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    Entreprises

    Comment régler les différends pour préparer les textes?

    Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

    Le décret de la mise à niveau des bilans a-t-il été renvoyé au Conseil des Ministres ou bien a-t-il été adopté en Conseil de Gouvernement? Il faut répondre «les deux» parce qu'il ne peut pas en être autrement.


    Une certaine confusion s'est faite sur les procédures d'élaboration des textes. L'adoption par le Conseil de Gouvernement ne signifie pas toujours que le texte fait l'unanimité et est exempt de difficultés. C'est rare, mais parfois le Conseil de Gouvernement n'arrive pas à un accord et il faut alors en appeler au Conseil des Ministres et à l'Arbitrage Royal, grâce à une adoption formelle qui laisse en suspens les différends.
    Petit rappel sur les usages et les compétences de chacun dans l'élaboration des projets de lois et sur l'élaboration des décrets.
    Les projets de lois et les décrets suivent un chemin précis: préparation par la ou les administration(s) concernée(s), passage au Secrétariat Général du Gouvernement (qui étudie si le texte est conforme et cohérent avec les autres textes déjà existants). Après vient le passage en Conseil de Gouvernement sous la présidence du Premier ministre puis le passage en Conseil des Ministres, sous la présidence de SM le Roi. Quand il est adopté aux deux Conseils, le projet de loi va au Parlement et le décret va à la publication au BO.

    Comment le travail se fait-il dans la pratique?
    D'ordinaire, les administrations se mettent d'accord entre elles sur le projet de texte (loi ou décret). Si elles rencontrent des difficultés, les ministres négocient entre eux avant le Conseil de Gouvernement afin de présenter un «texte propre».
    L'accord préalable des administrations et des ministres concernés est la procédure que suit l'immense majorité des textes. Il arrive qu'une partie des administrations ou des ministres ne soit pas tout à fait d'accord. Cette partie adopte alors une attitude de neutralité bienveillante qui permet au texte de suivre son chemin sans anicroche. Pour la petite histoire, signalons que la neutralité ou l'accord se marchandent parfois: «Je laisse passer ton texte sans le critiquer à condition que tu renvoies l'ascenseur pour le mien». Rien d'anormal là-dedans, c'est cela aussi la politique. Quand le texte est difficile, comme le projet de Loi de Finances par exemple, les ministres en désaccord demandent au Premier ministre d'arbitrer la plupart de leurs différends avant de boucler le projet.
    Mais il advient que les départements ministériels ne parviennent pas à l'accord préalable. Les gouvernements de coalition sont plus sujets à ces désaccords que les gouvernements de technocrates, mais cela ne veut pas dire que cela n'arrive jamais chez les seconds.

    Le texte présenté en Conseil de Gouvernement contient donc un ou plusieurs motifs de désaccord. Dans cette situation, il y a deux cas de figures. Si les ministres sous l'autorité du Premier ministre trouvent un arrangement, le texte prend le chemin décrit plus haut. S'il n'y a pas moyen de trouver un arrangement, alors le Conseil a, à nouveau un choix. Il peut renvoyer le texte vers les administrations qui devront recommencer le travail pour présenter un texte exempt de difficultés, ou bien le Conseil peut adopter le texte en l'état de manière à ce que les difficultés soient aplanies au niveau supérieur et ce, sous un angle politique cette fois. En effet, le rôle constitutionnel du Conseil de Gouvernement est de préparer le Conseil des Ministres. C'est en effet en préparant le Conseil des Ministres ou lors de ce Conseil que les contentieux devront être arbitrés. Evidemment, la question prend alors une dimension nettement plus profonde, plus politique.

    Le 11 septembre dernier, le Conseil de Gouvernement s'était penché pour la première fois sur le projet de décret de la mise à niveau des bilans. Il l'avait renvoyé vers les administrations. Mais, pressé par le délai fixé par la Loi de Finances, il ne pouvait plus le faire lors de la réunion du 8 octobre. C'est donc la deuxième voie qui s'imposait: une adoption formelle malgré la subsistance des difficultés et un arbitrage politique pour le Conseil des Ministres sur ces difficultés. Peu fréquent, ce mécanisme est d'une commodité à toute épreuve pour éviter les blocages définitifs d'un dossier et ce, d'autant plus qu'il est bien conforme à la culture politique marocaine qui veut que SM le Roi soit toujours un recours pour tous.


    Mise à niveau des bilans: Deux enjeux de haute politique


    Affaire politique ou petites difficultés techniques? La mise à niveau des bilans se présente sous l'angle technique, mais c'est une affaire politique. Et de la plus pure eau!


    CE sont des difficultés techniques qui ont, à chaque étape, ralenti, voire mis en panne le projet de décret sur la mise à niveau des bilans. Celle-ci était prévue par l'article 10 de la Loi de Finances. Cet article lui-même ne figurait pas dans le projet initial présenté par le gouvernement, qui pourtant avait donné au printemps son aval à la demande de la CGEM.
    Dès la naissance de l'idée, il était évident que l'opération, sous ses allures techniques, était une question politique. Le dossier a évité de justesse de tomber dans le piège de la simple amnistie fiscale, telle qu'elle a été faite par deux fois durant les quinze dernières années.
    Il ne s'agit pas maintenant d'échanger une tranquillité fiscale contre le paiement d'une amende plus ou moins forfaitaire. Il s'agit de mettre de l'ordre dans les comptes, avec un encouragement fiscal à le faire, de manière à aborder la révolution juridique avec des comptes propres.
    Prenons un exemple parmi d'autres. La nouvelle loi sur la SA interdit les comptes courants négatifs. L'ancienne les tolérait. Votre entreprise a consenti par le passé des avances ou prêts à des actionnaires en comptes courants négatifs, comptes que vous reportiez d'année en année.

    Lorsqu'il y a eu au début des années 90 une possibilité de les réintégrer, vous avez hésité. Vous les avez diminués mais pas supprimés. Rassurez-vous, c'est un cas de figure courant, mais il va falloir cette année, ou au plus tard l'année prochaine, y mettre bon ordre, car cela peut vous coûter très cher puisque la nouvelle loi sur la SA peut vous envoyer devant le juge. Mais réintégrer ces comptes va grossir vos résultats et sera donc très onéreux fiscalement. La seule solution, c'est de sauter sur l'occasion de la mise à niveau des bilans, parce que grâce à elle la réintégration sera moins chère.
    Pourquoi les pays qui changent leur droit des affaires font-ils tous peu ou prou des opérations équivalentes à la nôtre? Parce qu'ils ont tous le même défi à relever: amener le maximum d'entreprises à suivre les nouvelles règles, plus fiables, plus transparentes. Par exemple, les entreprises marocaines ne peuvent pas grandir, atteindre une taille normale dans un marché qui s'internationalise, si les actionnaires ne sont pas sûrs que leurs partenaires ne s'octroieront pas des comptes courants négatifs.
    Le choix aujourd'hui est de savoir si oui ou non le Maroc veut suivre le mouvement de développement. Si la réponse est oui, alors il faut un droit qui rende les affaires plus transparentes, plus sûres qu'elles l'ont été jusqu'à présent. Et s'il faut ce droit-là, alors il faut aussi une population majoritaire d'entreprises pour l'adopter et le suivre. Dans ce cadre, c'est un non-sens d'argumenter contre le nouveau droit en disant qu'il ne correspond pas aux habitudes marocaines, car justement l'enjeu est de changer les habitudes.

    En revanche, faire pencher le maximum d'entreprises vers la transparence est le grand chantier de la mise à niveau des bilans et surtout de la mise à niveau tout court.
    En effet, au Maroc comme ailleurs, les entreprises ne vivent pas toutes de la même façon, et cela ne dépend pas de leur taille. Nous avons en même temps l'entreprise qui voit sa croissance dans l'obéissance à ses obligations légales (voire morales) dans ses relations avec clients, fournisseurs, actionnaires, Fisc... et l'entreprise coutumière du «coup de fusil», du chèque sans provision ou du changement inopiné d'adresse. L'expérience montre qu'à terme les premières s'en tirent toujours mieux que les secondes(1). Entre les deux, il y a toute la gamme des comportements possibles.
    En réalisant l'objectif de faire basculer à moindre coût le maximum d'entreprises vers la modernité, on pose certes des bases plus solides de développement, mais aussi on met ces entreprises à l'abri des pressions occultes qui peuvent s'exercer sur elles. C'est le deuxième enjeu, certes un peu tabou, mais tout aussi politique que la mise à niveau tout court.


    (1) Il est d'ailleurs piquant de constater que la science économique a découvert, il y a moins de dix ans, que la frontière entre le développement et le sous-développment est, aussi et peut-être surtout, une affaire de comportements humains.

    Nadia SALAH


    Mise à niveau: La province moins sceptique que la capitale


    L'Economiste a contacté une vingtaine d'entreprises pour dégager l'état d'esprit qui règne autour de la mise à niveau. Le scepticisme sur l'opération est général. Mais les entrepreneurs hors Casablanca font preuve de plus de réalisme.


    Jamais texte n'aura été autant contesté que celui de la mise à niveau des bilans. Initiative de la CGEM, contestée par sa base qui attendait une amnistie fiscale. Depuis la sortie de l'article 10 bis dans la Loi de Finances 1997/1998, c'est l'effervescence.
    L'Economiste a sondé cette semaine une vingtaine d'entreprises de différents secteurs et à travers tous le pays. Celles-ci sont également de taille variable. Les entrepreneurs contactés ont été choisis au hasard. L'objectif est de savoir comment l'opération est perçue sur le terrain. Les conclusions tirées se basent exclusivement sur les données recueillies. Elles ne prétendent pas refléter une appréciation globale.
    Un constat ressort d'emblée. Plus de trois mois et demi après la sortie du texte de loi, les retards accusés par le décret et ce, compte tenu de la date limite fixée pour l'opération, jettent le doute sur la réelle volonté de la mener. Le sujet anime les conversations de salons. «L'intérêt d'y souscrire existe, puisque c'est une mesure de grâce», signale un directeur financier. «Mais le principe n'est pas très clair, il y a anguille sous roche».
    La démarche est même complexe, renchérit un autre res-ponsable financier. «La prescription anticipée avait au moins le mérite de la clarté», ajoute-t-il.
    Globalement, le climat de confiance n'y est pas. C'est le décret qui devrait conditionner la décision d'y souscrire ou non. Or, il n'est pas encore là et c'est le scepticisme qui prévaut à quelques jours de l'échéance du 31 octobre. Les bases de travail ne sont toujours pas établies.

    Hormis ce point capital, les avis sur la mise à niveau sont très partagés. Fait curieux, la capitale économique se démarque sur ce sujet par rapport aux autres régions.
    A Casablanca, l'opération est accueillie avec plus de scepticisme que par les entreprises situées dans les autres villes. Les sociétés structurées de la capitale économi-que «ne se sentent pas concernées». Pour la plupart, leurs comptes sont audités et certifiés. Aussi les bilans sont-ils déjà «clean». Ceci ne les empêche pas de cautionner l'opération et son bien fondé, mais pour les autres. Les autres ce sont les PME et entreprises familiales, qui voient plutôt d'un mauvais oeil «ce streap teese comptable». Conséquences: les pronostics de succès de l'opération sont faibles. Ce dernier type d'entreprises ne risquent pas de l'avis général de se «bousculer au portillon de leur centre d'impôt». Selon les avis recueillis, ce sont les sociétés en cours de contrôle fiscal qui profiteront de l'occasion pour souscrire à la mise à niveau des bilans.
    Autre élément important que révèle ce sondage: la mise à niveau est liée dans les esprits à la notion de fraude. C'est cet aspect qui se dégage lorsque des entrepreneurs avancent que l'opération permet aux fraudeurs de s'en tirer à «bon compte» et qu'ils ne sont pas concernés puisque leurs bilans sont déjà nettoyés.

    Déficit de communication


    En dehors de Casablanca, l'intérêt pour l'opération dans les autres villes est plus marqué. A Agadir, Marrakech, Tanger, Fès, Berrechid, Khémisset, les entrepreneurs sont sensibles à la mise à niveau. «Oui, nous comptons y souscrire, mais rien n'est encore officiel».
    Les entrepreneurs font preuve d'un langage plus réaliste sur la nécessité de l'opération. Il est clair pour eux que le nouvel environ-nement juridique leur impose cette mise à niveau. Mais là aussi en majorité les sociétés structurées ne se sentent pas concernées. Néanmoins, certaines d'entre elles avouent s'y préparer en dégageant de leurs comptes les anomalies et ce, en attendant la sortie du décret.
    Le dernier élément qui ressort de ce sondage concerne l'informa-tion autour du texte. La critique reste vive sur la sous-information qui a caractérisé la communication sur l'opération. Un bon point néanmoins pour la presse économi-que. C'est quand même grâce à elle que les opérateurs sont informés des débats sur la question. Il n'y a pas de quoi être fier, elle ne fait que son travail. En revanche, il faut s'interroger sur le rôle des associations professionnelles sur ce sujet. o

    Fatima MOSSADEQ




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