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Economie

Code de la route
Nouveau statut pour le conducteur

Par L'Economiste | Edition N°:3370 Le 27/09/2010 | Partager

Permis à points, sanctions, amendes… tout ce qui va changer dans le code de la route à partir du 1er octobre. L’Economiste explique point par point les différentes mesures et les modalités d’application. Aujourd’hui, le détail sur les dispositions relatives aux professionnels. Est-ce la fin du cafouillage et de l’anarchie qui règnent jusque-là dans la profession du transport en commun et de marchandises? En tout cas, le nouveau code de la route a introduit une série de nouvelles dispositions pour réglementer la profession.Principale nouveauté: c’est la première fois que la loi instaure la notion de conducteur professionnel. Avec la réforme, il faut être titulaire d’une carte pour pouvoir exercer à titre professionnel. Valeur aujourd’hui, plus de 300.000 conducteurs sont concernés par cette nouvelle disposition. Ainsi, une carte ou autorisation sera délivrée par le département du Transport. Mais au préalable, il va falloir passer une formation de qualification. Par ailleurs, les conducteurs professionnels devront suivre une formation continue tous les 5 ans. Le renouvellement de la carte professionnelle est tributaire de cette démarche. En général, ces formations (initiale et continue) porteront notamment sur l’utilisation rationnelle du véhicule selon ses caractéristiques techniques. Elles porteront également sur les comportements à adopter dans les situations d’urgence. L’objectif étant d’anticiper le danger tout en respectant les autres usagers de la route. L’utilisation des dispositifs de contrôle et de sécurité fait également partie des modules de formation. Le code va plus loin en instaurant l’obligation pour les conducteurs professionnels de l’acquisition ainsi que l’actualisation des connaissances portant sur les lois et règlements du travail ainsi que ceux relatifs au transport et à la circulation. Cette catégorie de conducteurs est également appelée à maîtriser les règles de sécurité durant le chargement, le déchargement ainsi que celles portant sur l’arrimage et la prise en compte des dangers des marchandises transportées. Pour les quelque 300.000 conducteurs existants, la carte professionnelle leur sera fournie d’office sans passer par la formation de base. Mais ils doivent justifier l’exercice de la profession. Le programme des différentes formations devra être établi par le département du Transport. Celui-ci fixera aussi les modalités d’évaluation. Par ailleurs, la nouvelle loi limite la durée de conduite. Le temps au volant ne doit pas dépasser 9 heures par jour avec des repos obligatoires. Autre nouveauté: les conducteurs professionnels doivent obligatoirement passer un examen médical tous les deux ans pour évaluer leur aptitude à conduire.


Volet social

En parallèle au code, la réforme prévoit un renforcement du volet social en faveur des conducteurs professionnels. En effet, la tutelle compte établir une interconnexion avec le système de la CNSS pour vérifier les paiements des cotisations.Le logement, l’autre volet, qui a fait l’objet de plus de trois ans de grèves des transporteurs, semble sur la bonne voie. En tout cas, c’est du moins ce qui ressort des déclarations du ministre du Transport. Selon lui, «ce dossier est en cours de traitement avec le concours du ministère de l’Habitat». J. B.

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