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Code de la route
Donneurs d’ordre, transporteurs, tous responsables

Par L'Economiste | Edition N°:3370 Le 27/09/2010 | Partager

. Les acteurs du circuit engagés juridiquement. Amendes et peines de prison pour les fauteursDonnant-donnant! Le code de la route, qui entre en vigueur dès le 1er octobre 2010, s’inspire profondément de ce principe. Un contrat-programme contre une mise à niveau. Autant dire que les transporteurs seront amenés coûte que coûte à suivre le rythme. La Convention, toujours en cours de négociation avec le ministère de tutelle, mise ainsi sur le droit pour pousser les transporteurs de marchandises à se structurer juridiquement, techniquement et socialement. Pour preuve, l’introduction d’une coresponsabilité qui n’épargne aucun maillon de la chaîne. L’article 143 du code de la route annonce la couleur. Il lie la responsabilité civile et pénale de tous les acteurs du circuit et du marché: Propriétaire du véhicule, chargeur, transporteur de marchandises ou de personnes sur route, commissionnaire, expéditeur, destinataire ou tout donneur d’ordre. Qu’ils aient agi directement ou contribué à créer «une situation causant dommage», ils sont tous désormais responsables pénalement. Tout ce beau monde sera ainsi amené à assurer ses arrières avant de transporter quoi que ce soit: pas de véhicule déglingué, pas de surcharge, pas d’excès de vitesse… La responsabilité pénale du transporteur est engagée dès lors qu’il est démontré qu’il y a eu violation, de manière délibérée, d’une obligation de prudence ou de sécurité. Le législateur exige aussi qu’il «soit commis une faute qui expose autrui à un risque d’une gravité particulière». Exemple: conduire en état d’ébriété. . PreuveReste à savoir qui doit prouver quoi? En cas d’imprudence du transporteur, la victime a tout intérêt à établir qu’il y a eu intention de nuire. Celle-ci correspond, d’après les termes de la loi, à «la violation délibérée d’une obligation… particulière». Ce n’est pas gagné d’avance, mais c’est jouable. Puisque ce n’est plus seulement le transporteur qui sera juridiquement et judiciairement dans la ligne de mire. Une amende de 1.200 à 12.000 DH pour toute personne qui a «sciemment» donné des ordres ou commis des actes ayant créé ou contribué au dommage. Le législateur insiste encore une fois sur cette volonté de nuire. Et prévoit en cas de récidive un emprisonnement de 1 à 3 mois et du double de l’amende. Le juge peut très bien prononcer l’une des deux peines seulement. Le lobbying des transporteurs rejaillit clairement sur la manière avec laquelle l’article 143 a été confectionné. Il verrouille au maximum en parlant par exemple «d’obligation particulière de prudence et de sécurité» au lieu «d’une obligation de prudence…» tout simplement. Les lobbyistes insistent aussi sur la «violation délibérée» à la place «d’une violation» tout court. Et quadrillent finalement leur responsabilité juridique qui n’est engagée qu’en cas de faute liée à un risque «d’une particulière» (encore !) gravité. La balle est dans le camp des juges qui devront qualifier ce qui est «particulier» de ce qui ne l’est pas. En attendant, si le fauteur est une personne morale (entreprise ou administration), l’amende passe à 5.000 DH, voire 35.000 DH. Ce qui n’exclut pas pour autant le recours aux sanctions prévues par le droit pénal des affaires. Puisqu’il s’agit ici de dirigeant d’entreprise de transport notamment. A l’instar de ce qui est prévu pour une personne physique, la récidive porte automatiquement la peine au double. La responsabilisation accrue des professionnels a d’autres ramifications. C’est également dans le volet juridique du futur contrat-programme qu’il faut creuser. Rappelons à bon entendeur que le ministère du Transport et de l’Equipement s’est engagé «à publier régulièrement une note d’information sur l’actualisation des coûts de référence» (L’Economiste du 26 avril 2010). Question de contrecarrer les pratiques de dumping: le moins-disant des transporteurs remporte le marché. Et tant pis pour la sécurité routière.. Volonté Cinq ans de tractations pour le code, des grèves «sauvages», des infos intoxiquées et… un grand retard. Libéralisé en 2003, le secteur du transport n’a pas eu droit à une régulation rigoureuse. Du coup, les «hors la loi» imposent leurs règles. Qui va de la concurrence déloyale à la propagation de l’informel, pour aboutir finalement à une cannibalisation du marché… Cerise sur le gâteau, une baisse des prix allant de 20 à 30%. De quoi donner un coup de grâce aux transporteurs réformateurs, modernistes mais financièrement fragiles. La Fédération du transport brandit, à tort ou à raison, «les menaces de faillite» qui plane sur des transporteurs. Il n’est pas question ici de mettre en avant la part de responsabilité des professionnels. Les transporteurs de marchandises, dit-on, font face aux «charges liées au gasoil». Et qui est passé d’après les transporteurs de 5,76 DH en 2005 à 7,19 DH le litre… Or, les dépenses de carburant pèsent jusqu’à 40% sur le prix de revient, poursuivent-ils. Tout dépend bien sûr de l’âge du véhicule. D’où le programme de renouvellement du parc de véhicules de transport routier pour le compte d’autrui: 510 millions de DH en principe à allouer entre 2008 et 2010. Avec évidemment un filtrage des prétendants: inscription du transporteur au registre spécial de transport pour compte d’autrui; l’âge du véhicule supérieur à 15 ans au 1er janvier 2008… Ce sont 56.600 camions qui circulent sur les routes marocaines, 31% des véhicules ont 15 ans et plus, 19% d’entre eux dépassent les 20 ans. Quel bilan pour l’opération «nouveau parc»? Surtout que 2010 va vers sa fin. Rien n’a été dit officiellement. Chez les transporteurs, le résultat reste mitigé. Tout dépend de quel côté on est. Vu que le ménage se fait difficilement ou suscite beaucoup de réticence, la loi va, à moyen terme, neutraliser les mauvaises herbes. Il ne faut pas à ce titre sous-estimer les bienfaits de la «convergence législative» avec l’Union européenne. Notre corpus adopte, comme on l’a relevé auparavant, le principe de la coresponsabilité. Le code devra faire face à une grande épreuve. Il y a l’application qu’en feront les gardiens de la route d’abord. Puis l’élan qu’en donneront après les juges en consacrant par exemple une obligation de moyens accrue. Faiçal FAQUIHI

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