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Code de commerce, dix ans après
«La réforme ne doit pas s’arrêter au BO»
Entretien avec Farid Elbacha, président du Centre marocain des études juridiques

Par L'Economiste | Edition N°:2383 Le 16/10/2006 | Partager

Le code de commerce fête son 10e anniversaire cette année. En remplaçant une législation vieille de plus de 80 ans (le code de commerce terrestre du 12 août 1913), le nouveau texte était destiné à faire basculer le Maroc dans le nouveau monde des affaires. Ce dernier est davantage régi par des impératifs de célérité, d’informatisation et de globalisation. Farid Elbacha, professeur universitaire et président du Centre marocain des études juridiques, explique les motifs de cette grande réforme, ses objectifs et surtout l’efficacité de son application. . L’Economiste: Quels ont été les grands apports du code de commerce, dont on fête aujourd’hui dix années d’application?- Farid Elbacha: Effectivement, il y a dix ans le législateur marocain adoptait le nouveau code de commerce qui allait étendre et clarifier le domaine de la commercialité. Ce texte a également accordé à la femme la pleine capacité commerciale et a adopté une nouvelle approche pour le traitement des difficultés d’entreprise.Des innovations ont également été introduites dans les cadres régissant les obligations des commerçants en matière d’inscription au registre de commerce et de tenue de la comptabilité, de définition du fonds du commerce et des opérations qui s’y rapportent. Idem pour de nouveaux contrats dans les domaines bancaires (contrat de dépôt de fonds, d’ouverture de crédit, de compte courant, d’escompte, de crédit documentaire, de leasing et de nantissement de titres, location-gérance de fonds de commerce).. Ce code avait également soulevé quelques critiques à l’époque de sa promulgation… - Ces critiques ont notamment concerné les innovations introduites en matière de traitement des difficultés d’entreprises. L’approche retenue qui institue des règles destinées à une gestion plus raisonnée et plus saine des difficultés de l’entreprise a buté au niveau de la mise en œuvre. Et ce, non seulement par une compréhension insuffisante des règles introduites mais également par les moyens limités mis à la disposition des tribunaux pour une saine application des textes.. Quel était l’objectif de cette réforme? - Ce processus de réforme répond aux exigences des milieux d’affaires qui souhaitent plus de transparence, de sécurité, de prévisibilité et un cadre propice à l’investissement et à l’initiative. Il répond également aux besoins accrus de protection sociale et de démocratisation des relations professionnelles. C’est dans cet esprit qu’il convient de situer l’adoption du code du travail en 2003. Il serait donc faux de dire que cette réforme ait été uniquement dictée par les exigences de la globalisation des échanges.. Dix ans après son entrée en vigueur, peut-on dire que la réforme a bien réussi? - La réforme du droit des affaires et du droit en général ne s’arrête pas à la publication des textes au Bulletin officiel. Il faut créer les conditions de mise en œuvre effective des réformes adoptées. Cela passe par une action sur les leviers qui entravent la mise en oeuvre des réformes. Il s’agit notamment de l’administration qui doit être en mesure d’accompagner les réformes, la justice qui doit être capable de les appliquer de façon efficace, rapide et conforme au droit. Il est également impératif que des efforts soient déployés en direction de la primauté du droit. Le respect de l’Etat de droit en général et de l’Etat de droit économique n’est pas uniquement une affaire de textes et d’institutions, il est également affaire de conviction, de pratique quotidienne, de responsabilité et de conscience. La lutte contre la corruption, le favoritisme, le piratage, les concurrences déloyales doivent constituer une préoccupation centrale.. Qu’en est-il des règles de difficultés d’entreprises? - L’efficacité des procédures collectives, en matière de prévention tout particulièrement, dépend étroitement des moyens dont dispose le tribunal compétent. Elle dépend également de l’existence de garanties permettant de préserver la confidentialité des informations relatives à l’entreprise. Or, il apparaît que sur l’ensemble des chefs d’entreprise convoqués à titre préventif à l’initiative du tribunal, une proportion importante se trouve déjà en situation caractérisée de cessation des paiements. Par ailleurs, l’importance des passifs déclarés est révélatrice du caractère tardif des jugements d’ouverture. La liquidation est prononcée dans plus de 95% des cas. La défaillance se soldant ainsi dans la très grande majorité des cas par la disparition de l’entreprise. Ce constat conduit à s’interroger sur la pertinence de la notion de cessation des paiements comme critère d’ouverture d’une procédure collective et sur les conditions de mise en oeuvre des mécanismes de prévention.Propos recueillis par Naoufal BELGHAZI

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