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    Tribune

    Chèques sans provision: la convention interbancaire contestée, le CCP concerné pour sa crédibilité

    Par L'Economiste | Edition N°:48 Le 08/10/1992 | Partager

    Par A. MAZINI, Chef du Département des Affaires Juridiques et de la Documentation à l'Office National des Postes et Télécommunication

    Le chèque postal a été écarté de la convention interbancaire visant a rétablir au chèque sa crédibilité. Cette convention est contestée dans sa légalité. Elle menace le droit au compte et risque de déraper. Les banques qui se transmettent des informations portent atteinte au secret professionnel. Quelle que soit la force juridique de cette convention, le C.C.P peut être concerné, depuis que l'O.N.P.T qui le gère est devenu un service public à caractère industriel et commercial.

    Le volume (en nombre et en masse monétaire) des chèques impayés augmente de plus en plus. Le refus du chèque, comme instrument de paiement, risque alors de devenir systématique.
    Le causes de ce phénomène sont multiples; nous nous limitons à signaler l'obsolescence du cadre législatif et réglementaire et le relâchement des mesures répressives (débordements des prétoires du juge).
    Le colloque organisé à l'I.N.E.J. sous l'égide du G.P.B.M. les 20 et 21 Juin 1988 a tenté de faire le bilan et a proposé l'élaboration d'une nouvelle loi sur les paiements par chèque en vue d'endiguer ce mal.

    Le C.C.P écarté

    Mais, pressé par l'objectif (louable) de redonner confiance au chèque, et en attendant l'adoption d'un projet de loi par les pouvoirs publics, le G.P.B.M en collaboration avec Bank Al Maghrib, a signé une convention de droit privé instituant, tant à l'égard des banquiers que des clients, un ensemble d'obligations.
    Il s'agit notamment:
    1- d'un ensemble de mesures préventives consistant pour les banques à réunir le maximum de renseignements sur leurs clients avec consultation d'un Fichier Central des Incidents de Paiements (sorte d'un casier "judiciaire" tenu par Bank Al Maghrib) avant l'ouverture de tout nouveau compte.
    2- de mesures dissuasives consistant pour les banquiers à accorder des délais très courts (20 jours) aux émetteurs de chèques sans provision pour alimenter leurs comptes.
    3- de mesures "répressives", si l'on peut dire, interdisant aux mauvais clients d'utiliser les chèques en paiement(1).

    La régularité de la convention interbancaire

    Bank Al Maghrib, autorité de régulation en matière de paiements par chèque, a tenté d'imprimer cette convention de droit privé du cachet réglementaire en la rendant applicable par circulaire. Elle a par la même occasion refusé son application aux C.C.P.
    Nous essayons ci-après d'analyser la régularité de la procédure conventionnelle utilisée en la matière (paragraphe 1), ainsi que les arguments juridiques ayant présidé à l'exclusion des C.C.P. de cette convention (paragraphe 2).
    Devant la carence du législateur à actualiser le texte de base(2), les banquiers se sont estimés en droit de régir le service des paiements par chèque par le procédé conventionnel. Cette manière de procéder appelle de notre part les observations juridiques suivantes: la convention signée entre les membres du G.P.B.M. le 29-11-1989 régit;
    - les rapports entre les banques d'une part;
    - les banques et leurs clients d'autre part;
    - et enfin les banques et l'institut d'émission en tant qu'organe régulateur de la profession.
    Ladite convention réglemente dans un domaine régi par une loi qui, tout en étant partiellement dépassée, reste néanmoins en vigueur. La question qui se pose à cet égard est de savoir si une corporation peut imposer à ses clients, par contrat unilatéral, des suggestions qui dépassent celles prévues par une loi en vigueur.
    Consciente de cette problématique juridique, Bank Al Maghrib a tenté de donner un caractère réglementaire à cette convention en rendant son application obligatoire par circulaire. Or, à notre avis, le Gouverneur de Bank Al Maghrib ne dispose pas du pouvoir réglementaire.
    S'interrogeant lui aussi sur ce qu'il appelle "la légalité de la convention interbancaire", M. El Hadi Chaïbaïnou(3), Délégué Général Adjoint du G.P.B.M, affirme "qu'au Maroc c'est ce caractère conventionnel qui domine les relations des établissements bancaires avec la clientèle Ainsi, les deux parties sont-elles libres de conclure des contrats prévoyant toutes sortes d'obligations les contrats liant les clients à leurs banques sont imprégnés par l'intuitu personae, en ce sens qu'ils sont conclus sur la base de la considération de la personne et donc d'une confiance réciproque"; et de conclure qu'en "l'absence de textes législatifs spécifiques, les banques et les clients sont en droit de régir par voie contractuelle leurs rapports réciproques".
    Ces prises de position appellent de notre part les remarques ci-après:
    - l'auteur affirme à juste titre que les dispositions conventionnelles ne s'appliquent qu'en l'absence de textes législatifs et/ou réglementaires. Mais, en la matière, les textes existent et constituent le cadre général dans lequel les contrats individuels ou collectifs doivent s'insérer. Il ne saurait être question d'affirmer par conséquent que la liberté contractuelle ici est absolue, se situant par là dans le cadre de l'Article 230 du D.O.C; car les contrats en présence d'un texte législatif et/ou réglementaire sont de simples déclarations individuelles d'adhésion aux clauses légales et réglementaires;
    - l'auteur affirme, par ailleurs, que la convention contient une disposition qui stipule qu'elle sera caduque dès l'entrée en vigueur d'une future loi sur les paiements par chèque; que par conséquent rien n'empêche juridiquement qu'elle s'applique parallèlement au dahir en vigueur en attendant son abrogation. Nous ne croyons pas, quant à nous, que les dispositions d'un texte, de surcroît législatif, puissent être suspendues par une simple convention en attendant qu'il soit abrogé d'une manière formelle;
    - l'auteur affirme enfin que les rapports entre les banques et leurs clients sont régis par le caractère intuitu personae. Or, selon le texte du 19-01-1939, ces rapports sont de nature impersonnelle et générale. Par conséquent, les banques ne sont pas fondées à instituer, "à la tête du client", n'importe quelle obligation. Elles ne peuvent tout au plus que stipuler plus favorablement au profit d'une catégorie de clients, et ce dans les matières non traitées par la loi.
    Par conséquent, pour toutes les obligations imposées unilatéralement aux clients, et qui seraient contraires au texte de base, la convention est manifestement illégale.

    Le droit au compte

    - la convention institue une sanction draconienne non prévue par les textes en vigueur, à savoir le retrait et même l'interdiction de chéquier. M. Chaïbaïnou ne trouve ici aucune enfreinte au droit, au motif que contrairement au droit français, il n'existe au Maroc aucun droit au compte pour le client. Mais, il reste utile de noter que le projet de loi modifiant le décret Royal du 21-04-1967(4), compte instituer fort heureusement ce droit en permettant à Bank Al Maghrib d'ouvrir d'office un compte auprès d'une banque au profit d'un client qui se voit refuser partout "ce droit". Car, il s'était avéré que laissée à la libre discrétion des banques, l'ouverture d'un compte risque de ne profiter qu'à une catégorie de clients rentables;

    - la convention institue en outre des mécanismes d'échange d'informations sur les clients par la connexion de leurs réseaux informatiques et de télécommunications. Les banques seront également tenues de communiquer à Bank Al Maghrib les renseignements qu'elles ont sur leurs clients, notamment à l'occasion d'incidents de paiement. Elles seront enfin tenues de délivrer aux bénéficiaires de chèques sans provision des attestations de non paiement contenant toutes les informations nécessaires à l'identification du titulaire du compte. Pour aussi louables qu'ils soient, les fondements juridiques de ces nouvelles mesures nous paraissent douteux à plusieurs titres.

    Puissance publique

    Du point de vue juridique d'abord, seuls les C.C.P. sont fondés à accorder les attestations de non paiement, et ce, en vertu d'un texte réglementaire(5) et non d'une simple convention.
    Du point de vue déontologique ensuite, surtout avec les applications que permettent les connexions des ordinateurs par le réseau des télécommunications, n'est-il pas urgent d'instituer des mécanismes de contrôle des risques de débordements? Les banques ne sont-elles pas liées par l'obligation de discrétion professionnelle? Certes le dahir du 19-01-1939 est silencieux en la matière. Quant au décret royal du 21-04-1967 sur la profession bancaire (Art. 37), l'obligation de discrétion imposée aux banques et à l'institut d'émission ne semble viser que la protection des banques et non les clients. Fort heureusement, le projet de loi modificatif dudit décret contient un chapitre plus général sur le secret professionnel.

    En attendant, il ne saurait être question de partager le point de vue de M. Chaïbaïnou quand il affirme que le client qui adhère aux clauses du contrat accepte tacitement que son identité soit déclinée à tout moment.

    Il ressort des développements ci-dessus que si les liens entre les banques et leurs clients sont de nature contractuelle, il n'en demeure pas moins que les stipulations générales de ces contrats sont définies par voie légale et réglementaire. Ceci est d'autant plus vrai pour les banques que pour les C.C.P. Pourquoi alors refuser l'adhésion de ces derniers à la convention interbancaire?

    La convention interbancaire a été signée par l'ordre professionnel des banquiers en vue de redonner confiance au chèque. Quoique participant au même service (les paiements par chèque), l'adhésion des C.C.P. a été refusée, au motif que ses rapports avec les clients sont de nature différente.
    Car, dit-on, lesdits rapports sont des rapports de droit public, par conséquent inégalitaires car empruntés de prérogatives de puissance publique; alors que ceux des banques sont de droit commun, donc égalitaires.
    Nonobstant les effets dangereux sur les C.C.P. participant pour une grande part dans les paiements par chèque, ce point de vue manque de pertinence.
    Car qu'il s'agisse de paiements par chèque bancaire ou postal, ce sont des textes législatifs et réglementaires qui régissent le cadre général des rapports. Les contrats d'adhésion au service ne sont qu'une manifestation individuelle d'acceptation desdites clauses. C'est ce qu'on appelle juridiquement les contrats à contenu réglementaire.

    Manque de pertinence

    Bank Al Maghrib, quand elle a opposé son refus à l'adhésion des C.C.P. à la convention interbancaire, a peut être privilégié le critère organique: les C.C.P. étant un service public, ses rapports avec les clients ne peuvent être ipso facto que de nature légale et réglementaire de droit public. C'est oublier que depuis 1984, l'O.N.P.T. (qui gère les C.C.P.) a été qualifié expressément par la loi de service public de nature industrielle et commerciale. Par conséquent, et en vertu d'une doctrine et une jurisprudence constante, ses rapports avec ses partenaires deviennent de droit commun. Ceci est aussi vrai pour les contrats d'abonnement téléphoniques que pour les contrats d'adhésion aux services financiers postaux (service des mandats, des C.C.P., de la Caisse d'Epargne).

    On ne pourrait dès lors se prévaloir des conditions spécifiques de l'organisation financière des C.C.P.(6) pour les écarter d'un processus visant à redonner confiance au paiement par chèque; comme il ne saurait être question non plus de laisser à l'initiative privée le soin de réglementer un service nécessaire à la collectivité publique et d'écarter un service public jouant un rôle d'intermédiation financière de premier ordre.

    Il est par conséquent urgent que les autorités financières publiques, notamment celles profitant des dépôts des C.C.P., de prendre les mesures nécessaires en vue de rendre confiance au chèque postal à l'instar du chèque bancaire. Ce but ne peut être atteint que par voie législative(7), et non laissé à l'arbitrage privé. Faute de quoi, les C.C.P. deviendront demain le refuge des clients rejetés par les banques, soit parce qu'il ne sont pas rentables, soit parce qu'ils sont "fichés". Il ne faudra plus s'étonner alors de la généralisation de ces grandes plaques lumineuses dans les grandes surfaces avec la mention "chèque postal non accepté au paiement"(8).

    A.M.

    (1) Cf l'ouvrage de M. El Hadi Chaïbaïnou, "Pour la crédibilité du chèque au Maroc". Ed. DATAPRESS 1992.

    (2) Dahir du 19-01-1939 formant législation sur les paiements par chèques (B.O. du 28-04-1939 - p. 582), tel qu'il a été modifié et complété à plusieurs reprises.

    (3) Cf "Pour la crédibilité du chèque au Maroc"

    (4) Décret Royal n° 1.067-66 du 10 Moharrem 1387 (21-04-1967) portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit (B.O. n° 2843 du 26-04-1967 - p. 163).

    (5) Article 26 de l'Arrêté viziriel du 21-07-1939 (3 Joumada 1358) portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et de chèques postaux (B.O. 1401 du 01-09-1939 - p. 1334).
    (6) Les C.C.P. sont exonérés d'un ensemble de règles prudentielles visant la protection des déposants.

    (7) Cf. par exemple, la loi française n° 91.1.1382 du 30-12-1991 relative à la sécurité des chèques et cartes de paiement.
    Cette loi, dont le processus dissuasif et répressif a été transposé par la convention interbancaire marocaine, traite les C.C.P. au même titre que les banques -Cf commentaire de Bertrand Tormen de la loi ci-dessus- in Juris P.T.T. n° 27- 1992.

    (8) Il est curieux de remarquer que les paiements des taxes et impôts par chèque postal sont parfois même refusés par les perceptions du Trésor public à qui profite pourtant les disponibilités des C.C.P. Il est curieux aussi de remarquer que tout en refusant aux C.C.P. les mesures préventives contre les chèques sans provision, Bank Al Maghrib regrette que l'avoir moyen au centre ait tendance à diminuer (Cf Rapport de Bank Al Maghrib au titre de 1990- B.O. n° 4125 du 20/11/1991, p. 1299).

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