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Par L'Economiste | Edition N°:1665 Le 18/12/2003 | Partager

. EDF-GDF: Changement de statut La perspective d’un changement de statut d’EDF (Electricité de France) et de GDF a franchi une nouvelle étape le mardi 16 décembre, après l’engagement de Francis Mer de supprimer d’ici la fin 2004, la garantie de l’Etat accordée à l’électricien pour son financement, sous la pression de Bruxelles qui réclame au groupe le remboursement de 1,2 milliard d’euros. En effet, la Commission européenne a exigé le remboursement, par EDF, environ 889 millions d’euros d’avantages fiscaux indus, augmentés des intérêts depuis 1997, soit au total environ 1,2 milliard d’euros.Le ministre des Finances a envoyé le 15 décembre une lettre à la Commission européenne fixant «au plus tard au 31 décembre 2004» l’abolition de la garantie d’Etat dont bénéficie EDF pour se financer sur les marchés. Un engagement où les syndicats voient la confirmation de la perspective d’un changement de statut qu’ils dénoncent hormis la CGC. . Le pacte de stabilité débattu en janvier?La Commission européenne devrait débattre “probablement au mois de janvier” d’un éventuel recours devant la Cour européenne de justice (CEJ) contre la décision du Conseil des Ministres européens des Finances de suspendre le pacte de stabilité. C’est ce qu’a indiqué mardi dernier le commissaire européen aux Affaires économiques, Pedro Solbes. Pour l’heure, “on est encore dans la position où on était il y a quelques jours: on n’a pas le document final du service légal de la Commission”, a-t-il expliqué. L’exécutif européen avait annoncé fin novembre que ses services juridiques avaient été appelés à étudier les possibilités d’actions sur le plan légal. Et cela, après que les ministres européens des Finances aient décidé de suspendre les procédures engagées contre l’Allemagne et la France pour le dérapage de leurs déficits au-delà de la limite permise par le pacte européen de stabilité.

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