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    Economie Internationale

    Accord de l'OMC: Quelques éléments essentiels

    Par L'Economiste | Edition N°:271 Le 13/03/1997 | Partager

    Les résultats des négociations doivent être étendus à tous les membres de l'Organisation sur une base non discriminatoire en vertu du principe de la nation la plus favorisée (NPF). L'accord mondial sur les télécommunications de base entre en vigueur en janvier 1998.


    Les 55 listes(1) d'engagements représentant 69 pays membres de l'OMC ont été annexées au quatrième protocole à l'accord général sur le commerce des services qui restera ouvert à l'acceptation jusqu'au 30 novembre 1997. Les engagements entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
    Au début des négociations, les gouvernements sont convenus de mettre de côté les différences nationales sur la façon dont les télécommunications de base pourraient être définies au niveau intérieur et de négocier sur l'ensemble des services de télécommunications, aussi bien publics que privés, qui impliquent la transmission de bout en bout d'informations fournies par le client (par exemple le simple relais des communications vocales de données de l'expéditeur au destinataire).
    Ils sont également convenus que les services de télécommunications de base fournis par le biais d'une infrastructure de réseau tout comme les services fournis par la revente (sur des circuits loués privés) entreraient dans le champ d'application des engagements.

    En conséquence, les engagements en matière d'accès aux marchés concerneront, non seulement la fourniture transfrontières de télécommunications, mais également les services fournis par le biais de l'établissement d'entreprises étrangères, ou de la présence commerciale, y compris la possibilité de posséder et d'exploiter une infrastructure de réseau indépendante. Les services visés par cet accord sont notamment la téléphonie vocale, la transmission de données, le télex, le télégraphe, la télécopie, les services de circuits loués privés (c'est-à-dire la vente ou la location de capacités de transmission), les systèmes et services fixes et mobiles par satellite, la téléphonie cellulaire, les services mobiles pour données, la radiorecherche et les système de communications personnelles.

    Exemptions de l'obligation NPF


    Les services à valeur ajoutée (ou télécommunications pour lesquelles les fournisseurs «ajoutent une valeur» aux informations fournies par le client en améliorant leur forme ou leur contenu ou en en assurant l'enregistrement et la recherche) ne faisaient pas formellement l'objet de ces négociations.
    On peut citer comme exemple le traitement direct de données, l'enregistrement et la recherche directe de base de données, l'échange électronique de données, le courrier électronique ou la messagerie vocale. Les services à valeur ajoutée figurent dans 44 listes (représentant 55 gouvernements) qui sont en vigueur à la suite du cycle d'Uruguay.
    Les résultats de ces négociations doivent être étendus à tous les membres de l'OMC sur une base non discriminatoire en vertu du principe de la «nation la plus favorisée» (NPF).
    Toutefois, le fondement juridique de ces négociations a permis à chaque gouvernement de décider, à la fin des négociations, d'inclure ou non une exemption de l'obligation NPF pour une mesure touchant le commerce des services de télécommunication de base. A l'issue des négociations, le 15 février 1997, neuf gouvernements(2) ont présenté des listes d'exemptions de l'obligation NPF.

    (OMC)

    (1) Afrique du Sud, Antiqua-et-Barbuda, Australie, Bangladesh, Belize, Bolivie, Brésil, Brunéi Darrussalam, Bulgarie, Canada, CE et ses Etats membres, Chili, Colombie, Corée, Côte-d'Ivoire, Dominique, El Salvador, Equateur, Etats-Unis, Ghana, Grenade, Guatemala, Hong-Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, République dominicaine, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Sénégal, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie et Venezuela.
    (2) Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bangladesh, Brésil, Etats-Unis, Inde, Pakistan, Sri Lanka et Turquie.

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