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Analyse

Projet de code pénal
Polémique autour de la réforme

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4786 Le 02/06/2016 | Partager
Des peines alternatives pour alléger le surpeuplement des prisons
L’encadrement de l’avortement «ne règle pas le problème», selon les ONG
Amendes pour maltraitance des animaux
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Faute d’une réforme globale, le projet présenté par Mostafa Ramid introduit une série de mesures relatives à certains dossiers qui suscitent le débat depuis quelques années. Il s’agit notamment de la lutte contre la disparition forcée, le renforcement des sanctions dans les affaires d’abus contre les enfants… Cependant, les associations restent insatisfaites par rapport à d’autres aspects. Par exemple, les défenseurs de l’abolition de la peine de mort ont été déçus par son maintien dans le nouveau projet de réforme. Il s’agit d’une question qui continue de diviser la société. Idem pour la légalisation de l’interruption volontaire des grossesses non désirées. Retour sur les principales nouveautés de ce texte.

 ■ Travail d’intérêt général, amende quotidienne, thérapie psychiatrique....
C’est l’une des principales nouveautés du projet de réforme du code pénal. Les peines alternatives constituent une revendication de plusieurs associations, qui pointaient les conditions difficiles des prisonniers, à cause notamment du surpeuplement dans les établissements pénitenciers. Il faut rappeler que 40,8% de la population carcérale est en détention provisoire. D’autant que l’essentiel des prisonniers sont jugés pour des peines ne dépassant pas 5 ans. Aussi, ces peines alternatives sont-elles considérées comme une des solutions pour alléger la pression sur les prisons, et d’éviter de faire de ces établissements des centres de formation au banditisme ou un terreau de radicalisation, à cause de la promiscuité entre de petits délinquants et de grands criminels. Le nouveau projet y consacre tout un chapitre. Néanmoins, les tribunaux ne peuvent prévoir des peines alternatives pour les personnes impliquées dans des affaires de détournement de fonds, de corruption ou d’enrichissement illicite. Idem pour le trafic de drogue, celui des organes ou l’exploitation sexuelle des mineurs. Le tribunal peut prononcer une peine alternative à la place de la sanction d’emprisonnement, soit spontanément, soit à la demande de l’accusé. Les peines prévues sont le travail d’intérêt général pour une durée de 40 à 600 heures, au profit des services de l’Etat ou d’institutions et d’établissements publics. Autre mesure prévue, l’amende quotidienne, de 100 à 2.000 DH, en fonction de la gravité du crime commis et des capacités financières de l’accusé. A cela s’ajoute la limitation de quelques droits, comme l’interdiction de l’exercice de certaines activités professionnelles, ou l’assignation à résidence ou encore l’obligation de suivre une thérapie psychiatrique ou contre l’addiction.

■ Attention perturbateurs et tricheurs aux examens!
Le gouvernement compte sévir contre les tricheurs dans les examens du bac, comme nous l’avons annoncé sur nos colonnes. D’autres mesures sont prévues dans le projet de réforme du code pénal, contre les personnes qui perturbent le bon déroulement des épreuves. En effet, «est punie de 1 à 3 mois de prison et d’une amende de 2.000 à 20.000 DH, toute personne qui a empêché le déroulement des examens ou des concours organisés par les établissements scolaires ou par l’administration». Une peine qui peut passer à 1 à 3 ans avec une amende de 10.000 à 50.000 DH si la personne interdit ou fait obstruction au déroulement des épreuves, avec recours à la violence.

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■ Les hôteliers sous le coup de poursuites pénales
Le projet de code pénal prévoit des sanctions contre les patrons des établissements hôteliers qui ne se conforment pas à la réglementation en matière de déclaration des clients. Ils sont soumis à une amende de 500 à 1.500 DH, sans exclure d’autres dispositions pénales plus sévères, s’ils n’enregistrent pas les informations relatives aux noms, statuts et adresses des clients, en plus de la date d’arrivée et de départ, dans le registre prévu à cet effet. Le retard dans la transmission de ces informations aux autorités est aussi passible de sanctions.

■ Des sanctions pour maltraitance des animaux
Bonne nouvelle pour les associations de protection des animaux. Le projet de code pénal prévoit des sanctions contre toute personne ayant causé la mort ou la blessure d’un animal relevant de la propriété d’autrui. Idem pour toute personne ayant commis des violences à l’égard de ses propres animaux. Dans les deux cas, elles sont passibles d’une amende de 500 à 1.200 DH.

■ Les chiens féroces considérés comme une arme
La redéfinition des dispositions relatives aux armes s’est traduite par l’introduction des chiens féroces dans cette catégorie. Parallèlement, ce projet entend doubler la peine contre toute personne accusée de port d’arme de façon illégale, si elle est en état d’ébriété.

                                                                      

Peine de mort: Limiter les cas sans aller
jusqu’à l’annulation

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Contrairement aux appels de certaines associations et partis politiques, la peine de mort a été maintenue dans le projet de réforme du code pénal examiné dernièrement en Conseil de gouvernement. Les revendications des ONG et la pression du réseau des parlementaires contre la peine de mort n’ont pas abouti à la suppression définitive de cette sanction. Mostafa Ramid a été catégorique dans toutes ses interventions concernant ce sujet. Il est pour son maintien pour certains crimes. Si l’exécution de cette peine est suspendue depuis plusieurs années, 118 personnes sont actuellement dans les couloirs de la mort, selon les dernières données de la Délégation générale de l’Administration pénitentiaire. Aujourd’hui, la note de présentation de ce texte rappelle le débat autour de l’annulation de la peine de mort, conformément au Protocole facultatif du Traité international des droits civils et politiques, qui n’est pas ratifié par le Maroc. Le projet présenté par Ramid introduit une deuxième option, approuvée par l’autorité qui était chargée du dialogue sur la réforme de la justice, à savoir la limitation du nombre de cas sanctionnés par cette peine aux crimes graves. C’est dans ce contexte que pour les cas de tentatives de crimes sanctionnées par la peine capitale, le projet prévoit de les transformer à une réclusion d’au moins 20 ans. Idem pour les cas de participation à des crimes donnant lieu à la peine de mort, la sanction devient la perpétuité, selon les nouvelles dispositions prévues par ce texte.

                                                                      

Avortement: Le coup de gueule des ONG

Face à l’ampleur des dégâts liés à l’interdiction de l’interruption volontaire des grossesses, et le recours aux circuits clandestins, les ONG ont tiré la sonnette d’alarme depuis plusieurs années. Un sujet d’une grande importance ayant nécessité l’intervention du Souverain, en mars de l’année dernière. Les ministres de la Justice, des Habous ainsi que le président du CNDH ont remis au Souverain un rapport, qui a ouvert la voie à un meilleur encadrement de ce dossier. Les associations, qui se disent «reconnaissantes» du coup de pouce royal, ont critiqué la gestion de cette affaire par le gouvernement. Pour elles, les mesures prévues par le projet de réforme du code pénal sont insuffisantes et déplorent que les départements de la Justice et de la Santé aient fait la sourde oreille à leurs doléances.
Les dispositions du projet de réforme examiné en Conseil de gouvernement se sont limitées aux cas de viol, d’inceste, de maladie mentale de la mère, de pathologie génétique du fœtus ou encore pour la protection de la vie de la femme enceinte. «C’est insuffisant», estiment des associations, dont l’Amalc, présidée par Chafik Chraïbi. Néanmoins, le projet de réforme a verrouillé l’encadrement de cette opération qui doit être effectuée, avant le 90e jour, dans de bonnes conditions, dans un hôpital public ou une clinique privée. Pour y accéder, il est nécessaire de disposer d’une attestation officielle d’ouverture d’une instruction délivrée par le procureur du Roi. Les établissements de santé autorisés à réaliser des opérations d’avortement seront obligés de tenir des registres numérotés et signés par le procureur du Roi, sous peine d’une amende de 10.000 à 100.000 DH.
 Sauf que pour des ONG, «cela ne réglerait pas le véritable problème». Elles plaident pour «un élargissement de la légalisation à tous les risques sur la santé physique, psychique ou sociale de la femme». Ce qui reviendrait à autoriser l’interruption volontaire des grossesses résultant de relations sexuelles consentantes, et permettrait d’éviter le recours à l’avortement clandestin, puni selon le nouveau texte de 1 à 3 ans, et d’une amende de 2.000 à 20.000 DH.

 

 

 

 

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