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Analyse

Projet de code pénal: L’enrichissement illicite désormais condamnable

Par Ayoub IBNOULFASSIH | Edition N°:4786 Le 02/06/2016 | Partager
Le projet de loi prévoit une peine de 1 à 5 ans
Des organes indépendants, l’intégration des principes du droit criminel… les prérequis
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L’incrimination de l’enrichissement illicite fait partie des nouvelles résolutions de la refonte du code pénal. Tout fonctionnaire qui n’arrive pas à justifier son patrimoine financier, ou celui de ses enfants mineurs, est passible d’une peine de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 DH (Ph. L’Economiste)

L’enrichissement illicite est l’un des chantiers phares de la refonte du code pénal adressée par Mustapha Ramid. Le sujet suscite de nombreux débats dans les milieux politiques et entre juristes. L’accumulation rapide de fortunes colossales, le souci de récupérer les avoirs transférés de manière illégale à l’étranger, le commerce illicite, la rente… Autant de facteurs à l’origine de la mise en place du corpus juridique en termes de lutte contre la multiplication injustifiée des revenus.
Désormais, toute hausse non justifiée des revenus d’un fonctionnaire public est susceptible d’être condamnée par la loi. Et la sanction est sans appel: «Il est passible d’une peine de prison de 1 à 5 ans et une amende de 5.000 à 50.000 DH tout fonctionnaire dont il a été prouvé une appréciation non justifiée de son patrimoine financier ou celui de ses enfants mineurs», au regard de ses ressources légales. «La pénalisation de l’enrichissement illégal est d’ailleurs l’un des points positifs de cet avant-projet», soutient Me Faraji Salima. La réforme vise dans un premier temps de s’aligner sur la convention des Nations Unies qui préconise son incrimination. «Cet avant-projet intervient dans un souci d’harmonisation avec la Constitution, en plus de se mettre sur la même longueur d’onde avec les conventions internationales», fait valoir Me Faraji. Bien évidemment, cet avant-projet est un moyen de lutte contre l’enrichissement illicite ainsi que la corruption ou toutes autres formes de criminalité. Toutefois, la formalisation de l’infraction pose des problèmes juridiques assez délicats. Sur cette question, le législateur doit, en effet, veiller au respect des principes fondamentaux du droit criminel, à savoir la légalité des délits et des peines ou encore la présomption d’innocence; principes inscrits dans la Constitution. De ce fait, une définition précise de l’enrichissement illicite s’impose. «L’incrimination de l’enrichissement illicite ne peut être appréhendée dans la législation sans que les hypothèses de poursuites ne soient définies avec une extrême justesse», confie un avocat. Ainsi, les personnes ou les organes pouvant déclencher la poursuite doivent être indépendants et définis expressément.
Il va sans dire que cette disposition risque d’être exploitée à des fins politiques. Outre les obstacles d’ordre juridique, la mise en place d’un cadre légal pour punir l’enrichissement illicite se heurte à des difficultés liées à la gouvernance. Transparency Maroc note dans son dernier rapport que «l’on peut redouter que les poursuites ne soient lancées plus pour des motifs politiques que dans un esprit de transparence et de bonne gouvernance. Car engager des poursuites semble relever trop largement de l’appréciation du pouvoir exécutif».

 

 

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