Terres collectives La gratuité de l’immatriculation en marche
La gratuité de l’immatriculation en marche
Les terres collectives situées en périmètre d’irrigation seront exonérées de la taxe d’immatriculation foncière. Les ayants droit en seront les principaux bénéficiaires (voir chiffres clés). Un projet de décret a été adopté fin mars 2016 au Conseil du gouvernement. La gratuité de la procédure à la conservation foncière va entrer en vigueur dès publication du texte réglementaire au Bulletin officiel.
