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    Droit

    Nouvelle alerte sur la détention préventive

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4760 Le 27/04/2016 | Partager
    Une moyenne de 40.000 cas par an dans des prisons surpeuplées
    Une missive du ministre de la Justice et des Libertés
    Les procureurs du Roi appelés à plus de légalisme
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    La détention provisoire est prévue par le code de procédure pénale. En matière délictuelle, cette mesure est d’une durée  d’un mois renouvelable deux fois. En matière criminelle, le délai est de 2 mois renouvelable cinq fois (Ph. Jarfi)

    Le sujet est grave. La magistrature debout est appelée à mieux veiller au respect des conditions légales exigées pour la détention préventive. Telle est la directive du ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, aux procureurs généraux du Roi près des cours d’appel et ceux des tribunaux de première instance. Elle restera fort probablement comme l’un de ses derniers actes en tant que chef du parquet (cf. L’Economiste du 22 avril 2016).  
    Toujours est-il que la détention préventive est une mesure de sûreté régie par le code de procédure pénale (CPP), articles 175 et suivant. Une procédure exceptionnelle qui est devenue malheureusement la règle. D’ailleurs, le ministre de la Justice et des Libertés l’écrit noir sur blanc et rappelle ses effets. Cette pratique judiciaire participe largement «au surpeuplement des pénitenciers et à l’évolution vertigineuse de la moyenne des détentions préventives». Près de 40.000 cas par an, selon la direction des affaires pénales et de la grâce. Le plus alarmant est «le retard constaté dans le traitement des dossiers des détenus malgré les multiples relances», relève la circulaire datée de fin mars 2016.
    En principe, la détention préventive entre en jeu automatiquement en cas de flagrant délit. D’où notamment la raison d’être de l’article 47 du CPP. La législation prévoit  dans les autres cas des conditions rigoureuses de mise en application. Primo, si les mesures de contrôle judiciaire s’avèrent inefficaces. Secundo, si la comparution du suspect en état de liberté risque d’influencer le cours normal de la justice: déperdition des preuves, subordination de témoins... Le recours à la détention préventive se justifie lorsqu’un suspect «ne présente pas suffisamment de garanties». L’on peut penser par exemple à l’absence d’attache familiale ou professionnelle, l’existence d’antécédent judiciaire...  Le degré de dangerosité (extrême) d’une personne sur la sécurité des personnes et des biens.
    «Quelle que soit la situation, le procureur du Roi doit justifier sa décision», insiste le ministère de la Justice en s’attardant à rappeler des règles élémentaires de la procédure.
    Comme s’il avait affaire à des magistrats à la mémoire courte. Les chroniqueurs judiciaires le savent très bien. Les incessantes requêtes de liberté provisoire restent souvent lettre morte. Particulièrement dans les grands procès.

    alerte_detention_preventives_060.jpg

    Près de 115.000 affaires ont été traitées par la justice en 2014. Les crimes et délits commis
    contre les personnes constituent le gros du contingent après ceux régis par des lois
    spéciales (158.546). Il s’agit plus exactement ici des procès liés à la fraude alimentaire,
    la contrebande, la criminalité informatique, infractions de change et de douane, délits de presse (102)... (Source: Ministère de la Justice)

    Les cas des ex-DG de Wana, Karim Zaz, et de l’office national des aéroports, Abdelhnin Benallou, sont éloquents.
    Le ministre de la Justice se prévaut par ailleurs de la réforme du code de procédure pénale. Parviendra-t-elle à mettre fin aux excès? Il est encore trop tôt pour répondre. Un important projet de loi est en cours d’examen au Parlement. «Il vise à instaurer des critères précis à l’application de la détention préventive et à la soumettre au contrôle judiciaire», rappelle le ministère de la Justice et des Libertés.
    Un justiciable va bénéficier d’un droit de recours pour contester le mandat de dépôt.  C'est-à-dire l’acte par lequel le ministère public décide de le mettre derrière les barreaux. Un plaideur pourra donc saisir soit la juridiction qui va statuer sur le fond, soit une instance collégiale. Il a un jour pour le faire à compter de la date où la mesure a été décidée. Si le mandat de dépôt est signé par le procureur général du Roi, c’est plutôt la chambre correctionnelle de la cour d’appel qui se prononce sur son opportunité.  
    Ces détails comptent en ce sens qu’elles verrouillent la procédure. Et Dieu sait ce qu’elle cache! Certains avocats restent sceptiques: «Réforme ou pas, cela ne changera rien».  
    Le ministre de la Justice et des Libertés compte tout de même sur la réactivité des procureurs: «Ses nouvelles dispositions de la procédure pénale seront obligatoires si jamais la réforme est adoptée par le législateur. Je vous demande de vous en inspirer comme une orientation générale de la politique pénale en vue de limiter le recours à la détention préventive». Les praticiens vont-ils suivre? Il est permis d’en douter. Les vieux réflexes sont tenaces et le nouveau statut de la magistrature change la donne. Publiée le 14 avril 2016 au Bulletin officiel, la loi organique retire au ministre de la Justice son statut de chef du parquet. Poste qui revient désormais au procureur général près la Cour de cassation. Un point capital reste en suspens. Que peut un détenu innocenté après plusieurs mois de détention: 4.000 cas par an ? Réclamer une hypothétique indemnisation à l’Etat est difficilement jouable. L’erreur judiciaire, elle, n’a quasiment pas droit de citer. Puisqu’il n’y a pas eu condamnation  définitive.

     

     

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