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    Droit

    La nouvelle vie des magistrats

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4757 Le 22/04/2016 | Partager
    Le ministre de la Justice n’est plus chef du parquet
    Les élections professionnelles en marche
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    La magistrature a été réformée après un débat houleux. L’indépendance demeure un acte: Les 4.001 juges sont assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine (Ph. Bziouat)

    Deux lois organiques pour remettre en forme nos 4.001 juges. L’une porte sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l’autre modifie le statut de la magistrature. Ces lois d’intérêt majeur ont été publiées au Bulletin officiel du 14 avril 2016. Elles s’inscrivent dans la continuité des dispositions constitutionnelles (de 107 à 128) consacrées au «Pouvoir judiciaire». D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a eu son mot à dire sur cette réforme. Sa saisine est obligatoire pour les lois organiques. Les sages ont censuré en partie l’article 97 de la loi sur le statut de la magistrature. Ce dernier impose aux concernés une obligation d’indépendance, de probité et de droiture. Quid de la liberté d’expression des juges?
    La Cour constitutionnelle distingue entre «prise de position politique» et «faire une déclaration à caractère politique». Dans ce dernier cas, la suspension d’un juge est injustifiée. Tout dépend de la portée et du contenu de la déclaration en cause. Cette jurisprudence limite ainsi l’étendue du devoir de réserve au profit d’une liberté d’expression mesurée. D’où l’inconstitutionnalité partielle de l’article 97.
    L’avis du juge constitutionnel démontre à quel point la réforme a des enjeux politiques. Il a coupé la poire en deux en validant la présence du ministre de la Justice au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L’exécutif sera donc un «simple» observateur sans voix délibérative. Le ministre de la Justice et des libertés a perdu son statut «historique» de vice-président. Comment sera assurée la transition?
    L’actuel Conseil supérieur de la magistrature va continuer d’exercer ses fonctions «jusqu’à l’installation» de la future instance. La publication de la loi organique n° 100-13 ouvre en revanche la course aux élections professionnelles. Sur les 20 membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la moitié représente les juges des Cours d’appel et ceux des tribunaux de première instance. Leur élection sera en soi une épreuve pour la corporation. Surtout que plusieurs associations aux sensibilités différentes ont vu le jour depuis 2011. L’instance aujourd’hui en place devra donc fixer la date des élections, celle de dépôt des candidatures et de la campagne électorale...  
    La refonte du statut de la magistrature inaugure aussi une nouvelle ère. Le ministère de la Justice et des libertés n’est plus le chef du parquet. Ce poste a été dévolu au procureur général du Roi près la Cour de cassation. Mustapha Medah sera-t-il maintenu dans ses fonctions? Il est certain que l’article 25 de cette réforme laissera des séquelles. Et pas seulement au gouvernement.
    L’entrée en vigueur de la nouvelle organisation dépend de l’installation du futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

     

     

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