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Point de Droit

S’acquitter rapidement d’une amende évite les tracas

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4741 Le 31/03/2016 | Partager
Passage obligé à la Trésorerie générale
Le code de la route accorde un délai de 15 jours
Au cas où votre permis de conduire passe au tribunal...

Stationnement illégal, feu rouge grillé, excès de vitesse... Les infractions au code de la route ne manquent pas sur les 42.613 kilomètres de notre réseau routier. Plusieurs classes de contraventions existent dont l’une est réservée aux piétons.  La législation prévoit aussi des sanctions beaucoup plus lourdes en cas d’infractions administratives (non respect du délai de 3 mois pour changer le certificat d’immatriculation provisoire...), pénales (fausse plaque d’immatriculation...) ou en rapport avec le code des assurances. Pour les infractions les moins graves, il suffit au conducteur de payer une amende de 700, 500 ou 300 DH. Tout dépend évidemment de la nature de la contravention: dépassement non réglementaire, non port de la ceinture de sécurité... Le fautif est verbalisé sur place par un agent de la circulation ou reçoit un avis de contravention (cas d’excès de vitesse). Reste à passer à la caisse et le plus vite sera le mieux.
Deux scénarios se présentent. Dans le premier, vous vous acquittez immédiatement de votre amende. Question de gagner du temps, d’alléger vos contraintes quotidiennes et d’éviter surtout les tracasseries administratives... L’agent de circulation doit obligatoirement vous remettre un reçu contre paiement. Avoir du liquide sur soi n’est pas toujours certain. L’agent de police n’accepte pas automatiquement le chèque surtout s’il n’est pas libellé en votre nom. C’est relativement compréhensible: 3 chèques sur 10 sont rejetés pour défaut de provision. Les personnes physiques sont à l’origine de 81% des incidents, selon  Bank Al-Maghrib.
Dans le 2e scénario, un passage  par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) s’impose. Le contrevenant s’y présente avec son procès-verbal. Il arrive que la connexion Internet soit indisponible. Nous en avons fait l’expérience à la perception de Mohammedia. Il faut donc patienter. Surtout lorsqu’il n’y a qu’un seul guichet.
Heureusement, le paiement en ligne est possible. «Les cartes bancaires marocaines sont acceptables pour les montants inférieurs à 500.000 DH. S’il s’agit d’une carte internationale, elle est plafonnée à 30.000 DH», indique la TGR (www. tgr.gov.ma). L’usager introduit la référence de l’avis (amende, taxe d’habitation, taxe professionnelle,...), le montant, son email avant de choisir le mode de paiement. Car le portail de la Trésorerie générale propose aussi le paiement par espèce chez Wafacash.  Que faire après?
Direction le commissariat ou  la gendarmerie (cas où le forfait a été commis en zone extra-urbaine) pour le retrait de votre permis. A condition bien sûr de ne pas oublier le reçu remis par la TGR. Il faut bien garder en tête qu’un contrevenant a 15 jours pour payer son amende. Mentionné sur le procès-verbal, ce délai court à compter de la date de verbalisation de l’infraction.  
Si jamais il est dépassé, le permis de conduire est renvoyé à la justice. Bonjour les vrais tracas! Une longue file vous attend au tribunal délictuel. «Il arrive qu’un usager paye son amende auprès de la TGR et traine pour aller récupérer son permis de conduire. Il sera pénalisé à deux reprises dans la mesure où il devra encore mettre la main à la poche une fois que son permis arrive au tribunal. C’est une problématique qui se pose aujourd’hui», assure Khalid Fakirni, avocat au barreau de Casablanca.  
Le délai de 15 jours vaut aussi pour les avis de contravention que vous envoie le ministère de l’Equipement et des transports (voir encadré). Il est donc recommandé de s’acquitter au plus vite de son amende. Mais l’idéal est de respecter le code de la route. «Pour votre sécurité et celle des autres... Changeons de conduite».

Vos contraventions consultables en ligne

LE département des Transports a mis au point l’application (infractionsMaroc). Elle permet aux usagers de s’informer sur la nature de l’infraction, son montant et le nombre de points retirés. Un conducteur peut aussi accéder au site du ministère de tutelle pour une consultation par permis de conduire ou par type de véhicule (inscription.mtpnet.gov.ma).  Le paiement par ligne y est possible.   
Une contravention coûte des points. Le permis de conduire provisoire dispose d’un capital de 20 points et de 30 pour le détenteur d’un permis définitif. L’avis de contravention envoyé par le ministère de l’Equipement et des transports livre d’ailleurs un éclairage. Conformément à l’article 99 du code de la route, le paiement de l’amende est une reconnaissance de l’infraction impliquant une réduction du nombre des points. Exemple: un dépassement de la vitesse de 20 à moins 30 km/h vaut un retrait de 2 points.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2010, la loi n° 52-05 consacre le droit de contester une infraction. Le contrevenant doit porter plainte dans les 15 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. «Aucune contestation n’est recevable que par le dépôt du maximum du montant de l’amende...».  Celui-ci est de 600 DH lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est de moins de 20 km/h.
«430.000 contraventions en 2015. Ce chiffre concerne uniquement les excès de vitesse», précise la direction du transport routier et de la sécurité routière. Elle ne gère en effet que les infractions relevées par les 150 radars fixes. Les estimations sont de 1,5 million concernant tous types de contraventions constatées par la police nationale ou la gendarmerie royale. Malheureusement, il n’y a pas une collecte et un traitement centralisé des statistiques.

 

 

 

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