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Entreprises

Professions paramédicales
Les opticiens s’insurgent contre le projet de loi

Par Sabrina BELHOUARI | Edition N°:4735 Le 23/03/2016 | Partager
Un texte qui permettrait des pratiques «douteuses»
Le non lucratif a les mêmes prérogatives que le lucratif, sans besoin de consultation
Les conditions contraignantes de l’exercice du métier pointées

Le corps professionnel des opticiens lunettiers se trouve aujourd’hui dans la déroute. La grève générale du 21 mars et le sit-in devant le parlement, organisés par le Syndicat professionnel national des opticiens du Maroc, est un message clair pour le ministère de tutelle. Les derniers amendements apportés au projet de loi 45-13 qui traite de la définition et des conditions de travail des professions paramédicales sont jugés «inacceptables » par les concernés. Certains de ces amendements inquiètent le corps professionnel des opticiens lunettiers, qu'ils considèrent comme "ouvrant" la voie à des pratiques contraires à la déontologie. Les futures conditions d’exercice de ce métier risquent d’être «contraignantes voire inadéquates avec la réalité économique de ce secteur», déplorent-ils.  «Les nouveaux amendements apportés au projet de loi, qui est en ce moment entre les mains de la 2e chambre du parlement, ne prennent pas en compte les réalités issues de la pratique à la fois scientifique, technique et commerciale de l’opticien», note Mohamed Bettoula, membre du Syndicat professionnel national des opticiens du Maroc.

Exigence d’un ordre professionnel

En ce qui concerne l’aspect représentatif du métier, l’article 38 exige des professionnels opticiens lunettiers, la création d'un ordre  professionnel selon les dispositions de la loi.
A titre transitoire, la nouvelle version exige de se constituer en une association nationale régie par les dispositifs du dahir n°1-58-376 réglementant le droit d'associations. «Quel intérêt de constituer une nouvelle représentation des opticiens alors qu’un syndicat existe déjà et représente plus de 4.000 adhérents?», s’interrogent des membres du Syndicat. En outre, ce projet de loi exige que tout professionnel autorisé sous forme libérale doive exercer son métier à titre personnel et ne peut déléguer. Cette exigence peut s’appliquer à plusieurs métiers relevant du paramédical. Or, l’opticien délègue certaines tâches à des techniciens d'atelier et à des vendeuses. Avec cet amendement, il faut s’attendre à plusieurs pertes d’emploi (pas moins de 5.000 employés). Auquel cas, beaucoup de personnel se retrouvera en situation illégale.
En matière de sanction, les professionnels attirent l’attention sur la non distinction entre le professionnel exerçant avec diplôme et sans diplôme. Cette non distinction est une reconnaissance implicite de l’exercice de métier d’opticien sans diplôme ni autorisation.
Le législateur met sur un pied d’égalité l’autorisé et le non autorisé devant la justice. Ce qui ramène à parler de la formation au métier d’opticien lunettier au Maroc. D’un autre côté, ce projet de loi dans son article 13 stipule que la profession s'exerce dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif. Autrement dit, même une association peut proposer des lunettes avec mesures sommaires sans consultation. Ce qui se faisait déjà dans l’illégalité et qui devient aujourd’hui "légalisé" par la loi. Le «non lucratif» ouvre ainsi la porte à des pratiques dangereuses et douteuses. Selon les professionnels, le «non lucratif» doit être en cas de nécessité géré et contrôlé par le ministère de la santé et non pas délégué à des associations. Plus encore, «l'article 34 interdit aux opticiens ainsi que les autres professionnels d'exercer en tant que commerçant et interdit donc toute forme de publicité», notent les professionnels.
La formation au métier d’opticien constitue également un axe majeur des protestations. Aujourd’hui, seule la faculté Cadi Ayyad de Marrakech dispose de l’agrément pour former à ce métier. Or il existe plusieurs établissements privés qui ne disposent pas d’agrément mais seulement d’une autorisation pour ouvrir et enseigner. Il y a des établissements de formation qui accordent des diplômes qui ne garantissent pas les compétences requises. Ce projet de loi ne règle  pas le problème de la formation. Ce projet de loi a, selon les professionnels, légiféré en faveur des établissements privés. Et en l’absence d’un référentiel national, de moyens humains et matériels d'inspection et d'un examen national, ces établissements continueront à accorder des diplômes suspects.
Aujourd’hui, les opticiens lunettiers demandent à garder les acquis, étant donné que la profession de l'opticien lunettier est la seule qui soit déjà réglementée par le dahir du 4 octobre 1954. Bien que la mise à jour de la législation soit attendue depuis longtemps pour se conformer aux aspirations de qualité et de sécurité voulue, la nouvelle version du projet de loi reste selon les professionnels, "décevante".

Centres de santé des mutuelles: Concurrence déloyale

La Coalition des professionnels libéraux de la santé(CPLS) demande aussi l’annulation des amendements de la loi 109-12, relevant des mutuelles, votés par la deuxième chambre à l’unanimité en août dernier. En cause: dans les matières 2 et 138 de cette version de la loi, le législateur autorise les mutuelles à ouvrir et à gérer des centres médicaux. Or, ceci est contraire à l’article 44 de la loi 65.00 relative à la couverture médicale de base, qui interdit aux mutuelles la gestion à la fois de la couverture de santé et d’établissements de santé. Selon les professionnels de la santé, ceci légalise une concurrence déloyale et peut représenter un danger pour les patients. La CPLS demande de revenir à la première version de la loi, datée du 13 septembre 2012.

 

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