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Société

Droit d’accès à l’information
Les amendements attendus ce vendredi

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4730 Le 16/03/2016 | Partager
Les groupes parlementaires finalisent leurs propositions
Une réunion de la majorité pour coordonner les changements
La liste des exceptions cristallise les critiques
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Les groupes parlementaires devront déposer ce vendredi leurs amendements avant de procéder au vote de ce texte, qui peine à sortir. Les principales modifications attendues devront porter notamment sur les restrictions d’accès aux informations (Ph. Bziouat)

Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information refait surface après plusieurs mois en stand-by. Le texte, examiné par la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants sera bientôt voté, avant d’être soumis aux députés en séance plénière. Les groupes parlementaires ont jusqu’à ce vendredi pour déposer leurs amendements. Pour l’instant, les différentes composantes de cette commission n’ont pas encore tranché sur les principales modifications à introduire. Les groupes de la majorité planchent actuellement sur la préparation des amendements. Une réunion est prévue au cours de ces deux jours pour coordonner le travail en vue de présenter des amendements communs, selon un député de la majorité.

Pour l’instant, rien n’a encore été décidé, a-t-il précisé. Même son de cloche au niveau des groupes de l’opposition, qui finalisent également les changements à apporter à ce projet de loi. Il faut dire que c’est un texte qui suscite la polémique depuis le début, en 2013, et ayant subi plusieurs liftings. Même au sein de la majorité, ce texte ne faisait pas l’unanimité.

La première mouture, élaborée par l’ancien ministre de la Fonction publique, Abdeladim El Guerrouj, a été remplacée par une nouvelle version sous le mandat de Mohamed Moubdii, suite à la formation d’une commission interministérielle en janvier 2014, afin de prendre en considération les remarques émises lors du conseil du gouvernement.Les changements introduits n’ont pas réussi à calmer l’ardeur des critiques. Les groupes de l’opposition, appuyés par des ONG, déplorent la «cascade de restrictions» prévues par ce projet de loi, censé limiter la liste des informations considérées comme confidentielles. C’est l’un des principaux points qui ont suscité la levée de bouclier face au nouveau texte déposé au Parlement, qui maintient, rappelons-le, les grandes orientations de la première version. Ce qui n’a pas empêché Mohamed Moubdiî de considérer que ce projet est «tout aussi avancé que des textes similaires à l’international, comme le Canada, la Suisse et le Danemark», lors d’une journée d’études organisée récemment par la Chambre des représentants (cf. www.leconomiste.com). Les amendements des différents groupes parlementaires, particulièrement ceux de l’opposition, devront aller dans le sens de la limitation des restrictions du droit d’accès à l’information, conformément à l’esprit des dispositions constitutionnelles, a indiqué un député de l’opposition.

Le texte examiné par la Commission de la justice de la législation a maintenu les mêmes exceptions prévues par la première version. Il s’agit de cas que l’on retrouve dans d’autres législations à l’international. Sont concernées par une limitation d’accès toutes les informations relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ainsi que la vie privée des personnes. A cela s’ajoute le caractère secret des débats des conseils des ministres et du gouvernement. Ce projet de loi interdit également la diffusion des informations relatives au déroulement des procédures judiciaires, sauf en cas d’autorisation. De nouvelles restrictions ont été également introduites dans la nouvelle mouture préparée par Moubdii. Elles figurent dans l’article 7 de ce projet de loi et concernent les informations susceptibles de porter atteinte à certains intérêts ou aux relations du Maroc avec d’autres pays ou organisations. C’est le cas aussi de celles qui peuvent porter préjudice aux politiques monétaires, économiques et financières. C’est l’un des points qui devrait également figurer dans les amendements qui seront présentés vendredi. Des voix se sont élevées pour demander que «ces intérêts doivent être précisés, afin de ne pas vider les dispositions constitutionnelles de leur sens», a noté un député de l’opposition.

Délai de réponse

Les critiques à l’égard du projet de loi sur le droit d’accès à l’information touchent également la durée de réponse de l’Administration aux demandes des citoyens. La version examinée au Parlement a introduit des changements au délai réglementaire. Ce dernier passe de 15 jours, renouvelables une fois, dans l’ancienne version, à 30 jours, renouvelables une fois, en vertu de l’article 16 de ce projet de loi. Dans les situations d’urgence, l’Administration est tenue de répondre «dans les plus brefs délais». Or, contrairement à l’ancienne version, qui fixait un délai de 2 jours, les nouvelles dispositions de l’article 17 risquent d’ouvrir la voie aux interprétations pouvant rallonger la durée de réponse.

 

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