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France/Professions du droit
La place Vendôme s’attaque au tableau tarifaire

Par L'Economiste | Edition N°:4721 Le 03/03/2016 | Partager
Les tarifs des notaires et huissiers alignés sur les coûts
Au-delà d’un seuil, une réduction de 10% gravée dans la loi
L’accès aux professions du droit devient plus ouvert

Les tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) ont été révisés à la baisse dans le cadre de la réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron, qui porte le nom du ministre français de l’Economie Emmanuel Macron (Ph. AFP)

La réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron est entrée en vigueur en France (http://www.justice.gouv.fr/). Décret et plusieurs arrêtés ont été publiés dimanche 28 février au Journal officiel. Et ce, en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Pour le Conseil supérieur du notariat, les mesures de baisse des tarifs des notaires sont «de mauvais coups portés aux professionnels». Voici ce que contient la réforme:
• Baisse des tarifs: A compter de début mai, les tarifs vont être fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ils seront à nouveau révisés dans deux ans.
Pour la première fois, les prix des prestations des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10%.  Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.
• Transactions immobilières: Pour les opérations de faible montant (de quelques milliers d’euros), les tarifs baissent de façon substantielle, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien. Les tarifs ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles participent d’une meilleure accessibilité au droit (pour la vente de biens, signification des actes, formalités au registre du commerce et des sociétés…). Ils entreront en vigueur dans deux mois, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.
• Meilleure transparence: A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques. Les services des ministères de la Justice et de l’Economie travailleront de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs.
• Changement des règles d’installation: Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit  a également été publié. Il détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.  Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront instruites avant l’été.

Une nouvelle carte des tribunaux de commerce

La loi a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires les plus complexes et importantes. Cette mesure partait du constat que les grandes entreprises voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes. Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper: Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing. Enfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4.000 euros d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers sera également publié dans les prochains jours.

F. Z. T.

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