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    Economie

    Circulaire des impôts: Mesures spécifiques à la TVA

    Par L'Economiste | Edition N°:4692 Le 22/01/2016 | Partager

    ■ Taux de 10% à l’importation de l’orge et du maïs
    A compter du 1er janvier 2016 et pour éviter le risque du détournement de l’utilisation à laquelle l'orge et le maïs  sont initialement destinés, ces derniers sont soumis à la TVA à l’importation au taux unique de 10%. Et ce, quelle que soit leur destination. La différenciation de taux selon l’utilisation qui était en vigueur s’est révélée source de pratiques anticoncurrentielles à cause de la difficulté de s’assurer de l’utilisation finale de ces produits.

    1- Exonération de la TVA au profit du transport aérien
    a- Exonération de la TVA à l’importation des aéronefs
    Dans un souci d’harmonisation du traitement fiscal réservé, en matière de TVA, aux aéronefs avec celui appliqué sur le plan international, les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 exonèrent les importations d’aéronefs. La mesure s'applique uniquement aux aéronefs d’une capacité de 100 places destinées au transport aérien ainsi que le matériel et pièces de rechange destinés à leur réparation. Cette disposition fiscale s'applique  à compter du 1er janvier 2016.
    b- Exonération des opérations de démantèlement des avions
    Les opérations de démantèlement des avions bénéficient de l’exonération de la TVA, à compter du 1er janvier 2016. Et ce, en vertu des dispositions de l’article 92-I-35° du CGI. Ces opérations sont assimilées à des prestations de services liées au transport international et bénéficient à ce titre de cette exonération. Celle-ci n’est soumise à aucune formalité.

    2- Régime fiscal réservé au transport ferroviaire
    a- Application du taux de 20% aux opérations de transport ferroviaire
    Les opérations de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises effectuées par l'Office national des chemins de fer (ONCF) sont passibles du taux normal de 20% et ce, à compter du 1er janvier 2016. Ce dispositif vise la suppression des situations de butoir et devrait permettre d'atténuer le crédit de taxe de l'ONCF. En revanche, toutes les autres opérations de transport demeurent soumises à la TVA au taux de 14%.

    b- Exonération à l’importation des équipements ferroviaires
    La loi de finances 2016 a également introduit une mesure relative à l’exonération des importations des trains et matériel ferroviaires destinés au transport de voyageurs et de marchandises. Et ce, à compter du 1 er janvier 2016.

    ■ Dispositions transitoires suite au changement de taux de TVA
     Les contribuables concernés par l’application des taux réduits de 10% et 14% ou du taux normal de 20% doivent, en application des dispositions de l’article 125 du CGI, observer l’obligation fiscale ci-après :
    -Les sommes perçues à compter du 1er janvier 2016 par les contribuables assujettis aux taux de 10% et 14% ou de 20%, à compter de cette date, en paiement des opérations imposables exécutées avant cette date, demeurent soumises au régime fiscal en vigueur à la date de l’établissement des factures. Par conséquent, les contribuables concernés et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 2016 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2015. Et ce, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des opérations imposables soumises au taux en vigueur au 31/12/2015.
     

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