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    Economie

    Circulaire des impôts
    Le régime fiscal du produit «Ijara Mountahia Bitamlik»

    Par L'Economiste | Edition N°:4692 Le 22/01/2016 | Partager

    Pour favoriser la convergence du dispositif législatif régissant la commercialisation des produits et services ne donnant pas lieu à la perception et/ou au versement d’intérêt vers les meilleures pratiques internationales, la loi de finances 2016 a accordé le même traitement fiscal réservé au produit «Mourabaha» à celui d’«Ijara Mountahia Bitamlik» (IMB).
    ■ Institution du régime fiscal applicable au produit «Mourabaha» à celui d’«Ijara Mountahia Bitamlik»
    On entend d’Ijara tout contrat selon lequel une banque participative met à titre locatif un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette banque à la disposition d’un client pour usage autorisé par la loi.
    Le produit Ijara peut prendre l’une des deux formes suivantes:
    Ijara tachghilia, lorsqu’il s’agit d’une simple location, Ijara Mountahia Bitamlik (IMB), lorsqu’ au terme de la location la propriété du bien, meuble ou immeuble loué, est transférée au client selon des modalités convenues entre les parties. Seul ce dernier mode de financement est visé par les dispositions de l’article 28-II du CGI, et le contrat IMB doit être destiné au terme dudit contrat à l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale. Aussi, les avantages fiscaux accordés au produit susvis sont:

    1- Déduction, dans la limite de 10%, du revenu global imposable, du montant de la marge locative payé par le contribuable, dans le cadre d’un contrat IMB
    Est déductible, dans la limite de 10%, du revenu global imposable, le montant de la marge locative défini dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik», payé par le contribuable aux établissements de crédit et aux organismes assimilés en vue de l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale, conformément aux dispositions de l’article 28-II du CGI. Cette déduction ne peut être cumulée avec celle : - du montant du coût d’acquisition et de la marge locative visés à l’article 59-V du CGI relatifs au contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale; 10/67 - ou de la marge locative payée dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik » visée à l’article 65 -II du CGI, qui fixe les modalités de détermination du profit foncier imposable.
    ■ Les conditions pour bénéficier de la déduction
    - Pour les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, le coût d’acquisition par la banque et la marge locative payée dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» doivent être  retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs.
    - Pour les autres contribuables, la production de la déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 du CGI, doit être appuyée des pièces justificatives suivantes:  une photocopie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) portant l’adresse du logement objet de la demande de restitution. Si l’adresse indiquée sur la CNIE ne correspond pas à celle du lieu de situation de l’immeuble, un certificat de résidence et les quittances d’eau et d’électricité peuvent être prises en considération. Une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que le contribuable occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle dudit changement.
    Une copie certifiée conforme du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires doit être également présentée. Pareil pour  le tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien par la banque et la marge locative payée dans le cadre des contrats conclus par voie IMB.
    ■ Les sanctions prévues
    - Si le contribuable n’affecte pas le logement, acquis dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik», à son habitation principale durant la période de location, sa situation fiscale est régularisée sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 208 du CGI. A cet effet, les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont est redevable le contribuable n’ayant pas respecté les conditions de bénéfice de déductibilité prévues à l’article 28-II du CGI, sont immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l’objet de déduction ou de restitution, même si le délai de prescription a expiré conformément aux dispositions de l’article 232 (VIII-8°) du CGI. Les dispositions de l’article 28-II du CGI sont applicables aux montants de la marge locative payés dans le cadre d’un contrat «Ijara Mountahia Bitamlik», versés à compter du 1er janvier 2016.
    2- Déduction au niveau du revenu salarial, du montant du coût d’acquisition et de la marge locative payés par le contribuable, dans le cadre d’un contrat IMB pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale
    Cette déduction concerne le remboursement du coût d’acquisition et la marge locative payée dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article 92-I-28° du CGI et destiné à l’habitation principale. La déduction susvisée est subordonnée à la condition que l’employeur ou le débirentier opère mensuellement la retenue à la source du montant des sommes échues et le verse aux établissements de crédit et aux organismes assimilés.
    A défaut, lorsque le bénéficiaire du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» n’a pas pu bénéficier de la déduction des montants des remboursements à la source, il peut bénéficier de la restitution du montant de la marge locative qu’il a payé, par voie de déclaration, dans la limite de 10 % du revenu net imposable. Là aussi des justificatifs de l’occupation personnelle de l’habitation principale sont exigés du salarié.
    Cette déduction n’est pas cumulable avec celle prévue pour le calcul du profit net imposable tel que prévu à l’article 65-II du CGI. Les dispositions de l’article 59-V du CGI sont applicables au montant du coût d’acquisition et de la marge locative payé dans le cadre d’un contrat «Ijara Mountahia Bitamlik», versé à compter du 1er janvier 2016.
    3- Prise en compte de la période d’occupation du contribuable en tant que locataire du logement destiné à son habitation principale et pour lequel il a contracté un contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» pour le bénéfice de l’exonération du profit résultant de la cession dudit logement
    Les dispositions de la loi de finances ont modifié l’article 63-II du CGI pour permettre au contribuable, ayant financé l’acquisition de son habitation principale dans le cadre d’un contrat IMB, de bénéficier de l’exonération du profit foncier. Aussi, la période d’occupation dudit bien par le contribuable, en tant que locataire, est prise en compte pour le calcul de la période de 6 ans nécessaire pour le bénéfice de cette exonération susvisée.
    4- Prise en considération pour le calcul du profit foncier, du coût d’acquisition et du montant de la marge locative, en cas de cession d’un bien immobilier acquis dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik»
    Le changement introduit par la loi de finances permet au contribuable lors de la détermination du profit foncier résultant de la cession d’un logement acquis dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik», de bénéficier de la possibilité d’ajouter au prix d’acquisition le montant de la marge locative. Celle-ci est payée par le cédant en rémunération du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» souscrit auprès des établissements de crédit et des organismes assimilés, pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissement dédiées audit logement. Les dispositions de l’article 65-II du CGI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.
    5- Application du taux de TVA de 10% à l’acquisition de l’habitation personnelle par voie d’IMB
    Avant le 1er janvier 2016, la marge locative obtenue dans le cadre des contrats IMB était soumise à la TVA au taux normal de 20% alors que la marge convenue d’avance générée par les contrats «Mourabaha» est soumise au taux réduit de 10%. Dans un souci de neutralité et de justice fiscales, l’article 8 de la loi de finances pour l’année 2016 a assimilé une acquisition d’une habitation personnelle, par voie d’un contrat IMB par des personnes physiques à une acquisition par voie de «Mourabaha», passible de la TVA au taux de 10% applicable aux échéances intervenues à compter du 1er janvier 2016. Il est à préciser que pour les échéances intervenues antérieurement au 1er janvier 2016 et dont le règlement est effectué postérieurement à cette date, c’est le taux de 20% en vigueur à la date de l’échéance qui demeure applicable, conformément aux dispositions de l’article 125-III du CGI.

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