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    Economie

    Circulaire des impôts: Les principales mesures liées à l'IR

    Par L'Economiste | Edition N°:4692 Le 22/01/2016 | Partager

    ■ Suppression des modalités d’application des dispositions relatives à la déductibilité prévue à l’article 28-II, en cas d’acquisition d’une habitation principale dans le cadre de l’indivision
    Les dispositions de LF pour l’année 2016 ont modifié l’article 28-II du CGI, pour abroger les dispositions relatives à la limitation de la déduction en cas d’indivision. Cela permettra au contribuable ayant contracté un prêt pour le financement de son habitation principale, de bénéficier de la déductibilité totale, dans la limite de 10% de son revenu global du montant des intérêts, de la rémunération convenue d’avance ou de la marge locative. Cette mesure s'applique aussi aux montants des intérêts des prêts contractés ou de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat «Mourabaha» ou de la marge locative payée dans le cadre d’un contrat «Ijara Mountahia Bitamlik», versés à compter du 1er janvier 2016.
    -Exemple:  Soit un contribuable salarié marié qui bénéficie d’un revenu brut annuel de 217.932 DH dont 4.800 DH d’allocations familiales. En 2011, ledit contribuable a acquis avec son épouse, en indivision à raison de 50% chacun, un logement destiné à leur habitation principale, et a financé sa part dans ledit bien par un crédit contracté auprès d’un établissement bancaire.  Les montants des remboursements en principal et intérêts sont retenus et versés mensuellement par l’employeur à l’établissement de crédit.
    En 2016, il a remboursé une somme annuelle de 54.000 DH ventilée comme suit: 36.000 DH en principal, 18.000 DH au titre des intérêts. Revenu brut global: 217.932 DH.
    Eléments exonérés: allocations familiales: 4 800 DH.
    -Salaire brut imposable: 217.932 - 4.800 = 213.132 DH
    -Salaire net imposable:
    Déductions: Frais professionnels : 213.132 x 20 % = 42.626,4 plafonné à 30.000 DH, Charges sociales : 3.225,60 DH.
    Total des déductions: 33.225,60 DH
     Salaire net imposable : 213.132 - 33.225,60 = 179.910,00 DH

    ■ Déduction des intérêts à hauteur de 10% du revenu net imposable
    Le contribuable peut déduire les intérêts à hauteur de 10% de son revenu net imposable, même si sa quote-part dans le logement est de 50%: 179.910 x 10% = 17.991 DH. Ainsi, le montant annuel des intérêts n’est déductible qu’à hauteur de 17.991 DH
    Base imposable: 179.910 – 17.991= 161.920 DH
    IR à retenir à la source: (161.920 x 34%) – 17.200 - 360 = 37.493 DH
    A titre de comparaison, selon les dispositions de l’article 28-II applicables jusqu’au 31 décembre 2015, ce contribuable était imposé sur la base d’un revenu net de 170.920 calculé après déduction des intérêts à hauteur de 10% du revenu net imposable et dans la limite de 50% de sa quote-part dans l’indivision soit: 179.910 - (17.991 x 50%) = 170.920 DH. L’impôt dû était de: (170.920 x 34%) – 17.200 – 360 = 40.553 DH.

    ■ Prolongement de la période de vacance pour le bénéfice de l’exonération de l’IR au titre du profit résultant de la cession d’un logement destiné à l’habitation principale
    Pour permettre au contribuable de céder son logement occupé à titre d'habitation principale dans des conditions favorables, et de bénéficier de l’avantage fiscal prévu, les dispositions de la loi de finances 2016 ont prolongé la durée maximale qui doit s’écouler entre la date de vacance de l’immeuble et celle de sa cession de 6 mois à une année. Cet avantage fiscal porte sur l’exonération de l’IR au titre du profit résultant de la cession de logement occupé à titre d’habitation principale. L’article 63-II-B du CGI est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2016.  

    ■ Dispense de la déclaration annuelle de revenu global pour les contribuables disposant uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire et imposé sur la base de bénéfice minimum
    Les contribuables disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et imposé sur la base du bénéfice minimum sont dispensés de l’obligation de souscrire la déclaration de leur revenu global de l’année précédente. Cette dispense est subordonnée aux conditions suivantes:  
    - Le bénéfice annuel des contribuables est déterminé sur la base du bénéfice minimum et le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à cinq mille dirhams.
    - Les éléments de calcul du bénéfice forfaitaire n’ont subi aucun changement de nature à rehausser la base imposable initialement retenue.
    -A noter que le contribuable soumis au régime du forfait est imposé d’après le revenu le plus élevé, obtenu par comparaison entre le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum.

    1)- Cas d’un contribuable exerçant une activité ancienne et disposant d’un seul revenu afférent à une activité professionnelle
    Un contribuable, marié et ayant deux enfants à charge, tenant un salon de thé, depuis janvier 2012, dans un nouveau quartier et employant 2 personnes, déclare en 2015, au titre de l’année 2014, un chiffre d’affaires de 120.000 DH.
     - La valeur locative, base de la taxe professionnelle afférente audit salon est de: 42.000 DH.
    - Son bénéfice forfaitaire d’après le chiffre d’affaires déclaré par le contribuable est de: 120.000 DH x 40% = 48.000 DH
     Pour déterminer son bénéfice minimum, l’inspecteur des impôts a retenu un coefficient de 1,5 compte tenu des éléments suivants: un achalandage moyen, nombre limité des employés.
    Son bénéfice minimum est de 42.000 x 1,5 = 63.000 DH
     Impôt dû: (63.000 x 30%) - 14.000 – 1.080= 3.820 DH
    Dans ce cas, le contribuable est dispensé en 2016 de souscrire la déclaration de son revenu professionnel réalisé en 2015.

    2)- Cas de contribuable ayant débuté son activité professionnelle en 2015  
    Un contribuable marié, exerçant une activité de marchand de vêtements confectionnés, a débuté son activité le 2 juillet 2015. La valeur locative correspondant au loyer annuel du local dans lequel il exerce son activité est de 36.000 DH. Supposons que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice 2015 et déclaré en février 2016 s’élève à 125.000 DH.
    Son bénéfice forfaitaire est de 125.000 x 15 % = 18.750 DH
    Son bénéfice minimum est de 36.000 x 1,5 = 54.000 x 6/12= 27.000 DH. IR dû = 0 (les deux bénéfices sont inférieurs au seuil imposable de 30.000 DH).
     Le coefficient de 1,5 a été retenu pour tenir compte de plusieurs éléments:  il s’agit d’une nouvelle activité, avec un achalandage moyen, la valeur locative correspondant aux loyers actuels pratiqués est assez élevée, le niveau de l’activité a été très moyen au cours de l’année concernée.
    En février 2017, son chiffre d’affaires déclaré s’élève à 250.000 DH. Son bénéfice forfaitaire est de 250.000 DH x 15 % = 37.500 DH.
    Son bénéfice minimum est de 36.000 x 1,5 = 54.000 DH
    Impôt émis: (54.000 x 20%) - 8.000 -360 = 2 .440 DH
     Ce contribuable est dispensé en 2018 de la souscription de la déclaration de son revenu professionnel réalisé en 2017. Ainsi et conformément aux dispositions du 2e alinéa de l’article 86-4 du CGI, pour les nouveaux contribuables soumis au régime forfaitaire imposés sur la base du bénéfice minimum, c’est le deuxième exercice suivant celui du début de l’activité qui est déterminant pour apprécier les seuils d’éligibilité à la dispense.
    Le fisc rappelle aussi que la dispense de déclaration s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est émis. Pour les nouveaux contribuables, cette dispense n’est accordée qu’à compter de la deuxième année suivant celle du début de l’activité.

    3)- Cas d’un contribuable disposant de revenus professionnels et d’un autre revenu catégoriel
    Un contribuable marié ayant deux enfants, exerçant la profession de mécanicien réparateur et imposé sur la base du revenu minimum calculé comme suit:
    Valeur locative annuelle: 12.000 DH, coefficient appliqué compte tenu du niveau de l’activité: 4
    Le bénéfice minimum qui est retenu s’élève à: (12.000 x 4) = 48.000 DH.
    Par ailleurs, l’intéressé dispose d’un revenu foncier annuel de 30.000 DH. Le revenu foncier net imposable: 30.000 x 60% = 18.000 DH. Total du revenu global imposable: 48.000 + 18.000 = 66.000 DH Impôt dû: (66.000 x 30%) – 14.000 – 1.080 = 4.720 DH
     Fraction de l’IR afférent au revenu professionnel est de:
     4.720 x 48.000/66.000 = 3.433 DH.
    Ainsi, même si l’impôt afférent au revenu professionnel de ce contribuable est inférieur à 5.000 DH, il n’est pas dispensé du dépôt de la déclaration, dès lors qu’il dispose d’un autre revenu catégoriel.

    ■ Octroi du bénéfice de l’abattement de 40% aux revenus fonciers afférents aux propriétés agricoles
    Dans le cadre de l’harmonisation du traitement fiscal applicable aux différents revenus locatifs, la loi de finances 2016 a modifié les dispositions de l’article 64 du CGI. Et ce, en vue de faire bénéficier les revenus provenant de la location des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixes et mobiles y attachés de l’abattement de 40% pour la détermination de la base imposable. Ainsi, le revenu foncier net imposable des propriétés agricoles est déterminé après application de l’abattement de 40% prévu à l’article 64-II du CGI:  
    - soit au montant brut du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat
    - soit au montant brut obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature
    - soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire, dans le cas des locations à part de fruit.
    Les dispositions de l’article 64-III du CGI sont applicables aux revenus fonciers afférents aux propriétés agricoles, acquis à compter du 1er janvier 2016.

    ■ Changement du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le RNR ou celui du RNS y compris ceux exerçant des professions libérales
    La télédéclaration et le télépaiement deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2017 aux contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS). Pour cela, la loi de finances 2016 a substitué le recouvrement par voie de paiement spontané à celui assuré par voie de rôle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, l’IR afférent aux revenus susvisés, ainsi que le montant de la cotisation minimale sont versés spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale, du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable concerné.
     Ce nouveau mode de paiement spontané de l’IR relatif à l’exercice 2015 concerne tous les contribuables soumis au régime du RNR et à celui du RNS. Toutefois, l’IR des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime forfaitaire demeure recouvré par voie de rôle auprès du percepteur du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement.
    La circulaire des impôts souligne aussi que les contribuables disposant à la fois de revenus professionnels déterminés selon le RNR ou RNS et de revenus salariaux et/ou fonciers, sont tenus de payer spontanément l’impôt correspondant à leur revenu global se rapportant à la totalité de leurs revenus catégoriels.

    ■ Cas pratique
    Un contribuable célibataire soumis à l’IR selon le régime du RNR et ayant débuté son activité en 2014, a déclaré au titre de l’exercice 2015, un résultat fiscal déficitaire. Il dispose par ailleurs d’un revenu foncier imposable après application de l’abattement de 40%, soit un net de : 86.400 DH. Concernant son revenu professionnel, ce contribuable bénéficie de l’exonération au titre de la cotisation minimale et n’est soumis à aucun impôt, du fait que son résultat est déficitaire. Ainsi, seul son revenu foncier est imposable au titre de l’exercice 2015, soit :
     un impôt dû de: (86.400 x 34 %) - 17.200 = 12.176 DHS. L’impôt dû par ce contribuable soumis à l’IR selon le régime du RNR, doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement au plus tard le 30 avril 2016.

    Délai de dépôt différé d'un mois

    ■ Changement du délai de dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS
    Suite à l’institution du paiement spontané de l’IR dû par les contribuables titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, l'échéance pour le dépôt de la déclaration est différée d'un mois. Elle devrait intervenir avant le 1er mai de chaque année. Auparavant la date limite était fixée au 1er avril. Cette disposition s’applique aux déclarations dont le délai légal de dépôt intervient à compter du 1er janvier 2016.
     

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