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    Analyse

    Habitat menaçant ruine
    L’Etat durcit les sanctions

    Par L'Economiste | Edition N°:4686 Le 14/01/2016 | Partager
    De 1 mois à 1 an de prison contre les personnes impliquées
    Des amendes pouvant atteindre 300.000 DH

    Le drame de l’effondrement d’immeubles du quartier Bourgogne à Casablanca ont remis sur la table la question de la responsabilité des propriétaires dans la dégradation des constructions, menant généralement à leur effondrement, à cause de l’absence d’actions de réfection préventive (Ph. Jarfi)

    L’Etat veut en finir avec la situation du laisser-aller de certains propriétaires de vieux bâtiments, qui se traduit souvent par des effondrements tragiques. Le drame de Bourgogne à Casablanca, ayant fait des dizaines de victimes, ou encore d’autres cas à Fès et Meknès ont mis à nu la responsabilité des propriétaires dans la dégradation des bâtiments, au détriment de la sécurité de leurs occupants. Aujourd’hui, le nouveau projet de loi relatif à l’habitat menaçant ruine durcit les sanctions contre les fautifs, mettant en péril la vie des personnes. Le renforcement du processus d’encadrement des bâtiments présentant un risque d’effondrement passe d’abord par l’organisation des actions de contrôle et la définition des rôles des différents intervenants. Plusieurs acteurs auront le droit de procéder à la vérification de la situation des vieux bâtiments ou ceux présentant des risques. Il s’agit des officiers de la police judiciaire, des auxiliaires de l’administration ou de la nouvelle agence nationale de rénovation urbaine et mise à niveau des bâtiments menaçant ruine ou encore les fonctionnaires des communes mandatés par leurs présidents. Les missions de contrôle peuvent être spontanées ou sur la base d’ordre des autorités publiques. Les occupants de ces immeubles doivent permettre à ces contrôleurs de visiter les locaux afin d’établir un rapport décrivant leur état de délabrement et les mesures à prendre pour endiguer les menaces. Les propriétaires de ces bâtiments sont obligés d’effectuer les travaux nécessaires pour leur réhabilitation. Sinon, ils feront l’objet d’une série de sanctions prévues par ce projet de loi. Le propriétaire d’un habitat menaçant ruine, qui refuse sans motif légal de mener les travaux dont il a été notifié par les autorités, risque des peines d’emprisonnement de 1 à 3 mois et une amende de 30.000 à 50.000 DH.
    La même sanction est prévue pour les occupants qui refusent l’évacuation pour l’exécution des travaux ainsi que toute personne qui entrave le déroulement de la réfection. Les peines ont été également durcies contre les personnes qui mettent en danger la vie d’autrui, en leur fournissant un immeuble classé par le Conseil communal dans la catégorie des habitats menaçant ruine. Elles risquent l’emprisonnement de trois mois à un an et des amendes de 50.000 à 300.000 DH. La même sanction est également valable pour les propriétaires qui endommagent volontairement des immeubles en vue de bénéficier, de façon illégale, des aides et subventions publiques, ou en vue de déloger leurs occupants.o
    M. A. M.       
     

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