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    Analyse

    Habitat menaçant ruine
    Une agence pour piloter les programmes

    Par L'Economiste | Edition N°:4686 Le 14/01/2016 | Partager
    Sa création est prévue par un projet de loi actuellement au Parlement
    Elle intervient dans toutes les étapes du traitement de ce dossier
    Les propriétaires des bâtiments responsables des dégâts causés par les effondrements

    Sur les 43.000 bâtiments menaçant ruine, plus de 4.000 ont été traités. Le reste est programmé pour les prochaines années. Mais le risque d’effondrement de nouvelles constructions persiste à cause de leur vétusté et du manque d’entretien

    L’effondrement de trois immeubles à Bourgogne à Casablanca, en février de l’année dernière, a remis sur la table l’épineux problème de l’habitat menaçant ruine. Un dossier complexe que les gouvernements successifs n’ont pas réussi à traiter de façon radicale. Des bâtiments s’écroulent chaque année, particulièrement lors des périodes pluvieuses. Mais depuis le drame de Bourgogne, le gouvernement s’est saisi de ce dossier, sur instructions royales. Son traitement s’inscrit désormais dans le cadre d’une approche globale, suite à une étude qui a mis le point sur l’état des lieux. Pas moins de 43.000 logements, abritant plus de 141.000 familles, risquent de s’effondrer à tout moment. Le traitement de ce dossier devra également reposer sur un nouvel arsenal juridique. Un projet de loi, élaboré par le ministère de l’Habitat, est actuellement en examen à la Commission de l’intérieur, des collectivités locales et de l’habitat de la Chambre des représentants. Ce texte vise à «mettre en place un cadre juridique moderne pour encadrer les efforts de traitement des habitats menaçant ruine et les opérations de mise à niveau urbaine». Il introduit une série de nouveautés, à même de combler les défaillances qui avaient favorisé l’effondrement de bâtiments et de limiter les dégâts de ces catastrophes. Le principal apport de ce projet de loi est lié à la création d’une agence nationale de rénovation urbaine et de mise à niveau des bâtiments menaçant ruine. Placée sous la tutelle du ministre de l’Habitat, elle sera chargée de la réalisation d’études stratégiques et de la préparation des programmes urbains. C’est elle qui devra assurer la mise en place des plans et des schémas relatifs à ces opérations et veiller à leur réalisation. Cette agence devra également se positionner en tant que force de proposition dans tous les dossiers liés à son champ de compétence. Elle pourra par exemple émettre des avis relatifs aux projets de rénovation urbaine et de traitement des bâtiments menaçant ruine, et participer aux études portant sur les travaux de réfection des constructions. Elle sera également habilitée à piloter les programmes de mise à niveau des tissus urbains historiques. Globalement, l’intervention de cette agence a une nature transversale, qui porte sur les différents aspects du traitement de ce problème, à partir de la conception des projets jusqu’au relogement temporaire des ménages occupant les bâtiments menaçant ruine, en passant par la mobilisation du financement et du foncier. L’article 36 du projet de loi lui accorde le droit de procéder à l’expropriation de terrains pour la réalisation des programmes établis.
    Cette agence sera le bras armé de l’Etat pour le traitement de ce dossier qui traîne depuis plusieurs années. La vétusté des constructions au niveau de plusieurs quartiers historiques augmente le risque d’effondrement. Surtout que propriétaires et locataires de ces bâtiments se jettent mutuellement la responsabilité du laisser-aller qui a conduit à la dégradation de plusieurs constructions. Ce projet de loi veut en finir avec cette situation, en définissant clairement les droits et les devoirs de chacun des intervenants. Il incombe, selon l’article 3 de ce projet de loi, aux propriétaires des bâtiments, qu’ils soient personnes physiques ou morales, publiques ou privées, de veiller à leur entretien. Car, ils seront responsables des dégâts résultants de l’effondrement total ou partiel de ces habitats. Au cas où ces derniers présentent des menaces, les propriétaires sont tenus de prendre les mesures urgentes pour les endiguer, afin de garantir la sécurité du voisinage. Et si ces bâtiments sont occupés par des locataires, les propriétaires pourront saisir la justice pour prononcer un jugement de dissolution du contrat de bail et d’évacuation en urgence sans dédommagement. Mais ils préservent le droit de récupérer le local loué après les travaux, avec une revalorisation du montant du bail, à cause des frais de rénovation. Dans le cas où les propriétaires ne sont pas au courant des dangers que présente un bâtiment menaçant ruine, les locataires sont obligés de les informer par tous les moyens légaux, en vertu de l’article 5 de ce projet de loi.

    Quel rôle pour les communes?

    Le projet de loi relatif aux bâtiments menaçant ruine définit une série de mesures qui doivent être prises par les différents intervenants. A commencer par le président du Conseil communal dont relèvent les constructions concernées. Ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des occupants d’un immeuble menaçant ruine ou celle du voisinage. L’article 7 lui accorde le droit de solliciter le gouverneur en vue de faire appel aux forces publiques pour garantir l’application des décisions d’évacuation ou de réfection des immeubles concernés. Le texte détermine également la procédure d’intervention pour le traitement des habitats menaçant ruine, en précisant les cas où le danger est imminent ou pas.

    M.A.M.

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