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    Analyse

    Politique foncière
    L’Etat tenu d’être un plaideur de bonne foi

    Par L'Economiste | Edition N°:4665 Le 10/12/2015 | Partager
    L’Agence judiciaire en première ligne
    53 contentieux fonciers gagnés à fin juin 2015
    Un litige foncier dure 10 ans en moyenne

    L’Etat se débat dans d’interminables expropriations. «Il y a des procédures en cours de purge depuis 20 ans», témoigne Abdelilah Benkirane, le chef du gouvernement (Ph. Bziouat)

    Spontanée, directe et incisive. Telle a été la prestation du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, lors des Assises nationales sur la politique foncière closes le 9 décembre à Skhirat. L’Etat-plaideur «ne doit pas se contenter de défendre ses droits et basta. Il est tenu d’assurer aussi la défense des citoyens».  Déclaration qui s’inspire d’un dossier: «Fallait-il signer une délégation de pouvoir à l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) pour la poursuite d’un litige foncier?» L’adversaire du défenseur de l’Etat est un citoyen ayant obtenu 130.000 DH de réparation. «Il était dans son droit. Pourquoi s’acharner contre ce pauvre justiciable?», s’interroge le chef du gouvernement devant une assistance toute ouïe. Démagogue ou pas, «l’essentiel pour l’Etat ce n’est pas de gagner (forcément) un procès. Mais d’être juste: la puissance publique représente l’intérêt général», rappelle l’Exécutif. L’Etat «doit apprendre à conforter les droits (des justiciables) avant de revendiquer» les siens. La salle applaudit (voir encadré page 4).
    «Tout plaideur est tenu d’exercer ses droits selon les règles de la bonne foi». Repris par l’article 5 du code de procédure civile, ce principe général s’applique également aux fonctionnaires. Tenus qu’ils sont par une obligation de résultat auprès de leur ministre de tutelle. Les Finances dans le cas d’espèce.
    «L’agent judiciaire représente l’État en justice qu’il soit demandeur ou défendeur. Y compris dans les litiges qui ne visent pas à déclarer l’État débiteur». Tel est l’avis de la Cour de cassation rendu le 27 novembre 2012 (par arrêt n°5205 dossier civil numéro 2610/1/1/2012)(1).  
    Au côté des Domaines de l’Etat notamment, l’AJR plaide au nom du gouvernement et des établissements publics. A fin juin 2015, l’Etat a gagné 53 contentieux portant sur 957 hectares. Il n’y a eu en revanche que 11 procès jugés en sa défaveur où 21 hectares ont été en jeu. Selon le Pr Mohamed Bounabat du Laboratoire des études juridiques, civiles et foncières de la faculté de droit de Marrakech, les litiges de ce type durent en moyenne de 8 à 10 ans. Le record appartient aux juridictions de la ville ocre: «Un procès qui dure depuis 1928!», rapporte l’universitaire lors de l’atelier sur «La sécurité foncière». D’où sa recommandation de créer des tribunaux spécialisés comme c’est le cas en Tunisie.
    D’autres veulent qu’un seul organisme défende l’Etat  et ses démembrements. Proposition qui semble «plaire» à l’Exécutif. Même si «la spécialisation est difficile», selon des praticiens. La multiplicité des statuts de la fonction publique demeure un des obstacles majeurs.
    Faiçal FAQUIHI

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    Rapport d’activité 2013 de l’AJR, page 37 (www.finances.gov.ma)
     

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