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    Analyse

    Politique foncière
    Soulaliyates: La fin de l’injustice?

    Par L'Economiste | Edition N°:4665 Le 10/12/2015 | Partager
    Environ 15 millions d’hectares à titrer
    Les zones en périmètre irrigué prioritaires
    Le ministère de l’Intérieur au cœur du nœud

    Jeunes ou âgées. Urbaines ou rurales. Les femmes sont les laisser-pour-compte des terres collectives. Aïcha Ech-Chenna, qu’on ne présente plus, est une fervente défenseuse des droits fondamentaux notamment des mères célibataires (Ph. Bziouat)

    Urbanisé ou pas, le Maroc conserve jalousement ses racines tribales. Le statut juridique des terres collectives en est l’une des icônes. Dirigeons-nous vers la fin des terres plus communément connues par Soulaliyates?  Le message royal prononcé lors des Assises nationales de la politique foncière, les 8 et 9 décembre, à Skhirat, cloue au pilori un régime foncier inique pour les femmes (voir page 5 & notre édition du mardi 9 décembre 2015). Ce qui laisse deviner a priori une orientation légale très libérale. Surtout que le débat sur l’égalité entre les sexes en matière successorale fait rage.
    Que sont finalement ces terres collectives? «Elles sont estimées à environ 15 millions d’hectares, dont plus de 85% sont des parcours exploités collectivement par les ayants droit», selon le rapport de synthèse sur l’état des lieux du secteur foncier. Leur statut juridique relève du Dahir du 27 avril 1919 qui fixe la tutelle administrative (ministère de l’Intérieur), et la gestion et l’aliénation de ses biens imprescriptibles, insaisissables et inaliénables. Elles échappent ainsi au circuit économique.
    En principe seulement. Puisque l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et «collectivités ethniques» (la tribu tout simplement) peuvent les acquérir. Mais pour quelle fin? «Les frustrations des gens vivant sur une terre collective sont animées sur la différence des prix auxquels ils vendent leurs terrains et leurs prix une fois aménagés. Il y a un sentiment d’injustice sociale», relève Mohand Laenser, président de la région Fès-Meknès. L’ex-ministre de l’Intérieur est bien placé pour le déclarer. Lui qui a été l’un des intervenants des Assises nationales dans l’atelier sur «Le rôle du foncier dans l’instauration de la justice sociale et territoriale».
    Les Naibs (représentants) des ayants droit «répartissent le droit de jouissance temporaire ou perpétuel, arrêtent les listes des ayants droit et des bénéficiaires», rapporte une source sous couvert d’anonymat. Des circulaires ministérielles (30, 42, 51, 70 et 123) plus un guide de répartition (n° 2799) étoffent le dispositif réglementaire. «Toutes les décisions des Naibs restent soumises à l’approbation du conseil de tutelle en matière de succession, de location, des listes des ayants droit, des projets de développement...», poursuit notre source.
    La province, et donc le ministère de l’Intérieur, sont partie prenante. N’est-il pas l’autorité de tutelle? D’autant plus qu’au niveau de la province, un chargé des affaires rurales veille au grain. Vraiment? Comment expliquer alors qu’on prive des femmes de leurs droits? Ne parlons même pas de leurs enfants qui se déclarent après un décès par exemple.
    Direction Tafrata dans les environs de Taourirt dans la région de l’Oriental. Un des ayants droit «s’est vu refuser la jouissance d’un terrain collectif». Que faire face à l’omnipotence d’un Naib? Il paraît qu’«en cas de révocation (par l’Intérieur), la décision est cassée pour abus de pouvoir par  le juge administratif», selon une correspondance d’un lecteur aigri parvenue à L’Economiste en septembre 2013. Selon les us et coutumes, sa «destitution est impossible».  
    Par ailleurs, les convoitises s’expliquent par le fait que des terres collectives sont au cœur du périmètre d’irrigation. D’ailleurs l’appel royal insiste sur ce type de terrain: «Nous appelons à les remettre (droit de propriété) à leurs ayants droit et que la procédure (d’immatriculation) soit gratuite». Encore faut-il «accélérer» l’apurement du passif.        
    L’une des familles concernées par ce dossier témoigne. «Il y a asymétrie dans l’obtention des droits», commente l’un des ayants droit. Sa mère et ses tantes en ont fait les frais alors que paradoxalement les cousines ont obtenu des droits de jouissance. «Il n’y a aucune logique (administrative) et lorsque c’est le cas, toutes les portes sont ouvertes aux abus. Fonctionnaires et Nouabs s’abritent derrière les textes», poursuit-il. Et d’ajouter que l’un des représentants de la province de Taourirt «prétend ne pas avoir la liste des bénéficiaires». Des statistiques qui sont supposées aussi servir à détecter et à peser  les puissances en présence dans une zone rurale. Particulièrement en période électorale. Notre témoin appelle de ses vœux à plus de transparence: «mettre en ligne les listes des ayants droit». C’est exactement l’une des recommandations phares émises par le chef de programme  de la Banque mondiale au Maroc, Andrea Liverani: «Transparence et accès à l’information».

    Les expropriés indemnisés en 2016

    L’Etat se débat dans d’interminables expropriations. «Il y a des procédures en cours de purge depuis 20 ans», rapporte Abdelilah Benkirane, le chef du gouvernement. Le projet de loi de Finances 2016 vise à parer aux injustices. «Le Fonds spécial routier va prendre en charge les indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique et le montant des acquisitions immobilières». Doté de 2 milliards de DH, ce compte d’affectation spéciale versera aussi «les dépenses d’exécution des décisions judiciaires liées à des infrastructures routières...». «L’Etat n’est pas un adversaire comme les autres», déclare convaincu l’Exécutif. Agence judiciaire et Secrétariat général du gouvernement rappellent que «les citoyens sont devenus rompus aux procédures judiciaires». Cette judiciarisation accrue témoigne «d’une forte prise de conscience de leurs droits» boostée par la Constitution de 2011. L’administration doit apprendre à mieux maîtriser le risque juridique. Il en va de l’intérêt de l’Etat et surtout de la rationalisation de ses dépenses. Le comble est que des établissements publics rechignent à se plier à la justice. Pour preuve, les rapports d’activité du Médiateur.

                                                        

    Pour une législation actualisée,
    musclée et claire 

    Un régime dualiste où cohabitent immeubles immatriculés et non immatriculés. Puis des statuts juridiques foisonnants: domaines privé et public de l’Etat, domaine forestier, domaine privé des collectivités locales (comme les communes), terres collectives, terres «Guich», biens Habous. Un vrai casse-tête pour les juristes et les investisseurs. Les praticiens s’accordent sur la réforme «globale et intégrée» d’une législation dont la quasi-majorité des textes date du Protectorat. Soit à partir de 1913 comme pour l’immatriculation foncière.  
    Doit-on pour autant opter pour un code foncier unique? La question divise les participants aux Assises nationales de la politique foncière qui devront déboucher sur des recommandations (voir p. 5).  
    Pour certains, la diversité des régimes est une richesse qu’il «ne faut pas dénaturer». Appelant ainsi à mettre à profit l’expérience accumulée pendant dix ans pour élaborer le code des Habous (Dahir n° 1.09.236 du 23 février 2010). L’enjeu est idéologique. La place du Fiqh islamique, spécialement le courant Malekit, est en arrière-plan. Pour Saïd Dghimar, professeur à la faculté de droit Rabat-Agdal, le code des droits réels (copropriété, droit de jouissance, de passage...) a tranché. Cette loi, qui est une branche du droit civil, «a opté pour l’unification tout en préservant certains régimes non régis par le Dahir des obligations et des contrats (DOC)». Non sans rappeler «qu’en tant que membre du gouvernement, le ministre des Habous garantit la position du fiqh comme source de droit». Ce qui induit qu’un code foncier unique s’impose.
    Abdelilah Fountir est pour la 3e voie. Le directeur de la législation au Secrétariat général du gouvernement (SGG) propose une loi-cadre: «Le législateur y tracera les principes généraux de la politique foncière. Les régimes ne sont pas complexes mais s’entrecoupent. Il faut plutôt les maîtriser. Même si le droit positif est la base, pas question d’un code foncier unique».
    Mordu d’histoire de droit, le juriste du SGG convoque Michaux-Bellaire. Cet orientaliste et ancien conseiller aux affaires indigènes a écrit en 1913 sur «Les régimes immobiliers au Maroc». Essai qui «met la propriété intellectuelle» au cœur de toute valorisation foncière. Qui aura le dernier mot? Le législateur certainement.

    Faiçal FAQUIHI

     

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