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    Economie

    Dépenses fiscales: Le bémol de l’OCDE

    Par L'Economiste | Edition N°:4616 Le 29/09/2015 | Partager
    Pour attirer l’investissement, il faut surtout agir sur les coûts cachés
    Au-delà du taux facial de l’impôt, ce qui compte c’est le coût de la gestion fiscale

    Sur les 34,6 milliards de dirhams de niches fiscales, l’essentiel est concentré sur la TVA et l’impôt sur les sociétés (IS). Les mesures dérogatoires sur la TVA sont à l’origine de la rupture de la chaîne de cette taxe et des difficultés que cela entraîne auprès des entreprises

    Le rapport que vient de publier l’OCDE, «Cadre d’action pour l’investissement, édition 2015», pourrait être l’invité surprise dans les débats sur le projet de loi de Finances. L’une de ses conclusions risque de faire jaser: «le recours massif aux incitations fiscales pour attirer l’investissement a peu d’impact».
    A la DGI à Rabat, dont les services déploient une débauche d’énergie pour gérer les exonérations, l’argument devrait faire mouche. Au Maroc, l’Etat concède 34,6 milliards de DH (selon l’évaluation réalisée sur 75% des mesures dérogatoires en matière fiscale), soit 3,8 du PIB (Voir camembert: répartition par type d’impôt).
    Pour les auteurs du rapport, asseoir l’attractivité sur la baisse de la charge fiscale est certes légitime, mais cela peut cacher des faiblesses structurelles. «Il est beaucoup plus simple d’accorder des incitations fiscales que de remédier aux défaillances, par exemple dans les infrastructures ou l’offre de main-d’œuvre qualifiée». Ces incitations ne nécessitent pas une sortie effective de fonds ou le versement de subventions aux investisseurs, elles sont politiquement plus simples à obtenir que des fonds publics. Par ailleurs, certains arguments avancés par les responsables politiques pour attirer l’investissement se tiennent: l’épargne nationale, notamment dans les pays émergents, est parfois si faible et l’intermédiation financière si rare qu’elles sont insuffisantes pour financer l’activité, ce qui restreint les ressources que les entreprises peuvent consacrer à l’investissement. Un allégement de la charge d’impôt est dans ce contexte perçu comme un moyen d’attirer l’investissement direct étranger en tant que source de financement extérieure.
    L’OCDE pose aussi la question de la coordination entre les administrations chargées de la politique fiscale et les entités investies de la de promotion de l’investissement. Tous les acteurs doivent jouer la même symphonie afin que la promesse marketing reflète la réalité au guichet et ce, quel que soit le niveau (local et national). Les pays qui sont parvenus à plus d’efficacité de l’arme fiscale sont ceux aussi qui ont adopté une approche mobilisant l’ensemble de l’administration afin d’assurer plus de cohérence entre les objectifs de développement nationaux et infranationaux et la stratégie globale d’attraction de l’investissement.
    Les taux légaux d’imposition envoient un signal important et sont communément utilisés par les investisseurs internationaux pour comparer différents pays. Néanmoins, le taux facial de l’impôt ne reflète pas la situation fiscale d’un pays sous toutes ses facettes. En effet, les taux effectifs d’imposition, qui rendent compte de dispositions spécifiques de la législation comme les incitations en faveur de l’investissement, sont de meilleurs indicateurs de la charge que représente le système fiscal pour les entreprises et des incitations à investir. Mais la facilité d’accès aux avantages autant que la qualité de l’administration fiscale, sont des éléments cruciaux. Les analystes utilisent des indicateurs rétrospectifs et prospectifs de la charge fiscale effective.
    Les indicateurs prospectifs du taux effectif, comme les taux marginaux effectifs d’imposition et les taux moyens effectifs d’imposition, rendent compte de l’effet net des dispositions fiscales légales de base sur un projet d’investissement hypothétique.

    A surveiller, le taux marginal

    Les taux marginaux effectifs d’imposition résument l’effet des paramètres fiscaux législatifs sur une activité additionnelle d’une entreprise, et indiquent combien investir à la marge compte tenu de la baisse attendue du rendement de l’investissement. Les taux moyens effectifs d’imposition constituent un indicateur plus général de la charge fiscale qui évalue l’impact de la fiscalité sur un investisseur, une entreprise multinationale classique par exemple, qui s’apprête à prendre une décision d’investissement et à choisir entre deux projets concurrents ou plus.
    L’utilisation de taux effectifs d’imposition présente l’avantage de combiner en une mesure unique des informations complexes sur le taux légal de l’impôt, le niveau et le type de dotations aux amortissements, les années de taux réduits ou même d’exonération fiscale, et d’éventuelles déductions spéciales pour investissement. Cette mesure exprime l’impôt dû en un pourcentage de la valeur actuelle de tous les bénéfices financiers attendus d’un investissement. Par conséquent, le taux effectif d’imposition est basé sur de nombreux facteurs, notamment sur le taux de rentabilité attendu, le type d’actifs objet de l’investissement (du fait que les dotations pour amortissement ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de bâtiments, d’usines ou de machines) et le type de financement utilisé. Il peut être négatif parce que, pour certains investissements, les avantages fiscaux peuvent être supérieurs aux bénéfices.

    A. S.

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