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    Les notaires sortent de nouveaux amendements du frigo!

    Par L'Economiste | Edition N°:4498 Le 06/04/2015 | Partager
    Une loi à réviser après 2 ans d’application seulement
    Passage obligatoire par le ministère de la Justice

    ENTRÉE en vigueur le 24 novembre 2012, la révision de la loi 32-09 régissant le notariat est déjà d’actualité. L’Ordre des notaires du Maroc a élaboré 21 amendements. Sa commission législation et harmonisation de la pratique notariale que préside Me Taoufik Azzouzi a compilé les propositions de la profession. A fin février 2015, des notaires (9 au total dont deux femmes) ont envoyé près de 90 propositions d’amendements. Ils exercent principalement à Tanger, Taza, Fès, Meknès, Kénitra, Rabat et Settat. L’Ordre des notaires du Maroc a tenu 9 réunions pour finaliser les propositions à remettre au ministère de la Justice et des libertés. Un pas qui ouvrira les discussions entre la profession et le département de tutelle. Ils s’entendent visiblement à merveille. Les notaires reviennent ainsi à la charge: «Ces amendements devaient en principe être retenus par la réforme initiale. Mais ils ont été écartés lors de sa discussion au Parlement», rapporte Me Amine Zniber, président du Conseil régional de Rabat.   

    ■ Master en droit pour les candidats
    Les notaires veulent aligner les conditions d’accès à leur profession à ceux des magistrats et des avocats. Les robes noires optent également pour un Bac+5 pour les futurs prétendants. A l’instar des notaires, cette condition est encore à l’état de projet. Le candidat devrait avoir un diplôme universitaire marocain ou équivalent. Il est dans l’intérêt des notaires de ne pas exclure les lauréats des universités étrangères.  
    ■ 4 ans de stage dont un an à l’institut  
    Un clerc-notaire doit suivre un an de formation à l’institut supérieur du notariat et 3 autres années dans un office notarial qui seront ponctuées par des sessions de formation. L’Ordre des notaires au Maroc vise à connecter son établissement à l’enseignement supérieur. Son amendement renvoie ainsi à la loi 00-01 relative à l’enseignement supérieur. Avec pour objectif «d’élever le niveau de formation et la possibilité de livrer des équivalences aux diplômes universitaires».
    ■ Exercer la médiation et l’arbitrage
    Encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges: médiation et arbitrage. Tel est le but de l’amendement de l’article 4. Pourquoi les notaires ont-ils été écartés alors que les avocats peuvent siéger dans un tribunal arbitral? Une aberration pour des professionnels particulièrement experts en droit immobilier, droit des contrats et des sûretés…   
    ■ Un avis au lieu d’une autorisation  
    La loi 32-09 interdit de faire signer les parties au contrat à l’extérieur de l’étude notariale. Sauf si le notaire est autorisé par son conseil régional et le procureur général du Roi. «Cette mesure engendre une perte de temps», argue la profession. Elle propose de remplacer l’autorisation par un avis. Il sera adressé uniquement au conseil régional du notaire. Pas besoin d’aviser le parquet ou d’avoir son autorisation, selon l’amendement. «Le conseil régional doit s’assurer que le notaire réceptionne personnellement les signatures de ses clients en dehors de son office. Dans la pratique, il ne le fait pas surtout lorsqu’il s’agit de grandes sociétés».
    ■ Honoraires et sanction pénale
    L’article 16 dispose que «le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, recevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifiés…». La profession y voit une non-conformité au principe de la légalité des peines et des délits. Sa proposition retient seulement les poursuites disciplinaires: «La sanction doit être égale à la dangerosité de l’infraction. Percevoir des honoraires en-dessous de ceux fixés est une concurrence déloyale. C’est plutôt une contravention et non pas un délit. Le notariat est la première victime. Une amende doit être instaurée et versée au profit de l’ordre».  
    ■ Aviser le conseil régional de son absence  
    Le notaire peut s’absenter de son étude pour une durée ne dépassant pas les 15 jours. Il doit aviser le conseil régional et le procureur général du Roi prés la Cour d’appel où il exerce. Si le notaire s’absente au-delà de 15 jours, il est dans l’obligation de demander au président de la Cour d’appel de lui désigner un suppléant (notaire). «La pratique révèle que des juridictions refusent de nommer un remplaçant au notaire lorsqu’il est dans l’obligation de s’absenter moins de 15 jours».  
    ■ Responsabilité et fausses données
    «Le notaire est responsable de toutes les déclarations et mentions erronées qu’il aurait insérées dans les actes et écriture en connaissance de cause ou dont il été en mesure d’en avoir connaissance», selon l’article 27.
    Son amendement renvoie «à la nécessité de lier la responsabilité aux moyens disponibles pour se conformer aux obligations professionnelles». Exemple: fausses cartes d’identité et déclarations «que même des établissements publics ne parviennent pas à déceler». Or les notaires sont obligés «d’avoir connaissance» des filouteries de leurs clients (déclarations et mentions erronées). Une obligation que la profession veut préciser en y ajoutant une connaissance justifiée «par les données apparentes dans un acte». La profession demeure liée par une obligation de moyens renforcée.
    ■ Un risque professionnel a minima
    «Le notaire s’assure de l’identité et de la qualité des parties, de leur capacité de disposer sur la base des documents fournis». Telle est la version proposée par les notaires pour l’article 37. Et ce contrairement à la loi actuelle qui engage expressément leur responsabilité dans ce processus qui intervient avant la rédaction d’un acte notarial. L’amendement supprime aussi l’obligation faite au notaire «de révéler ce qu’il a appris relativement à l’objet…» des actes fournis par les parties et de «les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu’il reçoit». Si cet amendement passe, le notaire va se limiter à éclairer ses clients sur «la portée et les conséquences juridiques» des actes.

    F.F.

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