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    Entreprises

    Les notaires visent le monopole des dépôts

    Par L'Economiste | Edition N°:4498 Le 06/04/2015 | Partager
    Les fonds des clients à consigner obligatoirement
    La loi consacre la CDG comme tiers de confiance
    Un amendement pour ouvrir la voie aux banques

    Le dépôt de la clientèle juridique (notaires, secrétaires-greffiers et barreaux) chez la CDG a atteint 79,5 milliards de DH en 2013, soit une progression de 13,6% par rapport à 2012.

    L’un des projets d’amendement les plus délicats porte sur l’article 33 de la loi sur le notariat (voir p. 10 et 11). Cette disposition impose aux notaires d’ouvrir un compte auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). L’établissement public avait pris ainsi la relève des banques.  
    La profession n’est pas contre l’obligation de consigner les fonds remis par les clients dans un compte. En revanche, l’Ordre des notaires du Maroc veut laisser la porte ouverte à la concurrence. Entendez par là, les banques. C’est une vieille doléance qui remonte au temps où le projet de loi 32-09 faisait l’objet d’un vif débat parlementaire de 2009-2011(cf. L’Economiste du 12 novembre 2009). Episode parmi d’autres où curieusement les banquiers ne sont pas pressés pour défendre le schéma initial.  
    L’amendement de l’article 33 sera-t-il facile à faire passer? «Le ministre de la Justice et des libertés s’est engagé à réviser la loi si le système de la CDG s’avère défaillant», rapporte Me Amine Zniber, président du conseil régional de Rabat. Nous n’en sommes pas encore à ce stade-là.
    Le 26 mars à Tanger, le ministre de tutelle, Mustapha Ramid, a saisi sa présence au 5e colloque du notariat méditerranéen pour lancer un message: «C’est une étape d’évaluation (allusion à la loi sur le notariat). Il y a des problèmes et il faut revoir certains points». Le ministre de la Justice et des libertés appelle les notaires à se pencher sur «les meilleures expériences méditerranéennes liées à la gestion des comptes des notaires».
    Sa proposition exclut le modèle français à savoir la Caisse de dépôt et de consignation. Elle est historiquement la sœur aînée de la CDG(1).
    Créée en 1959, «la CDG avait pour mission originelle la sécurisation et la gestion de l’épargne réglementée: fonds de consignations (administratives, judiciaires et cautionnements), fonds de tiers émanant des professions juridiques (notaires, tribunaux, barreaux et avocats) et réserves de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Caisse d’Épargne Nationale...», selon son dernier rapport d’activité (voir illustration).  
    C’est dans ce contexte que s’inscrit l’ouverture, en février 2013, de  
    succursales CDG épargne & prévoyance. Deux ans après, ce service de banque réglementée «est (toujours) en rodage». Ce qui n’exclut pas des dysfonctionnements. Toutefois, le degré d’erreur ne doit pas se produire au dépens du client ou aggraver la responsabilité du notaire», selon l’Ordre des notaires du Maroc. La profession donne pour exemple les relevés de compte comportant la double imputation d’une opération comptable. En 2014, une consultation a été lancée auprès des notaires en vue de recueillir les difficultés rencontrées pour la mise en application du dépôt des fonds à la CDG (voir Repères).
    «Les réclamations recensées ont été regroupées dans un rapport qui a été transmis à la CDG en vue d’y remédier. Le compte rendu de la commission mixte a été transmis à tous les notaires par e-mail», indique le rapport d’activité 2014 de l’Ordre des notaires du Maroc. Il y est noté que «les relations entre les deux parties étaient souvent tendues et déséquilibrées…».
    L’idée d’amender l’article 33 de la loi 32-09 trouve peut-être son ancrage dans cet état des lieux.
    Pour l’heure, les notaires n’ont pas d’autre choix que de consigner les fonds dans les comptes ouverts auprès de la CDG. «C’est une consignation spécifique où pèse l’argent d’autrui», précise le Conseil régional de Rabat.  Cette obligation se justifie dans la mesure où la profession est légalement «un tiers de confiance dépositaire de deniers publics. Nous avons d’ailleurs signé une convention avec la CDG sur les normes techniques liées notamment au système d’information: relevés, alertes (chèques sans provisions…), indications... Cette convention complète le décret de juillet 2014».

    Réseaux et projet Wasl

    Face à l’insistance des notaires (voir p. 10 et 11), la CDG se montre confiante… sur le papier du moins. L’ambition de son pôle gestion d’épargne «est d’inscrire sa relation avec la profession notariale dans la durée en lui apportant une réponse globale», indique son rapport d’activité 2013. Document qui ne détaille pas malheureusement les dépôts par rubriques émanant des professions juridiques: notaires, secrétaires-greffiers, barreaux (voir illustration).
    Les filiales financières de la CDG «ont été mises à contribution pour couvrir les besoins professionnels et personnels du notaire. Un modèle spécifique de tenue et de gestion de comptes a été créé». A part la sécurisation des fonds des tiers, ce modèle «permet le suivi de la comptabilité d’un office notarial et met à sa disposition des reporting adaptés aux pratiques de la profession». Il est ainsi question du système d’information en rapport avec le projet Wasl. Et ceci parallèlement «à la densification des succursales de la CDG et du réseau de ses correspondants, la Trésorerie générale et El Barid Bank…» (voir aussi Repères). En 2013, le réseau a été multiplié par deux, en le portant à plus de 60 agences, avec l’ouverture de trois succursales CDG à Casablanca, Rabat et Marrakech. La CDG a par ailleurs déboursé 24 millions de DH en février et septembre 2014 à l’Ordre des notaires du Maroc.

    Faiçal FAQUIHI

    (1) «La rescapée, histoire romancée de la CDG» de Mohamed Chiguer, 2010, Editions «Al Maarif Al Jadida»

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