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    Economie

    Transport de marchandises
    Une réforme inachevée

    Par L'Economiste | Edition N°:4471 Le 26/02/2015 | Partager
    Un décret inappliqué faute d’arrêtés
    Ils portent sur la mise à niveau de l’accès à la profession

    12 ans après sa libéralisation, le transport routier de marchandises reste plombé par la concurrence de l’informel. La surcharge, largement répandue, compense l’avilissement des prix

    C’est un loupé de la réforme du transport routier de marchandises. Le décret relatif à la révision des conditions d’accès à la profession n’a jamais été appliqué faute d’arrêtés, six au total. Pourtant, le texte a été publié en septembre 2013. L’élaboration des arrêtés faisait partie des objectifs du contrat-programme 2011-2013. Les professionnels ont tenu trois réunions avec le ministère du Transport, la dernière remontant à plusieurs mois. Mais elles n’ont été suivies d’aucune décision. «Nous n’avons aucune visibilité par rapport à ce dossier. Par conséquent, hormis la suppression des agréments, l’on se retrouve encore dans le schéma d’avant-la-réforme», remarque un professionnel. Douze ans plus tard, le transport de marchandises reste fortement atomisé. En effet, plus de 90% des opérateurs disposent tout au plus de deux camions. Ce qui limite leur capacité d’intervention. Par ailleurs, l’informel continue de miner le secteur au détriment de quelques rares sociétés structurées. La nuée de transporteurs opérant dans le circuit parallèle casse les prix au détriment des normes sociales, des conditions de maintenance des véhicules et de sécurité. Pour compenser l’avilissement des prix, largement en deçà des tarifs de référence fixés par le ministère de tutelle, ces opérateurs se rattrapent grâce à la surcharge. Une pratique interdite par le code de la route. Faute de l’institution de la notion de coresponsabilité entre le transporteur et le chargeur, la surcharge continue d’être tolérée sur les routes nationales avec les conséquences imaginables sur l’état du réseau routier et la sécurité.
    Au lieu de se rétrécir, l’informel, au contraire, gagne du terrain. «Nous sommes devant un dilemme : les entreprises structurées n’arrivent pas à tirer vers le haut le secteur et ne peuvent faire face à la concurrence déloyale de l’informel», explique un transporteur. L’autre dérive concerne la prolifération des zones logistiques sauvages à l’intérieur même des centres-villes.
    A l’évidence, le retard pris dans le resserrement des conditions d’exercice de la profession de transport de marchandises constitue un bug dans la réforme du transport de marchandises. Le texte en question prévoit l’élaboration d’un registre spécial pour les différents segments de transport, les commissionnaires ainsi que les loueurs de véhicule. Il définit le rayon d’action et les conditions d’exercice d’intervention pour le transport dans ses segments régional, national et international. Un arrêté devra encore définir la liste des pièces nécessaires à l’inscription dans le registre spécial. Un opérateur qui a déjà un casier judiciaire, par exemple, ne pourrait pas être autorisé à exercer. Le ministère de tutelle doit également définir les poids lourds pouvant relier les pôles urbains, accéder au centre-ville et offrir des prestations à l’international. Pour l’heure, c’est toujours l’anarchie totale. 
    Un arrêté devra fixer les capacités financières pour les acteurs du transport de marchandises, y compris les loueurs de véhicules et les commissionnaires.  La flotte de véhicules d’une entreprise de transport sera fonction de son assise financière. Mais le texte est toujours manquant. Un autre arrêté fixera la carte d’autorisation  d’exercer qui sera délivrée aux transporteurs et aux loueurs inscrits au registre spécial. Par conséquent, l’on s’interroge sur les implications juridiques de la non-application du décret sur le secteur.
    Selon nos informations, l’élaboration des arrêtés manquants devraient être discutés dans le cadre de la préparation d’un nouveau contrat-programme.
    Une démarche qui ne servirait qu’à reporter la réforme. Il a fallu attendre un an après la fin de l’échéance pour que deux mesures sur une quarantaine soient mises en œuvre: la formation des chauffeurs professionnels et le programme de renouvellement du parc de camions dans sa mouture publiée dans la loi de finances 2014.

    Panorama du transport routier

    de marchandises

    • 39.674 attestations de transport de marchandises pour compte d'autrui pour 48.634 camions
    • 35.718 camions pour compte propre
    • 25 attestations de loueurs de camions
    • 372 attestations délivrées aux commissionnaires

    Le contrat-programme en mars

    La Fédération du transport/CGEM a démarré, hier mercredi 25 février, les dernières consultations avec le ministère du Transport relatives à la préparation du contrat-programme 2015-2018 dédié au transport routier de marchandises.
    La feuille de route sera assortie de cinq contrats d’applications sectorielles : transport international routier, transport portuaire, messagerie, freight forwarding (commissionnaires), marchandises dangereuses, marchandises périssables. La feuille de route devrait être signée vers la dernière semaine de mars lors des Escales régionales organisées par la Fédération et qui coïncideront avec le 12e anniversaire de la réforme.

    Hassan EL ARIF

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