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Evénement

Inondations
Risque catastrophique: 10 ans de «bla bla»!

Par L'Economiste | Edition N°:4411 Le 02/12/2014 | Partager
Une nouvelle mouture du projet transmise… au SGG
Fonds de solidarité, niveau d’indemnisation… le détail du texte

Une maison sinistrée par les inondations de 2013 à Marrakech. Une couverture contre les risques catastrophiques aurait permis d’indemniser les habitants

Voilà un texte qui fait du surplace depuis plus de 10 ans. L’existence d’une couverture catastrophique aurait permis à l’Etat de faire jouer le fonds de solidarité dans les intempéries qui viennent de frapper le sud du Maroc pour les personnes qui ne disposent pas de couvertures et aux autres, celles qui sont couvertes, de se faire indemniser. La région de Guelmim, déclarée sinistrée, aurait pu donc bénéficier de cette couverture. 
Aujourd’hui, une nouvelle mouture est prête et vient d’être transmise au Secrétariat général du gouvernement. Le nouveau projet revoit le schéma de ce mécanisme assurantiel puisque les assureurs ne se limiteront pas à distribuer cette assurance, mais sont intégrés dans l’architecture globale qui compte trois paliers: compagnies d’assurances, société centrale de réassurance et l’Etat via sa garantie.  
Composé de 41 articles, le projet traite du régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques assimilés à «tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc, ayant pour origine déterminante l'action d’intensité anormale d'un phénomène naturel ou l’action violente de l'homme». Les actes terroristes et les conséquences des émeutes et des mouvements populaires sont également concernés (article 3 du projet de texte).
Ce projet laisse le soin à l’administration de fixer les plafonds globaux d’indemnisation par évènement. Il précise néanmoins que ce plafond ne peut être inférieur à 2 milliards de dirhams pour les évènements catastrophiques provoqués par un phénomène naturel et à 300 millions de dirhams pour les évènements catastrophiques provoqués par l’action violente de l’homme.
Par année, le plafond global d’indemnisation ne peut non plus être en dessous de 4 milliards de dirhams pour les évènements catastrophiques provoqués par un phénomène naturel et à 600 millions de dirhams pour les évènements catastrophiques provoqués par l’action violente de l’homme.
Toute une procédure est prévue en cas de survenance de ce genre d’événements. D’abord un acte administratif déclare la catastrophe pour la mise en jeu de la garantie et le déclenchement du processus d’indemnisation. Ensuite, les victimes devraient être inscrites sur le Registre national dans un délai qui ne peut dépasser 3 mois de la publication de la proclamation officielle de la catastrophe.
Le fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques prévu dans le texte compte indemniser des victimes d’évènements catastrophiques lorsqu’elles ne sont pas  couvertes pour les préjudices qu’elles subissent. Il sera financé par une contribution annuelle des compagnies d’assurances déterminée par l’administration. A cela s’ajoute une contribution des assurés assise sur toutes les primes versées aux entreprises d’assurances à l’exception de celles relatives aux contrats vie et/ou de capitalisation. Car la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques devrait être greffée sur les  contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens, ceux couvrant la  responsabilité civile automobile et ceux couvrant la responsabilité civile pour les dommages corporels causés aux  tiers.
Le fonds sera également alimenté par une part de la taxe sur les contrats d’assurance et les honoraires des expertises effectuées au profit des entreprises d’assurances et de réassurance par le comité d’expertise.

Les indemnités du fonds

Le fonds de solidarité couvrira toute personne atteinte d’un préjudice corporel provoqué directement par l’évènement catastrophique, y compris celle prenant part aux efforts de sauvetage. Idem pour les ménages dont la résidence principale est rendue inhabitable.
En cas de dommage corporel, l’indemnité sera estimée sur la base du capital de référence pris en compte dans le cas des accidents de la route. Son montant n’excédera pas 70% de cette estimation.
Dans le cas de dégâts matériels, en l’occurrence une résidence principale rendue inhabitable,  une allocation est versée au ménage n’ayant pas statut de propriétaire et disposant ou pas d’un contrat de bail.
Dans le détail, les occupants ayant le statut de locataire auraient droit à une indemnité égale à 6 fois le loyer mensuel alors que ceux qui ne disposent pas de contrat de bail recevraient un montant équivalent à six fois la valeur locative mensuelle estimée par le comité d’expertise. 
Une allocation pour perte de résidence principale est également prévue au profit du propriétaire ou copropriétaire. Le montant de cette allocation ne peut être supérieur  à 70% de la valeur à neuf de reconstruction d’une partie ou de la totalité de la résidence principale déclarée inhabitable, estimée par le comité d’expertise précité. De même il ne peut être supérieur à la valeur immobilière totale maximum d’un logement économique.

K. M.

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