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Economie

Projet de budget 2014
Une mutation fiscale pour bâtir des holdings

Par L'Economiste | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager
Exonération du transfert de sociétés vers la nouvelle structure
Une mesure structurante destinée aux groupes familiaux

Le dispositif dédié à la restructuration des sociétés autour d’une holding a pour avantage notamment de faciliter la transmission des entreprises

C’EST une mesure fiscale longtemps réclamée par les milieux d’affaires. Comme nous l’annoncions dans l’interview de Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, publiée dans l’édition du lundi 28 octobre, le projet de loi de finances prévoit un dispositif dédié à la restructuration des sociétés autour d’une holding.
Le texte, qui a passé le cap de la première Chambre du Parlement, est actuellement en discussion à la seconde Chambre. Il prévoit l’exonération fiscale en cas de transfert des actifs d’un groupe de sociétés vers une holding.
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) avait appelé il y a deux ans à l’introduction d’un mécanisme dédié «pour pérenniser les groupes familiaux et permettre le regroupement des participations dans une holding».
Selon un expert, l’intégration d’un dispositif dédié à la création de holdings a pour objectif de limiter les abus constatés depuis deux ans chez certains chefs d’entreprise qui, pour bénéficier de l’IS à 15% applicable à toute société réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de dirhams, avaient procédé à la fraction de leur chiffre d’affaires en créant de nouvelles unités. Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts avait d’ailleurs annoncé qu’une enquête était menée pour traquer les abus.
«Parmi les avantages d’une restructuration en holding, la réalisation d’économies en termes de charges et la consolidation des comptes. Ce qui permet d’avoir une bonne assise financière et d’accéder au crédit bancaire. La holding permet aussi de se concentrer sur l’élaboration de la stratégie du groupe, qui sera exécutée par les filiales. Cette forme d’organisation a également pour avantage de faciliter le contrôle fiscal», explique Hammad Kassal, universitaire. L’autre avantage de la holding, c’est qu’elle facilite la transmission des sociétés familiales. Fiscalisation oblige, les chefs d’entreprises agricoles gagneraient à adopter cette forme juridique pour optimiser leurs impôts.
En quoi consiste donc le nouveau dispositif? Pour l’heure, à part l’exonération fiscale en cas de transfert, le projet de loi de Finances ne prévoit pas de détail sur le dispositif. Il faudra attendre l’adoption définitive du projet de loi et la publication de la circulaire de la DGI. Le législateur pourrait s’inspirer du dispositif déjà en vigueur.
«Actuellement, dans le cadre des fusions ou des cessions d’entreprises, il existe un régime dit de faveur, qui permet de différer l’imposition des plus-values dégagées. S’il s’agit d’un élément amortissable, il est étalé sur la durée d’amortissement. Sinon, il est différé jusqu’au moment de la cession de ce bien, qui sera imposé sur la base de la valeur d’origine», explique Adil Chraïbi, expert-comptable. Le régime fiscal prévoit également le paiement des droits d’enregistrement. «Dans le nouveau schéma, il serait étonnant que le législateur supprime les droits d’enregistrement qui pourraient s’élever au minimum à 1.000 dirhams», précise Mohamed Lahyani. Le patronat propose «d’instaurer d’un droit d’enregistrement fixe et non proportionnel sur les transferts d’actions et parts sociales et de différer l’imposition des plus-values réalisées jusqu’à la cession ou retrait des titres chez la holding».
Reste maintenant à savoir si le dispositif fiscal sera assez attractif pour nos opérateurs économiques, pour qui la notion de holding n’est pas encore entrée dans les mœurs. En effet, outre le problème de la confidentialité et même de l’absence de transparence dans les comptes, certains chefs d’entreprises s’abstiennent systématiquement de procéder à tout changement dans le régime juridique de leurs sociétés. En cause, le risque d’un contrôle fiscal, qui représente une épée de Damoclès.

Que dit le régime actuel

LES résultats d’une société membre d’une holding sont soumis à un IS à 30%. Une fois transférés à la holding, dans le cas d’un actionnaire personne physique, les dividendes distribués font l’objet d’une retenue à la source de 15%. Soit une charge fiscale de 40,5%. Ce qui pourrait être dissuasif pour les sociétés personnes physiques puisque le taux marginal de l’IR est de 38%. Dans le cas de société personne morale, les dividendes distribués à la holding ne subissent pas de retenue à la source puisqu’ils ont déjà subi une ponction de 30% d’IS. L’objectif étant d’éviter la double imposition. Mais le but de la restructuration va au-delà des économies d’impôt.

Hassan EL ARIF

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