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    Analyse

    Droit d’accès à l’information
    El Guerrouj veut ouvrir le débat

    Par L'Economiste | Edition N°:4003 Le 04/04/2013 | Partager
    Le projet publié pour sonder les différentes parties prenantes
    Un colloque national sera organisé autour de cette question
    Le volet relatif à la presse sera traité par le code de la presse

    Abdeladim El Guerrouj a souligné que «ce projet de loi a été élaboré dans le cadre d’une approche participative qui a impliqué des ministères comme la Justice, les Finances, la Communication, mais également d’autres instances comme l’ICPC»

    - L’Economiste: La publication du projet de loi a suscité des réactions négatives, alors que vous le présentez comme un texte innovant. Vous attendiez-vous à cette levée de boucliers?
    - Abdeladim El Guerrouj: D’abord, en termes de méthodologie, je n’ai pas voulu commencer par une présentation du projet, parce que je souhaitais le publier sur le site du SGG pour qu’il y ait un partage avec toute la société. Cela permettra de discuter ses dispositions sur la base des réactions, afin de lever les ambiguïtés qui peuvent se produire. C’est un projet ambitieux, dans la mesure où non seulement il limite les restrictions aux domaines prévus par la Constitution, mais également parce que nous avons obligé les administrations à publier des informations de façon proactive. Ce qui n’a jamais existé auparavant.

    - Mais certains ont critiqué le déficit de concertation...
    - Au contraire, nous avons travaillé dans le cadre d’une approche participative, avec des ministères comme la Justice, les Finances, la Communication, mais également avec d’autres instances comme l’ICPC. Aujourd’hui, nous l’avons publié pour avoir un maximum de propositions, afin d’enrichir le texte. Au cours de ce processus, nous allons organiser un colloque national sur le sujet, pour essayer encore de canaliser le débat. L’objectif est d’aboutir à un projet de loi qui tient le plus compte des propositions des différentes parties prenantes. Ce n’est qu’après cette étape qu’il sera présenté au Conseil du gouvernement, avant de démarrer le processus d’adoption législative.

    - Néanmoins, ces restrictions sont décriées surtout par des professionnels qui s’attendaient un assouplissement des procédures…
    - Le volet de la presse sera traité par le ministère de la Communication, dans le cadre de la réforme du code de la presse. Donc c’est un autre volet que nous n’avons pas traité dans ce texte qui a été cadré par l’article 27 de la Constitution. Nous aurions pu concevoir une loi plus large qui traite les différents volets, y compris celui de la presse. Mais je pense que cela ne permettra pas d’arranger les relations entre les différentes parties prenantes.

    - Pour garantir l’application de ce texte, vous avez prévu des sanctions relevant du droit pénal. Est-ce que les sanctions disciplinaires ne sont pas suffisantes?
    - Tout ce qui est relatif aux données qui ont un caractère exceptionnel sera régi par l’article 446 du code pénal. Pour le reste, c’est le statut de la fonction publique et les différentes bases légales et réglementaires qui seront appliqués.
    - Mais les dispositions du statut de la fonction publique sont anciennes…
    - Cette question sera traitée dans le cadre d’une réforme qui sera présentée au dernier trimestre de cette année. Mais globalement, le principe voudrait qu’un fonctionnaire soit astreint par une confidentialité concernant son domaine d’activité. Ce n’est pas normal que les informations fusent de partout, par des personnes qui font partie de l’organisation. Au-delà de l’aspect réglementaire et légal, c’est aussi une question de déontologie professionnelle.

    - Vous avez prévu une commission nationale de recours contre les refus de communiquer des informations. Qui sera représenté dans cette commission?
    - C’est une commission ouverte, composée de deux juges nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, et deux représentants de l’Administration publique. A cela s’ajoutent des représentants de la société civile, du CNDH, l’ICPC, de chaque Chambre du Parlement, et des Archives du Maroc. En plus d’un représentant de la Commission nationale du contrôle des données personnelles. L’idée est de protéger au maximum les droits des citoyens.

    Propositions

    Parallèlement au projet préparé par Abdeladim El Guerrouj, certains partis politiques ont également élaboré des propositions de loi dans ce sens. Il s’agit notamment de l’USFP et du MP dont est issu le ministre. Ce dernier s’est dit ouvert à ces textes qui seront également discutés au sein de la commission de la justice et de la législature à la Chambre des représentants. L’idée est «d’enrichir le texte par les propositions des autres formations politiques».

    Propos recueillis par Mohamed Ali MRABI

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