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    Analyse

    Droit d’accès à l’information
    Pourquoi la loi crée autant de remous

    Par L'Economiste | Edition N°:4003 Le 04/04/2013 | Partager
    Une série d’exceptions qui noient les avancées de la Constitution
    Pour El Guerrouj, elles «sont très limitées et conformes aux normes internationales»
    Une plateforme pour initier le débat autour du sujet

    Depuis sa publication sur le site du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information continue d’alimenter la polémique.
    Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer un texte liberticide, qui constitue un recul par rapport aux avancées inscrites dans la Constitution. Certains ont même appelé à saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer l’anti-constitutionnalité de ce projet. Cependant, cette procédure n’étant possible qu’après l’adoption de la loi et sa publication dans le Bulletin officiel, «les différentes réactions exprimées permettront d’enrichir le texte par de nouvelles propositions, afin d’aboutir à une loi consensuelle», a estimé Abdeladim El Guerrouj, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration. Il présente le projet qu’il a préparé comme «une plateforme dont les dispositions seront discutées par les différentes parties prenantes, notamment lors d’une rencontre nationale qui sera organisée autour du sujet».
    Néanmoins, El Guerrouj ne cache pas sa satisfaction concernant la qualité de ce texte, «qui vient renforcer le dispositif mis en place pour consacrer l’Etat de droit, et qui vise à rétablir la confiance entre le citoyen et l’Administration sur la base d’une relation équilibrée». Cependant, au moment où le ministre parle d’un projet ambitieux, plusieurs observateurs ont estimé qu’il pèche par excès d’exceptions à ce droit d’accès à l’information. Mais pour El Guerrouj, «les exceptions prévues sont très limitées et sont conformes aux normes internationales en la matière». Globalement, la limitation du droit des citoyens à accéder aux informations relatives à l’Administration publique s’articule autour de deux niveaux. «Le premier est lié au domaine des exceptions pures», a expliqué le ministre. Il s’agit notamment de préserver la confidentialité des informations relatives à certains secteurs sensibles comme la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou encore les données personnelles. En effet, après l’entrée en vigueur de ce texte, les discussions au niveau du Conseil des ministres ou celui du gouvernement, relatives à des projets sur ces domaines, ne peuvent être divulguées. Néanmoins, les citoyens auront accès à ces informations après l’adoption et la publication du texte discuté dans ces conseils.
    «La limitation de l’accès à ces informations n’est pas nouvelle. Elle existe déjà dans la loi relative aux archives du Maroc», a noté El Guerrouj. En effet, ce texte prévoit que la levée du secret sur ce type d’informations ne peut être effectué qu’après 60 ans. Donc, sur ce volet, le ministre a estimé que «ce texte a seulement permis de se conformer aux dispositions légales nationales déjà en place».
    La deuxième catégorie d’exceptions est liée à toutes les informations qui ne sont pas confidentielles par nature, mais qui peuvent porter atteinte à une personne ou à une entité si elles sont rendues publiques. «Le benchmark que nous avons réalisé a montré que plusieurs pays ont adopté des dispositions similaires. C’est le cas notamment des Etats de l’Union européenne, du Canada, Chypre ou encore l’Afrique du Sud et la Tunisie.

    Exceptions

    Concrètement, les informations classées dans la deuxième catégorie d’exceptions sont liées à des questions comme «la capacité de l’Etat à gérer les aspects monétaires, économiques et financiers», comme l’a noté El Guerrouj. Dans ce cas, «si le Maroc, par exemple, souhaite entreprendre un projet d’émission d’obligations sur le marché international, et qu’une personne arrive à avoir des informations sur ce sujet au cours du processus, cela pourrait affecter de manière substantielle le risque Maroc et, par conséquent, les conditions d’emprunt», a-t-il expliqué. Idem pour les stratégies sectorielles, dont aucune information ne doit filtre durant la période de préparation. Car, «même s’il s’agit d’une politique publique, par nature destinée à tous les citoyens, il faut d’abord avancer sur les phases de réflexion et de préparation avant de passer à l’étape du partage des informations», a expliqué El Guerrouj.

    M. A. M.

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