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Commerce maritime
Un projet de loi contesté

Par L'Economiste | Edition N°:3973 Le 21/02/2013 | Partager
Il réduit le rôle de la marine marchande
Une commission d’enquête en cas d’incident en mer
Aucune disposition pour protéger l’environnement marin

Le projet de loi renforce les dispositions en cas de manquement aux règles de sécurité maritime. Ainsi, si tout capitaine, officier ou même propriétaire d’un navire est impliqué dans un incident de mer, il sera puni d’une amende variant entre  2.000 et 250.000 DH

C’est en partant du constat que la libéralisation du secteur maritime n’a pas été suffisamment accompagnée de mesures permettant à l’armement national de faire face à cette nouvelle donne, que l’initiative de réformer le secteur a été prise. Un projet de loi qui modifie le Dahir du code datant de 1919. Le nouveau texte, tant attendu par les professionnels du secteur, vise à adapter le cadre législatif national aux exigences du commerce maritime international.
En gros, le nouveau dispositif prévoit des mesures en cas de production d’un évènement de mer. Ceci signifie des accidents ayant entraîné décès, dommages matériels, perte ou abandon du navire…  «Mais cela n’a pas été précisé dans ce texte, déplore Hassania Cherkaoui, docteur d’Etat en droit maritime et aérien qui qualifie le projet de loi d’ «incomplet et d’imprécis». «Le législateur sanctionne des faits sans même les qualifier», souligne-t-elle. Selon elle, certains articles prévoient des peines pour des incidents de mer qui ne risquent même pas de se produire. Jamais un capitaine ne pourra embarquer sans autorisation, par exemple. «Mais le texte prévoit quand même des pénalités à son encontre», explique-t-elle. En cas d’événement de mer, le texte prévoit la constitution d’une commission administrative d’enquête nautique qui devra réaliser un procès-verbal sur les causes de l’incident. Elle dispose de 2 mois pour le faire. Si l’enquête relève des manquements aux règles de navigation et de sécurité maritime, l’Administration compétente peut interdire au capitaine, patron ou officier de commander ou d’exercer les fonctions d’officier pour une période qui n’excède pas une année. Ces derniers pourront également être punis d’une amende de 2.000 à 250.000 DH. 
Par ailleurs, si le projet de loi a été élaboré pour répondre aux exigences des conventions internationales, Hassania Cherkaoui estime que le projet de loi en est une dérogation. «Comment un juge peut prononcer la saisie d’un navire sans l’immobiliser. Dans ce cas là, il faudra que le Maroc requalifie la notion de saisie, mais avant de le faire, il devra dénoncer la convention qu’il a ratifiée», dit-elle.
En plus de la Commission administrative d’enquête nautique, le projet de loi prévoit également la création d’une commission centrale de sécurité maritime. Celle-ci pourra être consultée par l’armateur pour approuver les plans et documents du navire ou par l’Administration compétente sur des questions relatives à la sécurité du bateau.
Autant de dispositions qui ne sont pas du goût de Hassania Cherkaoui qui considère que toutes ces commissions ne sont pas nécessaires. «Sinon, quelle serait le rôle de la Marine marchande qui n’est pas évoqué dans ce projet?», déplore-t-elle. Les critiques contre le projet de loi s’étendent aux défis de l’heure comme la pollution de l’environnement marin.
Outre les commissions, le projet de loi prévoit des amendes plus sévères que ce qui est actuellement en vigueur. Si auparavant l’amende prévue à l’encontre du navire contrevenant était de 1.000 DH, elle est passée à 10.000 DH.

Un secteur en déclin

La réforme du Code maritime n’est pas nouvelle. En 2005, le ministère du Transport et de l’Equipement avait saisi un cabinet anglais spécialiste dans le domaine pour réaliser une étude qui servira de base à la réforme. L’idée était de dresser un diagnostic du secteur avant de faire des recommandations pour le moderniser. L’étude avait relevé la nécessité de mettre en place un système efficace, à faible coût et pérenne et de réaliser ensuite une mise à niveau de la compétitivité des opérateurs marocains pour leur permettre de prospérer dans le marché concurrentiel. Autant de recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre. Car, si le Royaume disposait de près de 70 navires dans les années 80, il n’en possède aujourd’hui que moins d’une vingtaine. Même la capacité de chargement de la flotte nationale est en déclin. Elle n’est que de 120.000 tonnes contre 660.000 tonnes auparavant.

Hajar BENEZHA

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