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Evénement

Rapport de la Cour des comptes
La Conservation foncière victime du social

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
Des promoteurs profitent des exonérations sans réaliser les projets!
Des manques à gagner évalués à plusieurs millions de DH

DU manque à gagner pour la Conservation foncière. C’est ce qui ressort du dernier rapport de la Cour des comptes. Les magistrats ont relevé des préjudices financiers évalués à plusieurs millions de DH au niveau des Conservations foncières de Témara et Hay Hassani (Casablanca), les deux seules qui ont fait l’objet de contrôle. Les manques à percevoir ont été relevés lors d’opérations de cession par vente. Notons que la part importante des recettes de la Conservation foncière provient des opérations de vente, qui ont représenté environ 38% durant les cinq dernières années.
«Malgré la mise en place du guide des valeurs vénales, les droits proportionnels, perçus par la Conservation foncière, relatifs aux opérations de cession continuent à être calculés sur la base des valeurs déclarées, enregistrant des manques à percevoir importants», notent les magistrats de la Cour. «Sur la base d’un échantillon, le préjudice financier, causé par le non-recours au droit de révision, se chiffre à des millions de DH». A Hay Hassani où les opérations de vente constituent, à elles seules, plus de 43% des recettes de la Conservation foncière, le même constat a été établi. Pour le cas d’une cinquantaine d’opérations, concernant 21 titres fonciers, le manque à gagner calculé est d’environ 7,8 millions de DH. Sur ce point, le directeur de l’Agence de la conservation foncière répond: «Le guide des valeurs vénales n’est pas applicable aux cessions dont les actes comportent les prix ou les valeurs vénales».
La plus cinglante des observations porte sur les logements sociaux dont les programmes ne sont pas respectés. En effet, «certains promoteurs des logements sociaux ne respectent pas leurs engagements avec l’Etat. Ce qui cause un préjudice financier en termes de droits de la Conservation foncière, des impôts et taxes de l’Etat et des collectivités locales», est-il souligné. C’est le cas, par exemple, d’«une société qui a procédé à la cession d’un terrain acquis dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat, sans qu’elle réalise le programme de logements sociaux tel que convenu». Il y a aussi lieu de souligner que «les promoteurs ayant conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation de programmes de logements sociaux ne s’affranchissent pas de la totalité des impôts, taxes et droits relatifs aux parties non sociales (magasins, logements, bureaux,…)».
Par ailleurs, il a été constaté que la Conservation foncière n’assure pas un suivi particulier des programmes conventionnés. «Au cas où les bénéficiaires des projets ne respectent pas leurs engagements, nous sommes avisés par la direction générale des impôts», a répondu le directeur de l’Agence foncière.

Dérogations

A Hay Hassani (Casablanca), l’assiette foncière destinée à abriter des équipements publics s’élève à plus de 150 ha. «30 équipements, totalisant une superficie d’environ 36 ha, ont fait l’objet de dérogation», note le rapport de la Cour des comptes. 72% de la superficie de ces équipements, soit quelque 26 ha, ont été réaffectés aux particuliers faisant ainsi l’objet de création de nouveaux titres fonciers. Sur la base d’un échantillon, «il a été constaté que le changement d’affectation, prescrite par les plans d’aménagement, se fait au profit des projets immobiliers destinés à l’habitat».

 

B. S.

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