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Evénement

Rapport de la Cour des comptes
L’opération Sodea-Sogeta hors stratégie agricole

Par L'Economiste | Edition N°:3955 Le 28/01/2013 | Partager
Omissions et ambiguïtés distinguent le cadre juridique
Plus de 87 millions de DH d’ardoise chez les partenaires

La distinction entre élevage moderne et «élevage tout court» fait curieusement défaut. Pourtant, il s’agit d’un critère qui sert de base pour définir la durée des conventions: 17 ou 40 ans

Non-respect des conventions des contrats de restructuration, impasse sur la mission publique et manque d’adaptation à la stratégie agricole. La dernière livraison de la Cour des comptes épingle la gestion de l’opération partenariat public-privé autour des terres de l’Etat sur ces aspects et bien d’autres.
A commencer par le libre choix des filières laissé aux soumissionnaires. «Ce qui témoigne d’un manque de visibilité en matière de politique agricole de l’Etat», commente le rapport. Or, la logique devait mettre en avant les spécificités de chaque région.
Bien que la troisième tranche, lancée le 29 mars 2010, s’est inscrite dans le cadre du plan Maroc Vert, des omissions, des ambiguïtés et des amendements ponctuels ont continué d’entacher l’arsenal juridique régissant ce type de partenariat. Les juges financiers en dressent toute une liste qui rend difficile le contrôle des partenaires de l’Etat. Entre autres, les défaillances concernent l’absence de l’obligation de notification des résultats de la sélection finale, la non-fixation du plafond de prorogation de la durée supplémentaire des contrats, l’interdiction expresse de la sous-location ou encore le défaut de clauses relatives à la modification des projets de conventions. Sans compter les difficultés de la mise en œuvre de l’agrégation considérée comme choix stratégique par le partenariat. Et de noter «l’absence d’orientations stratégiques visant à se conformer aux objectifs du plan Maroc Vert».
Aux yeux des juges financiers, le dispositif juridique du partenariat agricole et agro-industriel recèle un certain nombre d’articles qui ne permettent pas d’établir un cadre légal clair et précis. Ce qui génère des incertitudes lors de l’exécution des contrats. Il en est ainsi de la notion de faute grave dont les éléments constitutifs ne sont pas fixés. Aucune précision n’est fournie non plus par les règlements quant aux critères déterminant la taille des projets. La même ambiguïté entoure aussi la distinction entre élevage moderne et «élevage tout court» dans la mesure où ce critère sert de base pour définir la durée des conventions: 17 ou 40 ans.   
Aussi, la Cour des comptes recommande-t-elle de rattraper les insuffisances dans les trois premières tranches. D’autant plus que la stratégie agricole table sur la mobilisation de 700.000 ha à l’horizon 2020.
La Cour relève également des incohérences dans les procédures de déroulement des trois opérations, l’évaluation des offres et des projets attribués. Des retards de paiement des redevances sont aussi constatés. En tant que secrétariat de l’opération, l’Agence de développement agricole (ADA) ne dispose pas de moyens de contrôle et de suivi. Selon les données de la direction des domaines, le reliquat à recouvrir s’élève à plus de 87,67 millions de DH à fin décembre 2011.     
Sur l’absence de cadre stratégique, le directeur général de l’ADA, Ahmed Hajjaji s’en défend bien évidemment. «L’opération s’est fixé comme objectif une meilleure valorisation du patrimoine foncier, avec la création de complexes agro-industriels permettant le développement des principales filières agricoles et la création accrue de l’emploi en milieu rural», dixit Hajjaji. Et l’option de laisser le libre choix de la filière n’affecte en rien le système d’évaluation des offres. L’objectif est de choisir le meilleur projet en termes d’investissement et de création d’emplois. Quant à l’agrégation, la «troisième tranche a dégagé 130 projets d’agrégation sur les 254 attribués».

Un cadre mal défini dès le départ

 

L’opération de partenariat a été régie par les contrats de restructuration des sociétés Sodea et Sogeta puis par la circulaire du Premier ministre n° 2/2007 du 29 janvier 2007. A partir de 2008, le plan Maroc Vert a intégré le partenariat comme axe essentiel de développement du secteur agricole. Les contrats de restructuration qui ont constitué le cadre juridique du partenariat durant la période 2003-2006 comportent des mesures ponctuelles visant à résorber le déficit des deux sociétés. Ce qui est loin d’une démarche stratégique fixant une vision claire de développement du secteur agricole avec des objectifs chiffrés. En effet, au moment du lancement de l’opération, l’Etat n’avait pas arrêté l’assiette foncière qui ferait l’objet du partenariat, ni le calendrier de sa réalisation. C’est au fur et à mesure de son déroulement que les trois tranches ont été décidées chacune selon son propre cahier des charges.

A. G.

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