×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Sociétés de financement
Finie l’imposition des créances en souffrance

Par L'Economiste | Edition N°:3627 Le 30/09/2011 | Partager
Le fisc vient d’autoriser leur radiation comptable
Seuls concernés, les impayés totalement provisionnés

Même si elles tendent à diminuer par rapport à 2006, les créances en souffrance représentent un risque non négligeable pour les sociétés de financement notamment

«Ce n’est certainement pas un cadeau, il s’agit plus d’un retour à la normale». C’est ainsi que bon nombre de professionnels réagissent à la nouvelle mesure des impôts d’étendre la radiation comptable des créances en souffrance des établissements de financement. Abdellatif Zaghnoun, DG des impôts, a finalement répondu positivement à la demande des acteurs du secteur qui réclamaient d’être alignés aux banques qui peuvent depuis quelque temps déjà radier les créances en souffrance dès lors qu’elles sont irrécouvrables.
«Cette mesure qui était nécessaire va réduire nos stocks de créances en souffrance qui représentaient à des moments jusqu’à 14% des encours de crédits distribués, ce qui est énorme», soutient le dirigeant d’une société de financement de la place. Désormais, avec cette extension, les sociétés de crédit à la consommation et de crédit-bail notamment ne devront plus réintégrer les reprises de provisions sur les créances en souffrance en cas de non-recouvrement dans leur résultat fiscal. Le fisc a, ainsi, déterminé les conditions pour lesquelles la radiation des créances en souffrance reste neutre au regard du résultat fiscal. Sont donc éligibles à la radiation, les créances ayant fait l’objet d’un provisionnement total (100%) et qui ont été maintenues au minimum cinq ans au bilan de la société. La suppression de ces créances ne signifie pas pour autant l’arrêt des moyens de recouvrement. Le fisc les oblige à «poursuivre toutes les voies judiciaires déjà entreprises» pour recouvrer les créances ayant fait l’objet de radiation. Et pour contrôler l’application des conditions, les sociétés de financement doivent rendre compte des créances radiées.
Pour ce faire, elles doivent joindre à leur déclaration fiscale annuelle le cumul des impayés radiés de l’exercice précédent, ceux de l’année en cours et les montants recouvrés. De plus, elles seront tenues d’annexer l’identité des clients concernés ainsi que le cumul des impayés restant à recouvrer. A noter que les créances en souffrance qui ont été récupérées au cours d’un exercice donné seront fiscalement assimilées à des produits non courants rattachés au résultat fiscal.
Cette mesure viendra certainement soulager les comptes des sociétés de financement qui souffrent pour la plupart d’un contexte sectoriel délicat caractérisé notamment par la montée importante des risques et le ralentissement de la production. Dans ces conditions, ces établissements s’attellent à gérer le risque. Toutefois, les perspectives pour la fin d’année sont positives. Les opérateurs s’attendent à une reprise de la dynamique de distribution des crédits.

M. A. B.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc