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Economie

Collectivités locales
Un gros paquet de réformes en route

Par L'Economiste | Edition N°:1898 Le 17/11/2004 | Partager

. La fiscalité? Un des quatre chantiers d’une “minirévolution”. En cours, le statut de la Fonction publique territoriale et la gestion déléguée des services publics . Reste à donner du contenu à la déconcentration, sinon, l’échec est garantiELLE arrive enfin, cette réforme de la fiscalité locale tant attendue par les opérateurs économiques. L’avant-projet de texte est fin prêt, et le texte sera présenté au Parlement à la session du printemps 2005, en compagnie d’un package de réformes majeures pour “asseoir une vision globale de consolidation de la décentralisation”. . Huit mois de travailDepuis quatre ans, à chaque projet de loi de Finances, la réforme était annoncée mais jamais concrétisée. “Bien des gens nous ont d’ailleurs reproché d’avoir tardé”, confie le directeur général des Collectivités locales (DGCL), mais cette réforme ne vient pas toute seule. “Elle rentre dans une vision globale de la décentralisation”, justifie Saad Hassar. Mais pour tempérer l’impatience des opérateurs, le ministère des Finances avait tenté quelques aménagements sur les trois taxes qu’il gère pour le compte des collectivités locales: la patente, la taxe urbaine et la taxe d’édilité. Mais l’initiative s’était heurtée à une fin de non-recevoir de l’Intérieur qui tenait à ce que la réforme rentre dans “une vision cohérente de consolidation du système de décentralisation”. Les propositions du Fisc figurent néanmoins dans le projet actuel, et sont même améliorées, ajoute Saad Hassar. Entre-temps, quelques impôts locaux, qui gênent plus l’activité qu’ils ne rapportent, ont été soit modifiés, soit supprimés, notamment pour le secteur du tourisme.Le projet a demandé huit mois de travail entre le Fisc et le ministère de l’Intérieur. Saad Hassar insiste sur la notion d’avant-projet, manière d’affirmer que les observations recueillies au cours des consultations des élus locaux seront prises en compte dans la mouture finale. “Cette réforme est avant tout celle des élus”, fait-il remarquer. Durant trois semaines, les équipes de la DGCL ont sillonné tout le pays pour “vendre” le projet aux élus et aux partenaires locaux. A l’origine, le texte devait passer avec la loi de Finances 2005, “mais cela n’était pas possible car il fallait recueillir les appréciations des élus locaux”. Ce souci de débat public va permettre d’ajuster le projet et, surtout, de recueillir le maximum d’adhésions. Le directeur général des Collectivités locales rappelle le contexte de la réforme: le choix politique de la décentralisation, l’extension des pouvoirs du Conseil communal et du mandat des élus, à six ans. Il fallait donc leur donner des moyens de manière à inscrire leur action dans une vision pluriannuelle, explique Saad Hassar. Le ministère de l’Intérieur a mis en place un programme d’actions stratégiques pour “consolider” cette décentralisation. Deux axes majeurs ont été identifiés: une action d’adaptation du cadre juridique et réglementaire et l’appui au développement des secteurs-clés relevant des compétences de collectivités locales.Par priorité, le plan a visé les ressources des collectivités locales dont la remise à plat de la fiscalité locale constitue un premier volet. Il s’agit de faire en sorte que “le système d’impôts locaux soit simple, bien accepté par le contribuable et homogène avec le cadre national”, explique le directeur général des collectivités locales. Cette réforme ne doit pas non plus déboucher sur une hausse de la pression fiscale, ni toucher à l’équilibre des finances des collectivités locales. Une vraie équation. Le deuxième volet concerne l’organisation des finances locales. Le projet de texte- il accompagnera la réforme fiscale- réorganise les budgets, la manière gérer les deniers des communes et, surtout, allège la tutelle. “Il n’est pas normal que le budget d’une collectivité soit encore visé par le ministère de l’Intérieur après son adoption par le Conseil”, reconnaît Saad Hassar. . La tutelle s’allège, les contrôles se renforcentLa tutelle se contentera de “cadrer” la préparation des budgets par circulaire. Après tout, c’est au niveau local que sont cernés les besoins des populations, explique le wali-directeur général des Collectivités locales. “Si les citoyens veulent une girafe dans leur commune, ce n’est pas au ministère de l’Intérieur de les en empêcher”! Ce mouvement sera accompagné par l’élargissement, aux collectivités locales, des procédures appliquées aux marchés publics de l’Etat. Dès l’année prochaine, les dispositions du décret sur la classification et la qualification des entreprises seront étendues aux marchés lancés par les collectivités locales. L’allègement de la tutelle financière sera suivi d’un renforcement des mécanismes de contrôles, administratifs, mais aussi, judiciaires, via les cours de comptes régionales. On concède aux collectivités locales plus de liberté dans la gestion de leurs budgets, et de l’autre, on améliore la qualité et les niveaux de contrôle. Autre changement radical: Les élus auront toute latitude pour fixer les taux des taxes qui soient compatibles avec l’environnement de leur commune ou région. Le législateur fixe juste les minima et les maxima.Le troisième composant du package concerne la création d’un statut de la Fonction publique territoriale. Un avant-projet de texte est déjà prêt, assure Saad Hassar. Il sera présenté au deuxième semestre de l’année prochaine au Parlement. Valeur aujourd’hui, le personnel communal est traité un peu comme un sous-produit de la Fonction publique de l’Etat, reconnaît Saad Hassar. Enfin, et non moins révolutionnaire, le projet de loi sur la gestion déléguée des services publics locaux, aujourd’hui finalisé. Il sera présenté début 2005 au Parlement, promet-on à la DGCL. Ce texte fixe les conditions de délégation des services communaux. Ce sera une petite révolution car, par le passé, le ministère de l’Intérieur gardait la haute main sur ces opérations. Il n’y aura aucun tabou. Tous les services publics sont concernés, de régies (eau, assainissement, transport) aux abattoirs en passant par les théâtres, etc.


Incroyable! Les établissements publicss’étaient auto-exonérés!

DANS l’ensemble, le projet de réforme de la fiscalité locale a été bien accueilli par les élus locaux malgré quelques objections. Certains considèrent que le fait qu’il n’y ait pas eu d’augmentation de taxes va les priver de ressources. Ils apprécient en revanche l’extension de leur pouvoir fiscal.En revanche, l’unanimité se dégage pour dénoncer l’auto-éxonération de fait que se sont octroyé les administrations et les établissements publics. A aujourd’hui, ces derniers ne paient ni taxe urbaine, ni taxe d’édilité. Cela veut dire, par exemple, que Barid Al-Maghrib qui occupe les meilleurs emplacements dans les centres urbains et Bank Al-Maghrib, ne paient aucun centime au titre de la taxe urbaine et de la taxe d’édilité (mais cette “anomalie” va être corrigée par la réforme). Idem pour les prisons, les cités universitaires, les hôpitaux, bref, tous ces organismes qui sont de gros producteurs de déchets, se sont “exonérés” de leur propre chef et en toute impunité!


Les “obstructions” des services extérieurs

LES plaintes pleuvent sur les “obstructions” des services extérieurs de l’Etat. La décentralisation ne peut pas réussir si elle n’est pas suivie d’une véritable déconcentration. Aujourd’hui, la concentration est un problème plus que majeur mais un frein à la décentralisation, insiste le directeur général des Collectivités locales. La bête noire des élus locaux est, semble-t-il, le percepteur. Correspondant local du ministère des Finances, il vise les dépenses des communes. Les élus n’ont pas de mot assez dur pour le critiquer. “Ils ne le supportent pas tout simplement”. Tous les élus locaux ont par ailleurs insisté sur le recouvrement. Une des requêtes les plus importantes des élus locaux concerne le renforcement et la mise à niveau des services communaux qui gèrent l’assiette fiscale. Cet aspect sera traité par le texte de réorganisation des finances locales. C’est le problème-clé, affirme Saad Hassar. Hormis les impôts gérés par le Fisc (patente, taxe urbaine, taxe d’édilité), les taux de recouvrement sont ridicules pour le reste, entre 30 à 40% en moyenne.Abashi SHAMAMBA

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