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Economie

Code des assurances
Les arrêtés encore chez les Finances

Par L'Economiste | Edition N°:1925 Le 27/12/2004 | Partager

. Ce texte devrait préciser les modalités pratiques des contrats d’assurance. Il doit être produit avant la fin d’année, période de renouvellement des polices d’assurance. Les intermédiaires exigeront des assurés le paiement de la totalité des primes avant remise de la quittance La Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) est à nouveau sous les feux de la critique. Car à une semaine de la vague de renouvellement des polices d’assurance automobile, les arrêtés ministériels du code des assurances ne sont pas encore sortis. Et cela met dans l’embarras les compagnies d’assurances et leurs intérimaires. Car ils ne savent pas quelles dispositions appliquer à la clientèle. Ce texte devrait en fait leur préciser les modalités pratiques d’exécution des nouveaux contrats. A défaut de sa production avant la fin d’année, chacune des compagnies de la place aura à interpréter et transposer différemment les dispositions générales du code des assurances dans les contrats clientèle.Des sources au ministère des Finances assurent «qu’une première partie des arrêtés relative aux assurances de personnes est sur le bureau de l’argentier du pays pour signature». On parle de la production d’une ou deux arrêtés avant le 31 décembre, et le reste pour janvier 2005.Les assureurs et leurs intermédiaires s’impatientent. Ils craignent que les arrêtés subissent le même sort des décrets d’application, qui ne sont sortis que le 4 novembre dernier, soit un peu plus de 24 mois après la promulgation du code!D’ailleurs, si les arrêtés venaient même à sortir cette semaine, il faudrait aux compagnies d’assurances au minimum un mois pour se familiariser avec les nouvelles exigences réglementaires pour mettre en conformité les contrats et informer la clientèle. Tout cela n’est pas de nature à arranger les choses. Et la profession revient à la charge pour exiger de la DAPS une meilleure réactivité dans le traitement de ce dossier. Autre grand à-coups du retard de la production de ces arrêtés ministériels, la surprise qu’auront les assurés pour le paiement des polices d’assurance contractées. Les délais d’encaissement des primes de chez les intermédiaires en assurance sont en effet ramenés par la réglementation à 10 jours. Dépassé ce délai, la compagnie d’assurances peut mettre en demeure le client et dénoncer le contrat. Les intermédiaires devront ainsi exiger pour les renouvellements des polices de leurs clients la totalité de la prime avant la remise des quittances. La pratique jusque-là voulait que les assurés paient la prime en deux ou trois versements. Ce n’est pas dicté par la réglementation, mais par des enjeux commerciaux pour fidéliser les clients. Les compagnies d’assurances toléraient cette pratique, car les intermédiaires privilégiaient jusque-là de travailler avec celles qui accordaient les plus longs délais de paiement.


Blocage

Les arrêtés ministériels bloquent également l’octroi des agréments d’exercice de l’intermédiation en assurance. Des centaines de demandes déposées chez la Direction des assurances depuis plus de 2 ans sont restées sans suite en attendant la sortie des arrêtés ministériels. Les programmes d’extension du réseau commercial des compagnies, et partant la création de nouveaux emplois, s’en trouvent gelés. Bouchaïb EL YAFI

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