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Le 04/10/2024

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Procédure pénale: Les changements majeurs de la réforme

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:6835 Le 29/08/2024 | Partager

Le Conseil de gouvernement se penche aujourd’hui sur l’examen du projet de loi portant réforme du Code de procédure pénale. Un texte très attendu, dans la mesure où il introduit une série de nouveautés pour moderniser la politique pénale. Le ministère de la Justice ambitionne, à travers ce texte, d’assurer un équilibre entre la protection de la société contre la criminalité, et le respect des droits et des libertés des personnes.

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