Délais de paiement: De nouvelles précisions de la DGI
La Direction générale des impôts apporte de nouvelles précisions concernant la loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur depuis bientôt un an. Il s’agit d’une réponse à une question posée par l’Ofppt, sur le régime applicable aux organismes publics à caractère administratif et social, réalisant, à titre exceptionnel, des activités commerciales. Pour le fisc, ce type d’organisme est clairement concerné par les obligations prévues par la loi, dans la mesure où il exerce de manière habituelle des activités commerciales.
