Assujettis TVA/Exonérés: Tous sous surveillance!
Les structures non assujetties à la TVA ou exonérées sans droit à déduction seront désormais sous la surveillance du fisc. Le projet de loi de finances, qui vient d’être voté en seconde lecture par la Chambre des représentants, institue un nouveau régime d’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée particulièrement strict.
