Factures en retard de paiement: l'amende pécuniaire calculée
La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle que les factures avec un retard de paiement à compter du 1er décembre 2024 seront soumises à une amende basée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM), fixé à 2,5% pour le premier mois de retard.
En cas de dépassement, une pénalité supplémentaire de 0,85% par mois ou fraction de mois s’applique, conformément à la loi sur les délais de paiement. Cette mesure suit la récente réduction du taux directeur par BAM, effective depuis le 19 décembre 2024.
