Terres collectives: L’Intérieur va sévir contre le hold-up
La prolifération des contrats concernant les terres collectives dites soulaliyate signés par des particuliers auprès de cabinets d’avocats et d’écrivains publics a suscité la réaction du ministère de l’Intérieur. Le département, qui assure la tutelle administrative sur les terres communautaires et la gestion de leur patrimoine de par la loi n°62-17, a constaté que lesdits actes de vente sont légalisés par les services de certaines collectivités territoriales sans s’assurer de la propriété légale ni de la nature desdits contrats et encore moins sans respecter la compétence de l’administration.
