Haute autorité de la santé: Les attributions du conseil
La note de présentation du projet de loi instaurant la Haute autorité de la santé aborde la question de la désignation de ses organes en l’occurrence le conseil et son président. Ainsi, le texte spécifie le nombre des membres du conseil, les compétences requises, la période de leur mandat, les cas d’incompatibilité et les situations de fin de mandat des membres...
