Que reste-t-il du statut d’exportateur indirect?
Depuis son instauration par la loi de finances 2017 jusqu’en 2021, le régime fiscal d’exportateur indirect a beaucoup été raboté. Au début, il supposait une exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés puis l’application d’un taux d’IS réduit à 17,5% sur le résultat fiscal réalisé en devises au-delà de cette période...