Logement social: Comment obtenir votre mainlevée sur l’hypothèque
Les personnes ayant acquis un logement social depuis quatre ans doivent certainement régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Le code général des impôts prévoit une mesure (article 93-I-5°) ciblant en particulier les propriétaires qui ont consenti une hypothèque au profit de l’Etat en couverture de la TVA relative à ce type de logement...
