Interdits de chéquier: Les modalités de l’amnistie

Pour régulariser leur situation, les personnes interdites de chéquier sont tenues de régler au préalable le montant du chèque impayé au bénéficiaire ou de lui demander une déclaration sur l’honneur sur le paiement. La deuxième formalité porte sur le paiement de l’amende fiscale correspondante auprès des bureaux de perception de la Trésorerie générale du Royaume. Le client interdit de chéquier devra ensuite fournir les justificatifs à sa banque pour permettre au Service central des incidents de paiement de lever l’interdiction de chéquier.