Fausses factures: Bientôt une liste noire des fraudeurs
Les producteurs de fausses factures bientôt sur la liste noire de la Direction générale des impôts. La mesure figure dans le projet de loi de finances. L’idée est de publier sur le portail de la DGI les identifiants des fournisseurs n’étant pas en situation régulière fiscalement et n’exerçant aucune activité. Les clients devront vérifier à chaque transaction si leur fournisseur ne figure pas dans la liste noire. Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des amendes et des peines de prison en cas d’utilisation de fausses factures pour frauder le fisc.
