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Economie

Taxes locales: Le pouvoir d’amnistie chez les walis et gouverneurs

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5861 Le 09/10/2020 | Partager
Il porte sur les amendes, majorations et pénalités en matière d’impôts locaux
Une délégation de pouvoir accordée par le ministre de l’Intérieur
Une opérationnalisation du schéma de déconcentration administrative

Le ministre de l’Intérieur vient d’attribuer aux walis et gouverneurs de nouvelles prérogatives, cette fois-ci dans le domaine de la fiscalité locale. En effet, conformément  à une note(1) de service diffusée, lundi 5 octobre, ils seront désormais chargés de statuer sur les demandes d’annulation des amendes, majorations, pénalités de retard et autres sanctions prévues dans le domaine de la fiscalité locale au profit des contribuables qui en font la demande. Des taxes gérées par les collectivités territoriales.

La décision du ministre s’inscrit dans l’opérationnalisation de la charte nationale de déconcentration administrative. Elle s’appuie sur l’article 162-II de la loi 47-06 sur la fiscalité locale autorisant le ministre de l’Intérieur à consentir une amnistie sur les amendes, majorations, pénalités de retard relatives aux impôts locaux.

Les walis auront donc le pouvoir de statuer sur les demandes d’annulation ou de dégrèvement gracieux à partir de 50.000 DH sur la base d’un état détaillé et signé soit par l’ordonnateur de la collectivité territoriale concerné, soit par le percepteur concerné. Le document comporte le montant des créances, assorti des amendes et majorations au titre de chaque exercice. En deçà de 50.000 DH, ce sont les gouverneurs qui devront trancher.

Les walis et gouverneurs auront pour tâche d’examiner, entre autres, l’état détaillé de la situation fiscale de la personne qui effectue une demande d’annulation des majorations et s’assurer qu’elle s’acquittera du principal de la créance. Une condition sine qua non pour bénéficier du dispositif. L’amnistie ne sera pas systématique puisque le wali ou le gouverneur devront examiner les motifs des contribuables derrière la demande d’annulation des majorations et pénalités: défaut de notification, absence du territoire national, difficultés financières…

«Les walis et gouverneurs auront-ils le temps d’instruire les demandes d’annulation des majorations, pénalités et amendes relatives aux taxes locales? Il aurait été plus efficient d’accorder cette délégation de pouvoir aux présidents des collectivités territoriales», souligne un conseiller fiscal. Mais les élus pourraient-ils assurer cette mission correctement, sachant que le recouvrement des taxes locales n’est pas leur point fort?

La délégation de pouvoir qui vient d’être accordée aux walis et gouverneurs en matière de taxes locales intervient environ 17 ans après celle qui leur avait été attribuée par le gouvernement Jettou en 2003. Elle portait sur le pouvoir d’instruction et d’autorisation des dossiers d’investissement de moins de 200 millions de DH au niveau régional.

La fiscalité locale caractérisée par une multiplicité de taxes dont le rendement est faible devrait être revue. Le principe est de regrouper certains impôts locaux et d’en améliorer la gouvernance. Parmi les recommandations des assises de la fiscalité de 2019, figure le passage du recouvrement dans le giron de la Direction générale des impôts qui gère déjà la taxe d’habitation, la taxe des services communaux et la taxe professionnelle pour le compte des collectivités locales. Il a également été suggéré d’intégrer les taxes locales dans le code général des impôts.

 Liste des impôts locaux

• Taxe professionnelle
• Taxe d’habitation(*)
• Taxe de services communaux(*)
• Taxe sur les terrains urbains non bâtis(*)
• Taxe sur les opérations de construction
• Taxe sur les opérations de lotissement(*)
• Taxe sur les débits de boissons
• Taxe de séjour
• Taxe sur les eaux minérales et de table
• Taxe sur le transport public de voyageurs
• Taxe sur l’extraction des produits de carrières(*)
 En zones rurales, ces taxes ne sont dues que dans des centres délimités

Taxes au profit des préfectures et provinces
• Taxe sur les permis de conduire
• Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique
• Taxe sur la vente des produits forestiers

Taxes au profit des régions
• Taxe sur les permis de chasse
• Taxe sur les exploitations minières
• Taxe sur les services portuaires
Source: Loi 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales

Taxes au profit des régions
• Taxe sur les permis de chasse
• Taxe sur les exploitations minières
• Taxe sur les services portuaires
Source: Loi 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales

Hassan EL ARIF

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(1) Arrêté n°2116-20 du ministère de l’Intérieur, publié au Bulletin officiel n° 6919 du 21/09/2020

 

 

 

 

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