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Journée mondiale de l’information «Appliquer la loi de façon indépendante»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5852 Le 28/09/2020 | Partager
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La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) que préside Omar Seghrouchni veut donner une dimension territoriale à la loi sur le droit d’accès à l’information. La première réunion de son histoire date du 18 mars 2019
(Ph. Jarfi)

Une trentaine de plaintes ont été enregistrées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’accès à l’information. Omar Seghrouchni préside la Commission (CDAI) chargée de garantir l’exercice de ce droit fondamental par les citoyens. Quel est son bilan après plus d’un an d’activité? Le président de la CDAI nous répond tout en célébrant aussi la Journée mondiale de l’information (voir édito et  article).   

- L’Economiste: La loi sur le droit d’accès à l’information est complètement applicable depuis le 12 mars 2020. Avez-vous reçu des plaintes?  
- Omar Seghrouchni:
Le nombre des plaintes reçues par la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) reste assez faible: Une trentaine environ en 2019. Une légère augmentation est enregistrée durant l’année en cours. Mais elle n’est pas très significative. Notre instance est en train de mettre en place des passerelles de communication avec les institutions et organismes concernés. Elles vont nous permettre de centraliser les statistiques (...) et d’analyser les taux de satisfaction et d’application de la loi...
Et ce, pour mieux interpréter le nombre de plaintes reçues par les établissements et institutions soumis à la réglementation. Le but aussi est de mieux apprécier entre autres s’il s’agit d’une phase de démarrage où les mécanismes et les droits ne sont pas encore bien connus par les citoyens... Nous souhaitons récupérer de façon fluide et naturelle les statistiques de toutes les institutions et organismes concernés pour évaluer les modalités d’application de la loi n°31-13: parlement, administrations, tribunaux, collectivités locales...  

- La pandémie du coronavirus a-t-elle gâté l’application de cette réglementation? Je pense notamment aux projets de la CDAI que vous présidez.
- La pandémie a certes eu certains impacts. L’absence ou la difficulté de contacts physiques a différé ou ralenti certaines actions. Mais la même situation nous a amenés à nous réorganiser et à penser autrement nos actions, en particulier par l’utilisation du «distanciel».
Nous avons incontestablement pris du retard depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire il y a 6 mois. Nous pensons que nous constaterons une accélération sur une échelle de 12 à 18 mois.

- Votre système d’évaluation était programmé pour septembre-octobre 2019. Est-il toujours d’actualité?
Il est d’actualité aujourd’hui plus que jamais. Sa conception «théorique» a été bien assise en 2019. Nous avons continué à en parler avec certains acteurs et partenaires pour évaluer, en amont, la simplicité et l’efficacité de son opérationnalisation. Il ne s’agit surtout pas de mettre en place une usine à gaz.
Nous avons espéré présenter le système d’évaluation devant un parterre international lors du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi. Mais cet événement a été reporté.
Nous avons projeté finalement d’en faire une présentation fin octobre 2020 devant les partenaires nationaux. Ce système d’évaluation aura le mérite de mesurer les actions de terrain et de ne pas rester sur une vision d’arrière-garde focalisée uniquement sur une évaluation de la loi. Certains acteurs internationaux restent parfois dans «l’évaluation philosophique» sans être très au fait de l’aspect opérationnel.
Il faut savoir, en attendant la mise à jour d’une loi, d’une part, travailler en arrêtant de se lamenter sur la version du texte en vigueur et ne pas rester d’autre part figé et paralysé dans l’attente du texte suivant.
Nous œuvrons, comme nous l’avions exprimé très tôt, pour une «déclinaison joyeuse» de la loi sur le droit d’accès à l’information. Sans crispations, ni potentielle instrumentalisation électorale ou autre. Nous veillons à l’application du droit de façon neutre et indépendante.

- Est-ce que tous les établissements ont désigné leur responsable d’accès à l’information comme l’exige la réglementation?   
- Les grandes institutions ont fait et font leur travail. Mais, bien sûr, il reste beaucoup à faire pour rationaliser et stabiliser les choses. Nous avons toujours des choses à améliorer. Il ne faut pas oublier que certains pays ont mis des décennies pour construire ce droit. Il n’est pas question de croire à des «mises en œuvre baguette magique». Par contre, il faut travailler sérieusement, au pas cadencé, et mesurer et évaluer les actions.
Nous sommes en train de construire un référentiel qui permettra d’en donner une vision géo-spatialisée projetée sur le territoire national, mais aussi de suivre la qualité des pratiques. Je vous donne rendez-vous pour fin octobre.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI  

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