×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Mesures sanitaires : Payez d’abord, contestez ensuite...

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5829 Le 26/08/2020 | Partager

La présidence du ministère public vient de publier une circulaire relative aux mesures anti-coronavirus. Elle s’inscrit dans le cadre de la déclaration d’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 20 mars 2020. Les contrevenants aux mesures sanitaires s’exposent à «une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 a 1.300 DH, ou l’une des deux peines».

Le non port du masque est ainsi puni par la loi à l’instar des déplacements non autorisés par le ministère de l’Intérieur (voir illustration). Une nouveauté: le dispositif pénal de l’état d’urgence sanitaire consacre une procédure amiable. Cette mesure suscite un débat juridique saisissant notamment en matière de droits des personnes, comme celui de la défense, et des libertés fondamentales.

police-mesures-sanitaire-029.jpg

Environ 81.500 personnes ont été arrêtées entre le 20 mars et le 28 avril 2020. Ces arrestations sont motivées par la violation des mesures d’état d’urgence sanitaire. Depuis fin avril, la police nationale (DGSN) n’a plus communiqué de chiffres via son compte twitter. Dommage pour l’information fiable!

■ Amende forfaitaire de 300 DH
Il est désormais possible de régler sur place une amende forfaitaire de 300 DH. Les contrevenants peuvent se prévaloir de ce règlement amiable instauré par le nouveau décret-loi du 7 août 2020 (1). Un officier de police judiciaire, de gendarmerie ou un représentant de l’autorité légalement habilité verbalisent le délit. Ils sont tenus d’informer le contrevenant de pouvoir s’acquitter de son amende sur le champ.
La personne en délicatesse avec la loi doit payer en espèce. La nouvelle réglementation ne prévoit pas d’autres moyens de paiement! L’agent remet une copie du PV au contrevenant. Ce document fait aussi office de reçu de paiement. L’Etat gagne ainsi du temps et de l’argent. D’autant plus que la justice tourne au ralenti depuis la déclaration de l’état d’urgence (Cf. L’Economiste n°5828 du 25 août 2020). Par ailleurs, l’intérêt du règlement amiable est qu’il annule les poursuites judiciaires. Le procureur du Roi n’engage pas d’action publique contre le citoyen ayant enfreint les mesures sanitaires.

■ Que se passe-t-il en cas de non paiement immédiat?     
Ne pas s’acquitter sur place de l’amende forfaitaire enclenche les poursuites judiciaires. Le délit est préalablement constaté sur le PV. L’officier en informe son superviseur, le procureur du Roi. Ce magistrat peut ordonner deux mesures. Il y a d’abord la garde à vue du contrevenant présumé (48h au maximum). Le recours à cette procédure pénale fait débat: «Il n’y a pas de garde à vue sauf en cas de rébellion ou de refus d’obtempérer aux autorités. La garde à vue ne doit pas dépasser deux jours dans ce cas là», selon Me Rachid Diouri (Lire article).
Quoi qu’il en soit le procureur a une seconde alternative. Il peut «se contenter» de se faire communiquer le PV dans les 24 heures qui suivent la constatation de l’infraction.
Ensuite, le code de procédure pénale entre en jeu: convocation, audition, poursuite... «Ses principes généraux s’appliquent au regard de l’article 4 bis du décret-loi complétant les dispositions spéciales de la déclaration d’état d’urgence sanitaire», note le président du ministère public, M’hammed Abdenabaoui, dans sa circulaire du 17 août 2020.

■ Procès-verbal type et données privées
Il y a le nouveau décret-loi et son texte d’application publié au Bulletin officiel (2). Le gouvernement y précise la manière d’appliquer le règlement amiable en cas de violation des mesures d’urgence sanitaire. L’exécutif a mis en annexe de son décret un procès-verbal type destiné aux officiers de police judiciaire (DGSN) et à la Gendarmerie royale. L’entête de ce document renseigne en premier lieu sur l’autorité qui constate l’infraction. Ce PV comporte aussi le lieu, la date et l’heure des contraventions. Les données personnelles du contrevenant doivent y êtres mentionnées: nom, adresse, numéro de la carte d’identité...
La loi sur la protection des données des personnes physiques «ne s’applique pas» aux informations «recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits». Son article 2 prévoit une exception. C’est le cas lorsque «la loi ou le règlement qui crée le fichier en cause» imposent à l’Etat la conformité préalable de son dispositif. Il y a matière à débat. Nous sommes face à des «mesures spéciales» imposées par la crise sanitaire. Jusqu’à quel degré les droits et libertés des citoyens peuvent-ils être limités? 

■ Attention à la case «des autres contraventions»    
Le PV doit également mentionner la nature de l’infraction: non port du masque, déplacement sans autorisation, non respect de la distanciation physique (1 mètre au minimum) et...«autres contraventions»!
Dans ce dernier cas, le contestateur doit préciser la nature de la contravention.
Mais laquelle et sur quelle base juridique? Il y a l’exemple d’un commerçant qui ne respecte pas les heures de fermeture imposée par les autorités locales. Cette mesure a été adoptée dans des quartiers confinés, comme à Casablanca, après la détection de foyers de contamination. L’amende forfaitaire de 300 DH est applicable. En revanche, l’attroupement ou la rébellion sont exclues du règlement amiable avec les autorités. Le code pénal réserve à ces délits des dispositions spéciales (articles 300 à 308 & 609).

Faiçal FAQUIHI

-----------------------------------------------------

(1) Décret loi n° 2-20-503 publié au Bulletin officiel en arabe n°6906 bis du 8 août 2020
(2) Bulletin officiel en arabe n°6908 du 13 août 2020

 

 

 

 

 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc